Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
This commit is contained in:
République française 2016-05-01 00:00:00 +00:00
parent 7ad0e67190
commit 1d3ddcf09f
161 changed files with 5296 additions and 5426 deletions

View file

@ -6,14 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749615
<h1>Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions</h1>
- [Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction des dossiers de demandes de concession](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'octroi de la concession et à la déclaration d'utilité publique](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions relatives au rejet de la demande](section_4/README.md)
- [Section 5 : Approbation des projets d'exécution des ouvrages, autorisation et récolement des travaux](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions](section_6/README.md)
- [Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées](section_7/README.md)
- [Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement](section_8/README.md)
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Section 1 : L'octroi de la concession](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le cahier des charges de la concession](section_2/README.md)
- [Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées](section_3/README.md)
- [Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484426.xml
---
<h1>Article R521-1</h1>
L'octroi d'une concession relève de la compétence du préfet du département où
sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs
départements, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de
production d'électricité dont la puissance maximale brute est la plus élevée est
chargé de coordonner la procédure d'octroi.<br />
Par dérogation, un arrêté du Premier ministre peut désigner un préfet
coordonnateur distinct de celui du département dans lequel est installée la
principale usine de production d'électricité.<br />
Pour l'application du présent chapitre, le terme " préfet " désigne
indifféremment le préfet du département où sont situés les ouvrages, le préfet
du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité
dont la puissance maximale brute est la plus élevée ou le préfet coordonnateur
désigné par le Premier ministre.<br />
Lorsque la puissance maximale brute des aménagements est égale ou supérieure à
100 mégawatts, la compétence relève du ministre chargé de l'énergie.<br />
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 521-49, le
préfet est compétent pour prendre l'ensemble des actes de gestion du domaine
public hydroélectrique concédé, autoriser les travaux relatifs à la concession
et approuver le règlement d'eau. Lorsqu'ils intéressent plusieurs départements,
ces actes sont pris conjointement par les préfets concernés, sur proposition du
préfet coordonnateur mentionné au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2022-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046504973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749617
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032484421
---
<h1>Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats</h1>
<h1>Section 1 : L'octroi de la concession</h1>
- [Sous-section 1 : Autorités compétentes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Publicité et procédure de sélection en cas de dépôt d'une lettre d'intention](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Formalités de publicité](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Procédure générale de sélection des candidats](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Procédure particulière de sélection des candidats](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 1 : Lancement de la procédure](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Règlement d'eau](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Approbation des autres travaux](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés](sous-section_8/README.md)
- [Sous-section 9 : Dispositions diverses](sous-section_9/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -19,10 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749617
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749619
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032484416
---
<h1>Sous-section 1 : Autorités compétentes</h1>
<h1>Sous-section 1 : Lancement de la procédure</h1>
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R521-2](article_r521-2.md)
- [Article R521-3](article_r521-3.md)
- [Article R521-4](article_r521-4.md)
- [Article R521-5](article_r521-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -15,10 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749619
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,98 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749621.xml
---
<h1>Article R521-1</h1>
La sélection des candidats relève de la compétence du préfet du département où
sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs
départements, le préfet du département dans lequel est située la principale
installation de production d'électricité est chargé de coordonner la
procédure.<br />
Toutefois, lorsque la puissance maximale brute de l'aménagement, telle que
définie à l'article L. 511-5, est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la
sélection des candidats relève de la compétence du ministre chargé de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046504973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2022-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046504973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032484406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484406.xml
---
<h1>Article R521-2</h1>
La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée
lorsqu'il a été décidé par l'autorité administrative compétente :<br />
1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ;<br />
2° De procéder au renouvellement d'une concession conformément à l'article L.
