diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000033817884
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817884.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000037993934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993934.xml
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###### Article L121-7
@@ -56,13 +56,15 @@ d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ce
actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
qu'ils contribuent à éviter ;
-e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la
-réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret
-relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier
-alinéa du III de l'article L. 141-5 et conduisant à un surcoût de production au
-titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les
-modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation
-préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
+e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement
+électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
+l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 141-5, supportés
+par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat
+dans le département ou du gestionnaire de réseau, et conduisant à un surcoût de
+production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au
+titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la
+prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la
+Commission de régulation de l'énergie.
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de
production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de