diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md index 95ee1a2e..de9206a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033817884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817884.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000037993934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993934.xml --- ###### Article L121-7 @@ -56,13 +56,15 @@ d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ce actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;
-e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la -réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret -relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier -alinéa du III de l'article L. 141-5 et conduisant à un surcoût de production au -titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les -modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation -préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
+e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement +électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de +l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 141-5, supportés +par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat +dans le département ou du gestionnaire de réseau, et conduisant à un surcoût de +production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au +titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la +prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la +Commission de régulation de l'énergie.
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de