521-16 et à la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre, le cas
échéant sur un périmètre différent englobant tout ou partie de la concession
initiale.<br />
Par exception à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier
du livre III de la partie réglementaire du présent code, la procédure d'octroi
de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir
lieu de la procédure prévue à l'article L. 311-10. Dans ce cas, lorsque
l'autorité administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis
préalable du ministre chargé de l'énergie.<br />
Le projet de décision mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'une
consultation du public selon les modalités prévues à l'article L. 120-1 du code
de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032484399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484399.xml
---
<h1>Article R521-3</h1>
I.-Toute personne ou tout groupement de personnes y ayant intérêt peut demander
à l'autorité administrative d'engager une procédure en vue d'instaurer une
concession d'énergie hydraulique sur un nouveau secteur géographique, en lui
adressant un dossier d'intention dont la composition est fixée par un arrêté du
ministre chargé de l'énergie et qui comporte notamment les indications et les
pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et
financières, à l'objet de l'entreprise, à la localisation de l'aménagement
envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci, aux conditions de son
raccordement aux réseaux électriques et aux principaux enjeux environnementaux
identifiés sur le site concerné par l'aménagement. S'il estime que la conclusion
d'un contrat en application de l'article L. 311-12 est nécessaire à la
réalisation du projet, le pétitionnaire l'indique dans son dossier et produit
tout élément tendant à le démontrer.<br />
II.-L'autorité administrative informe le pétitionnaire, dans un délai ne pouvant
excéder six mois à compter de la date de réception d'un dossier d'intention
complet, de la suite qu'elle entend réserver à cette demande. Elle précise
notamment, après avis du ministre chargé de l'énergie au cas où l'autorité
administrative compétente est le préfet, s'il peut être recouru à la procédure
d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 et si un contrat peut être conclu
en application de l'article L. 311-12. A défaut de décision expresse de
l'autorité administrative dans ce délai, la demande est réputée rejetée.<br />
III.-Lorsqu'elle décide d'engager une procédure en vue d'instaurer une
concession, l'autorité administrative invite le pétitionnaire à compléter sa
demande par :<br />
1° Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de
l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une
analyse de l'état du site et de son environnement ainsi qu'une identification
des impacts potentiels de l'aménagement projeté sur l'environnement et les
usages du cours d'eau ;<br />
2° Les plans sommaires des ouvrages projetés ;<br />
3° Une indication sur la nécessité de recourir à une déclaration d'utilité
publique ;<br />
4° Une indication sur la durée sollicitée pour la concession.<br />
Lorsque des frais afférents à l'élaboration du dossier d'intention sont
supportés par le pétitionnaire lui-même et que la procédure engagée en
application de la sous-section 2 de la présente section conduit à la sélection
d'un autre candidat, les frais correspondants, majorés de 10 %, sont remboursés
au pétitionnaire par l'Etat dans un délai de six mois suivant sa désignation,
après vérification par l'autorité administrative du montant des frais justifié
par le pétitionnaire et validation de leur utilité pour l'attribution de la
concession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484392.xml
---
<h1>Article R521-4</h1>
A la demande de l'autorité administrative, le préfet du département où se
situent les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet
coordonnateur, élabore et rend public, après avoir procédé aux consultations et
concertations appropriées, un document de synthèse destiné à informer le public
et les candidats potentiels à l'octroi de la concession sur les différents
enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le
périmètre du projet. Les contributions recueillies et ayant servi à
l'élaboration de ce document y sont annexées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484382.xml
---
<h1>Article R521-5</h1>
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 521-2 et de l'article R.
521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux
dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement
relatifs à l'organisation du débat public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749623
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032484377
---
<h1>Sous-section 2 : Publicité et procédure de sélection en cas de dépôt d'une lettre d'intention</h1>
<h1>Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti</h1>
- [Article R521-2](article_r521-2.md)
- [Article R521-3](article_r521-3.md)
- [Article R521-4](article_r521-4.md)
- [Article R521-6](article_r521-6.md)
- [Article R521-7](article_r521-7.md)
- [Article R521-8](article_r521-8.md)
- [Article R521-9](article_r521-9.md)
- [Article R521-10](article_r521-10.md)
- [Article R521-11](article_r521-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,10 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749623
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484323.xml
---
<h1>Article R521-10</h1>
Le concessionnaire pressenti est invité à déposer, dans un délai fixé par
l'autorité administrative, son dossier de demande de concession qui est instruit
dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la présente section.<br />
Ce dossier est constitué des pièces définies par un arrêté du ministre chargé de
l'énergie et comprend notamment une étude d'impact conforme aux exigences du
chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sauf dans le
cas mentionné à l'article R. 521-22.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032484313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484313.xml
---
<h1>Article R521-11</h1>
Par dérogation aux articles 29 et 31 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016
relatif aux contrats de concession, l'autorité administrative peut décider que
l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de
l'article R. 521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra
être substitué au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était
notifiée à ce dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de
concession. Elle notifie cette décision au candidat classé deuxième.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031963964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 29 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031963966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 31 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749625.xml
---
<h1>Article R521-2</h1>
Toute personne peut demander à l'autorité compétente définie à l'article R.
521-1 d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie
hydraulique sur un périmètre qui n'en fait pas l'objet, en lui adressant une
lettre d'intention comportant les indications et les pièces relatives à son
identification, à ses capacités techniques et financières, à l'objet de
l'entreprise, à la localisation de l'aménagement envisagé, aux principales
caractéristiques de celui-ci et, s'il y a lieu, aux conditions de son
raccordement aux réseaux électriques, conformément à une liste précisée par un
arrêté du ministre chargé de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749627.xml
---
<h1>Article R521-3</h1>
Si l'instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de l'énergie, après
avoir obtenu l'accord du ministre chargé de l'environnement et, lorsque
l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des
marées, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné,
décide dans un délai de six mois de la suite qu'il entend donner à la lettre
d'intention.<br />
Si l'instruction relève de la compétence du préfet, celui-ci, sur la base
notamment d'un rapport élaboré dans un délai de deux mois à compter de leur
saisine, lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou
utilise l'énergie des marées, par les autorités chargées de la gestion du
domaine public concerné, décide, dans un délai de six mois, de la suite qu'il
entend donner à la lettre d'intention.<br />
L'autorité compétente informe le pétitionnaire de sa décision.<br />
Lorsqu'elle entend lui donner une suite favorable, elle l'invite à compléter sa
lettre d'intention par :<br />
1° Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de
l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une
analyse de l'état du site et de son environnement portant notamment sur les
richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou
de loisirs susceptibles d'être affectés par l'aménagement ; les frais afférents
à l'élaboration de ce rapport sont, le cas échéant, remboursés par le candidat
retenu s'il n'est pas celui qui a déposé la lettre d'intention ;<br />
2° Les plans sommaires des ouvrages projetés ;<br />
3° L'indication de la nécessité d'une déclaration d'utilité publique ;<br />
4° La durée envisagée par le pétitionnaire de la concession demandée ;<br />
5° La demande éventuelle d'une participation financière de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749629.xml
---
<h1>Article R521-4</h1>
Après que la lettre d'intention a été complétée conformément à l'article R.
521-3, l'autorité compétente procède aux formalités de publicité prévues à la
sous-section 3 et engage une procédure de sélection des candidats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032484368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484368.xml
---
<h1>Article R521-6</h1>
L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une publicité et
d'une mise en concurrence selon les modalités prévues par l'ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, sous réserve des
dispositions prévues par la présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031963717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031939947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031939947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031963717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032484357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484357.xml
---
<h1>Article R521-7</h1>
Les documents de la consultation mentionnés au I de l'article 4 du décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession comportent
notamment :<br />
1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R.
521-8 ;<br />
2° Un programme fonctionnel définissant les spécifications techniques et
fonctionnelles de la concession, et comportant notamment :<br />
- la description du périmètre de la concession envisagée et, le cas échéant, des
restrictions et contraintes qui s'imposent sur ce périmètre ;<br />
- les conditions et caractéristiques minimales, et les objectifs de performance
de la concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres
relatifs à la production, aux débits et niveaux d'eau, aux contraintes
d'exploitation ou d'usage, le cas échéant les équipements ou ouvrages nouveaux
qui devront être réalisés par le concessionnaire, et, s'il s'agit d'un
renouvellement, les conditions dans lesquelles les équipements existants seront
maintenus ou modifiés, le cas échéant le type d'équipement, d'ouvrage ou
d'exploitation supplémentaires ou alternatifs, pouvant comprendre notamment la
déconstruction, la modification, la reconstruction des ouvrages existants ;<br />
- le cas échéant en complément du dossier de fin de concession mentionné au 6°,
et sous réserve d'information légalement protégée, les caractéristiques de la
concession venant à expiration, comprenant la description des équipements
existants ;<br />
3° Un projet de cahier des charges, établi sur la base du modèle de cahier des
charges des entreprises hydrauliques concédées, complété et adapté à la
concession envisagée en fonction de ses caractéristiques ;<br />
4° Un projet de règlement d'eau adapté aux caractéristiques de la concession
envisagée ;<br />
5° Le document de synthèse relatif à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, lorsque l'autorité administrative en a demandé l'élaboration
en application de l'article R. 521-4 ;<br />
6° En cas de renouvellement, sous réserve de l'occultation des informations
légalement protégées, le dossier de fin de concession, prévu à l'article R.
521-52, de la concession venant à expiration ;<br />
7° Tout autre document que l'autorité administrative estime utile au soutien de
leur offre par les candidats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031963935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 4 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037078371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,144 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032484340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484340.xml
---
<h1>Article R521-8</h1>
I. - Le règlement de la consultation prévoit que la langue de la procédure
d'octroi de la concession est la langue française et que tous les projets de
contrat préparés par les candidats sont rédigés dans cette langue et soumis au
droit français.<br />
II. - Le règlement de la consultation mentionne les conditions dans lesquelles
l'autorité administrative fixe la durée de la concession avant la remise des
offres ou apprécie les offres au regard de la durée de contrat qu'elles
proposent. Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux
dispositions de l'article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux
contrats de concession.<br />
III. - Le règlement de la consultation renseigne sur les paramètres financiers
de la concession, comporte une estimation du montant du droit d'entrée et
précise ses modalités de versement par le nouveau concessionnaire. Il mentionne,
s'il y a lieu, les principales clauses envisagées pour le contrat conclu en
application de l'article L. 311-12.<br />
IV. - Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles les
candidats peuvent accéder aux installations existantes, conformément aux
dispositions de l'article R. 521-59.<br />
V. - Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles
l'autorité administrative peut, si elle l'estime nécessaire, inviter les
candidats admis à présenter une offre à participer à une phase d'échanges
préliminaires. Au cours de cette phase, les candidats sont entendus dans des
conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Sans
préjudice des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de
l'environnement, l'autorité administrative ne peut révéler des informations
confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans
l'accord de celui-ci.<br />
Il prévoit que l'autorité administrative informe les candidats de la clôture de
la phase d'échanges préliminaires.<br />
VI. - Le règlement de la consultation peut prévoir la possibilité pour les
candidats de proposer des variantes. Il précise, le cas échéant dans sa version
relative à chaque phase de la procédure, si ces variantes peuvent porter, pour
la phase ou le tour d'offres concerné, indifféremment sur tout aspect du projet
ou de l'offre ou exclusivement sur certains aspects, notamment techniques ou
financiers.<br />
VII. - Le règlement de la consultation, conformément à l'article 27 du décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, indique par
ordre décroissant d'importance les critères de sélection des offres. Parmi ces
critères figurent au minimum l'optimisation énergétique de l'exploitation de la
chute au regard des objectifs fixés par l'article L. 100-1, le respect d'une
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation
de ses différents usages tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L.
211-1 du code de l'environnement ainsi que les conditions économiques et
financières pour l'Etat et les collectivités territoriales conformément aux
articles R. 523-1 à R. 523-4. Ce règlement précise les éléments d'appréciation
essentiels qui sont pris en compte pour l'application des critères de sélection
des offres.<br />
Lorsque la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la
présente section tient lieu de procédure prévue à l'article L. 311-10, les
critères de sélection des offres en tiennent compte.<br />
VIII. - Le règlement de la consultation prévoit les conditions dans lesquelles
le concessionnaire pressenti peut confirmer ou actualiser ses engagements, en
particulier ceux relatifs à la redevance et à la protection des principes
énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, avant le terme de
l'instruction administrative de sa demande de concession, notamment pour tenir
compte des éléments issus de celle-ci, dans le respect de l'équilibre économique
de son offre et sans avoir pour effet de changer les résultats de la procédure
de mise en concurrence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031963927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 27 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031963937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 6 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484333.xml
---
<h1>Article R521-9</h1>
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise
l'énergie des marées, les offres expurgées de leurs éléments économiques et
financiers sont soumises pour avis aux autorités chargées de la gestion du
domaine public concerné, sauf si ces autorités ont elles-mêmes la qualité de
candidat. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande d'avis.<br />
Au cas où l'octroi de la concession peut donner lieu à la conclusion d'un
contrat conclu en application de l'article L. 311-12, l'autorité administrative
recueille l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur la contribution
des différentes offres aux objectifs recherchés et sur les charges imputables
aux missions de service public qu'elles impliquent, calculées conformément aux
dispositions de l'article L. 121-7. Une fois cet avis rendu, lorsque la
procédure d'octroi relève de la compétence du préfet, ce dernier recueille
également l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie sur le candidat qu'il
envisage de désigner.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045913988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749631
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032484308
---
<h1>Sous-section 3 : Formalités de publicité</h1>
<h1>Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti</h1>
- [Article R521-5](article_r521-5.md)
- [Article R521-12](article_r521-12.md)
- [Article R521-13](article_r521-13.md)
- [Article R521-14](article_r521-14.md)
- [Article R521-15](article_r521-15.md)
- [Article R521-16](article_r521-16.md)
- [Article R521-17](article_r521-17.md)
- [Article R521-18](article_r521-18.md)
- [Article R521-19](article_r521-19.md)
- [Article R521-20](article_r521-20.md)
- [Article R521-21](article_r521-21.md)
- [Article R521-22](article_r521-22.md)
- [Article R521-23](article_r521-23.md)
- [Article R521-24](article_r521-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -15,10 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749631
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484303.xml
---
<h1>Article R521-12</h1>
Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la
demande de concession, il invite le préfet à préparer, pour son compte, l'avis
de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484297.xml
---
<h1>Article R521-13</h1>
Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet
de demande de concession :<br />
1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en
matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;<br />
2° Sollicite, le cas échéant, l'avis des autorités chargées de la gestion du
domaine public concerné ;<br />
3° Fait procéder aux formalités de publicité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484291.xml
---
<h1>Article R521-14</h1>
Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par
l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les
communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs
dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal
de fuite.<br />
L'affichage est également prescrit dans les autres communes riveraines de ces
cours d'eau où l'aménagement paraît de nature à faire notablement sentir ses
effets, notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement
des eaux superficielles ou souterraines, ainsi que sur la vie aquatique, en
particulier celle des espèces migratrices.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484282.xml
---
<h1>Article R521-15</h1>
L'enquête publique est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Pour l'application des dispositions de l'article R. 123-3 du code de
l'environnement qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée
par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, doivent être
regardés comme intéressés les départements où sont situées des communes
riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de
concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de
l'article R. 521-14 ;<br />
2° Le concessionnaire pressenti est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il
est fait référence à ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484274.xml
---
<h1>Article R521-16</h1>
Le concessionnaire pressenti établit le dossier d'enquête publique qui comprend,
outre le dossier de demande de concession, l'ensemble des éléments exigés par
l'article R. 123-8 du code de l'environnement.<br />
Le préfet invite le concessionnaire pressenti à fournir, dans un délai qu'il
fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations
prévues à l'article R. 521-17 pour l'instruction de sa demande de concession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484260.xml
---
<h1>Article R521-17</h1>
Dès l'ouverture de l'enquête publique, le préfet recueille l'avis sur le dossier
d'enquête publique :<br />
1° Des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis
ou paraissent de nature à faire sentir notablement leurs effets. Dans le premier
cas, l'avis du conseil municipal doit être recueilli ;<br />
2° De la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
chaque département sur le territoire duquel s'étend le périmètre de la
concession, siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions
définies à l'article R. 341-16 du code de l'environnement ;<br />
3° Du conseil départemental de chaque département sur le territoire duquel
s'étend le périmètre de la concession ;<br />
4° Du conseil régional de chaque région sur le territoire de laquelle s'étend le
périmètre de la concession ;<br />
5° De la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle la concession
est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de
gestion des eaux ou parait de nature à faire sentir notablement ses effets dans
le périmètre d'un tel schéma ;<br />
6° Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres
départementales d'agriculture, de la commission départementale d'aménagement
foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés, le cas
échéant, les travaux projetés ;<br />
7° De tout autre organisme dont il juge l'avis utile au regard des enjeux
soulevés par l'aménagement.<br />
Ces avis sont émis par l'organisme consulté dans un délai de trois mois à
compter de la réception du dossier d'enquête publique. A défaut d'avoir été émis
dans ce délai, ils sont réputés favorables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,110 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484250.xml
---
<h1>Article R521-18</h1>
Lorsqu'il a reçu le rapport et les conclusions séparées du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête, le préfet transmet à chaque conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements
concernés :<br />
1° Le projet de cahier des charges figurant dans le dossier de demande de
concession, le cas échéant modifié avec l'accord du concessionnaire pressenti
pour tenir compte des avis recueillis dans le cadre de la consultation des
services et organismes intéressés et de l'enquête publique ;<br />
2° Un rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement compétent pour connaître des affaires du département où réside le
préfet mentionné à l'article R. 521-1, retraçant la procédure, les avis issus
des consultations prévues à l'article R. 521-17, les conclusions du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête et les réponses apportées par le
concessionnaire pressenti ;<br />
3° Le projet d'arrêté portant règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2.<br />
Le concessionnaire pressenti peut demander à être entendu par le ou les conseils
départementaux ainsi saisis ou désigner à cet effet un mandataire. Il doit être
informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la
réunion du ou des conseils.<br />
Le ou les conseils rendent leur avis sur les projets de cahier des charges et de
règlement d'eau dans les deux mois suivants leur réception. Si un conseil
sursoit à statuer par une décision motivée, il est convoqué de plein droit dans
un délai qui ne peut excéder deux mois et il doit, à l'occasion de sa seconde
réunion, émettre son avis. A défaut d'avoir été émis dans ce délai, les avis
sont réputés favorables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484243.xml
---
<h1>Article R521-19</h1>
Les avis rendus sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau par
le ou les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques ainsi que les modifications de ces documents proposées par
l'autorité administrative pour en tenir compte sont portés, par le préfet, à la
connaissance du concessionnaire pressenti, qui dispose d'un délai d'un mois à
compter de leur réception pour lui formuler ses observations par écrit.<br />
A compter de la transmission des observations par le concessionnaire pressenti
ou à l'échéance du délai d'un mois mentionné au précédent alinéa, le préfet
statue par arrêté sur le règlement d'eau. Si la concession est située sur
plusieurs départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets
intéressés.<br />
Le règlement d'eau, arrêté préalablement à l'acte approuvant le contrat de
concession, entre en vigueur à la date où le cahier des charges mentionné à
l'article R. 521-25 entre lui-même en vigueur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484236.xml
---
<h1>Article R521-20</h1>
Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la
demande de concession, le préfet lui adresse, dans les trois mois suivant l'avis
du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques, le dossier de demande de concession accompagné de ses
propositions de modification du projet de cahier des charges ainsi que des
réponses du concessionnaire pressenti aux observations formulées. Cet envoi
comprend aussi l'avis du ou des préfets compétents sur le dossier de demande de
concession et le projet de règlement d'eau arrêté conformément à l'article R.
521-19 et, s'il y a lieu, en application de l'article L. 521-14 un tableau des
indemnités dues pour droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484230.xml
---
<h1>Article R521-21</h1>
Le projet de cahier des charges est, le cas échéant, mis à jour par l'autorité
administrative pour prendre en compte les conclusions de l'instruction
administrative, sans que cette mise à jour puisse avoir pour effet de changer
les résultats de la procédure de mise en concurrence. Le concessionnaire
pressenti est informé des modifications apportées au projet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,114 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484217.xml
---
<h1>Article R521-22</h1>
Dans le cas d'un renouvellement de concession, si les modifications des ouvrages
et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à
entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes
énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut engager une instruction simplifiée dérogeant aux articles R.
521-10, R. 521-15, R. 521-16, R. 521-17 et R. 521-18 :<br />
- le contenu du dossier de demande de concession tel qu'il est défini à
l'article R. 521-10 est adapté selon les modalités définies par arrêté du
ministre chargé de l'énergie ;<br />
- la demande n'est pas soumise à l'enquête publique prévue à l'article R. 521-15
;<br />
- les avis prévus à l'article R. 521-17 sont rendus sur le dossier de demande de
concession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484212.xml
---
<h1>Article R521-23</h1>
Les frais de constitution des dossiers établis par le concessionnaire, les frais
d'affichage et de publicité et tous les frais exposés pour l'instruction de la
demande de concession en application de la présente sous-section sont à la
charge du concessionnaire pressenti.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/42/LEGIARTI000032484206.xml
---
<h1>Article R521-24</h1>
Lorsque, au terme de l'instruction, l'autorité administrative ne donne pas suite
à la demande de concession, elle notifie une décision de rejet motivée au
concessionnaire pressenti. Sauf si le règlement de la consultation en dispose
autrement, cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses
engagées par le concessionnaire pressenti.<br />
Dans ce cas, ou si le concessionnaire pressenti ne donne pas suite à sa demande
de concession, l'autorité administrative, sous réserve d'avoir fait usage de la
faculté ouverte par l'article R. 521-11, notifie au candidat dont l'offre a été
classée deuxième, soit qu'il devient le nouveau concessionnaire pressenti et
qu'il est invité à remettre un dossier de demande de concession, soit que son
offre est définitivement rejetée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749633.xml
---
<h1>Article R521-5</h1>
Lorsque la personne publique concédante envisage l'exploitation de l'énergie
hydraulique d'un site, qu'il s'agisse de linstauration d'une concession ou du
renouvellement d'une concession existante, elle procède aux formalités de
publicité prévues par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de
l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des
délégations de service public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355216?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336792?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000528683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
1993-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000528683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749635
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032484201
---
<h1>Sous-section 4 : Procédure générale de sélection des candidats</h1>
<h1>Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique</h1>
- [Article R521-6](article_r521-6.md)
- [Article R521-25](article_r521-25.md)
- [Article R521-26](article_r521-26.md)
- [Article R521-27](article_r521-27.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -15,10 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749635
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484193.xml
---
<h1>Article R521-25</h1>
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 521-1, la concession est
accordée par un arrêté préfectoral qui approuve le contrat de concession et le
cahier des charges qui lui est annexé. Si les ouvrages sont situés sur plusieurs
départements, la concession est accordée par arrêté conjoint des préfets des
départements intéressés. S'il y a lieu, l'utilité publique est déclarée par
l'arrêté approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui
est annexé.<br />
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article R. 521-1, la concession est
accordée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du ministre
chargé de l'environnement, qui approuve le contrat de concession et le cahier
des charges qui lui est annexé. Lorsque l'octroi ou l'exécution de la concession
nécessite une déclaration d'utilité publique, la concession est accordée par un
décret en Conseil d'Etat qui approuve le contrat de concession et le cahier des
charges qui lui est annexé et déclare le projet d'utilité publique conformément
à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029971107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029971107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484184.xml
---
<h1>Article R521-26</h1>
Lorsque l'utilité publique, par dérogation aux dispositions de l'article R.
521-25, n'est pas déclarée par l'acte approuvant le contrat de concession et le
cahier des charges qui lui est annexé, l'acte déclaratif d'utilité publique est
pris conformément aux dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Dans tous les cas, l'acte déclaratif d'utilité publique comporte en annexe le
périmètre géographique à l'intérieur duquel des servitudes peuvent être
instituées.<br />
Une fois l'utilité publique déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de
cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 131-1 à R.
132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029971107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029971141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029971105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029971105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029971107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029971141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484173.xml
---
<h1>Article R521-27</h1>
Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises
aux règles prévues par les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février
2016 relatif aux contrats de concession.<br />
Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R.
521-26, après avoir fait l'objet des formalités suivantes :<br />
- les modifications de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement sont précédées d'une instruction administrative et d'une enquête
publique conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;<br />
- les autres modifications ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à
l'article R. 521-15. L'autorité administrative procède aux consultations qu'elle
estime adaptées aux enjeux soulevés par ces modifications.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031963838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 36 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031963839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 37 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2023-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047135017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,103 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749637.xml
---
<h1>Article R521-6</h1>
La procédure générale de sélection du ou des candidats admis à présenter une
demande d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est celle prévue par
l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques.<br />
L'autorité compétente peut toutefois décider, notamment lorsque les
caractéristiques du projet envisagé ou de l'exploitation des ouvrages le
justifient, de recourir, en tout ou partie, à la procédure particulière de
sélection prévue à la sous-section 5.<br />
Quelle que soit la procédure suivie, celle-ci est organisée selon des critères
visant à retenir le candidat le mieux à même de garantir l'efficacité
énergétique de l'exploitation de la chute d'eau, le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les meilleures
conditions économiques et financières pour le concédant.<br />
Dans tous les cas, la demande d'octroi de concession du candidat retenu est
ensuite instruite conformément, selon le cas, à la sous-section 3 ou à la
sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355216?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336792?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749639
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032484168
---
<h1>Sous-section 5 : Procédure particulière de sélection des candidats</h1>
<h1>Sous-section 5 : Règlement d'eau</h1>
- [Article R521-7](article_r521-7.md)
- [Article R521-8](article_r521-8.md)
- [Article R521-9](article_r521-9.md)
- [Article R521-10](article_r521-10.md)
- [Article R521-11](article_r521-11.md)
- [Article R521-12](article_r521-12.md)
- [Article R521-13](article_r521-13.md)
- [Article R521-28](article_r521-28.md)
- [Article R521-29](article_r521-29.md)
- [Article R521-30](article_r521-30.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -21,10 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749639
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,114 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749647.xml
---
<h1>Article R521-10</h1>
Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles
l'autorité compétente peut inviter les candidats admis à présenter une offre à
participer à une phase de dialogue qui a pour objet de permettre à chaque
candidat de présenter son analyse des caractéristiques et variantes indiquées
dans le document de présentation mentionné au 2° de l'article R. 521-8.<br />
Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de
l'environnement, l'autorité compétente ne peut donner d'informations
susceptibles d'avantager certains candidats par rapport à d'autres. Elle ne peut
révéler des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le
cadre du dialogue, sans l'accord de celui-ci.<br />
L'autorité compétente informe les candidats de la clôture de la phase de
dialogue ainsi que, le cas échéant, des modifications apportées aux
caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues. Ces
modifications ne peuvent porter que sur des modifications justifiées par le
respect des objectifs mentionnés au 4° de l'article R. 521-8 et de portée
limitée, ou sur l'exclusion de variantes, ou sur les conséquences à tirer
d'éléments qui n'avaient pu être pris en considération lors de la conception du
règlement, notamment du document d'information mentionné à l'article R. 521-9,
et ne doivent présenter aucun caractère discriminatoire entre les candidats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749649.xml
---
<h1>Article R521-11</h1>
L'autorité compétente invite les candidats à remettre leur offre sous la forme
du dossier de demande de concession défini à l'article R. 521-14 en un nombre
d'exemplaires précisé dans le règlement de la consultation et dans un délai fixé
par celui-ci. Ce délai ne peut, le cas échéant, être inférieur à deux mois à
compter de la clôture de la phase de dialogue. Pour un des exemplaires au moins,
toutes les pièces sont dûment signées par le candidat.<br />
Elle accuse réception des dossiers de demande de concession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749651.xml
---
<h1>Article R521-12</h1>
Lorsque l'examen des dossiers de demande de concession relève de la compétence
du ministre chargé de l'énergie, celui-ci les adresse au ministre chargé de
l'environnement, au ministre chargé de l'agriculture ainsi que, le cas échéant,
au ministre chargé des voies navigables et, si l'intervention financière de
l'Etat est sollicitée ou en cas de renouvellement de la concession, au ministre
chargé du budget. Il recueille leurs observations sur chacun des dossiers dans
un délai de deux mois.<br />
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise
l'énergie des marées, les dossiers de demande sont également soumis pour avis,
dans les conditions prévues au premier alinéa, aux autorités chargées de la
gestion du domaine public concerné, ainsi qu'au ministre chargé de la pêche
maritime dans le cas où des zones de pêche maritime sont concernées.<br />
Lorsque l'examen des dossiers de demande de concession relève de la compétence
du préfet, il rassemble les observations des services placés sous son autorité
sur chacun des dossiers dans un délai de deux mois.<br />
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise
l'énergie des marées, les dossiers de demande sont également soumis pour avis,
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux autorités chargées de la
gestion du domaine public concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749653.xml
---
<h1>Article R521-13</h1>
Après négociation avec les candidats, l'autorité compétente désigne le candidat
qu'elle a retenu. Le ou les candidats non retenus sont avisés de ce choix et des
motifs pour lesquels l'autorité administrative a écarté leur candidature par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032484159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484159.xml
---
<h1>Article R521-28</h1>
Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et au 1° de
l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de
surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens
d'intervention en cas d'incident ou d'accident.<br />
Le règlement d'eau fixe en particulier les conditions techniques applicables à
l'exploitation des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et
prévisibles et portant sur :<br />
- les débits minimaux applicables, prise d'eau par prise d'eau, dans le respect
de la plage, ou des plages, de débit fixée (s) dans le cahier des charges ;<br />
- la vie piscicole ;<br />
- les moyens d'analyse, de mesure, de contrôle et de suivi des effets de
l'ouvrage sur l'eau, le milieu aquatique ainsi que sur les autres usages de
l'eau ;<br />
- les moyens d'intervention en vue d'assurer la protection des tiers en cas
d'incident ou d'accident ;<br />
- la suppression des embâcles et le dégrillage ;<br />
- les modalités de gestion du transit sédimentaire ;<br />
- le mode de restitution des eaux prélevées et la qualité des eaux restituées,
notamment son oxygénation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484150.xml
---
<h1>Article R521-29</h1>
Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à
l'initiative du préfet. Dans ce dernier cas, le concessionnaire est saisi pour
avis du projet de modification de ce règlement.<br />
Lorsque la modification projetée est de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1
du code de l'environnement, elle fait l'objet d'une enquête publique réduite aux
seuls territoires sur lesquels ces dangers ou inconvénients sont susceptibles
d'intervenir. Dans ce cas, le préfet recueille l'avis du ou des conseils
départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
concernés, le cas échéant des autorités chargées de la gestion du domaine public
concerné, du comité mentionné à l'article L. 524-1 lorsqu'il existe, et de tout
autre organisme dont il juge l'avis utile au regard des enjeux soulevés par
cette modification. Faute d'avoir été émis dans un délai de trois mois, les avis
sont réputés favorables.<br />
Le préfet notifie au concessionnaire les avis recueillis et, le cas échéant, le
projet de règlement d'eau modifié par ses soins. Le concessionnaire dispose d'un
délai d'un mois à compter de la réception du projet pour formuler ses
observations au préfet. Il est ensuite statué par arrêté du ou des préfets
compétents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L524-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484138.xml
---
<h1>Article R521-30</h1>
Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau, le préfet
peut, sur son initiative ou à la demande du concessionnaire, engager, sans
remettre en cause l'équilibre général de la concession, la procédure
d'établissement d'un règlement. Ce projet de règlement est élaboré selon la
procédure définie à l'article R. 521-29.<br />
Lorsque les concessions ont fait l'objet d'un regroupement en application des
dispositions de l'article L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le préfet peut décider
d'établir un projet de règlement d'eau commun à l'ensemble des concessions
regroupées ayant le même titulaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037273292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749641.xml
---
<h1>Article R521-7</h1>
L'avis d'appel public à la concurrence indique :<br />
1° Les caractéristiques essentielles de la concession d'énergie hydraulique
envisagée, notamment son objet, la possibilité de proposer des variantes, les
conditions dans lesquelles l'autorité administrative fixera sa durée avant la
remise des offres ou appréciera les offres au regard de la durée de contrat
qu'elles proposent et les principes de son équilibre financier, en particulier
les conditions de participation de l'Etat et de redevance, et, en cas de
renouvellement, une estimation du droit d'entrée prévu à l'article L. 521-17
;<br />
2° Les modalités de présentation des actes de candidature ;<br />
3° La date limite de présentation des actes de candidature qui doit être fixée
un mois au moins après la date de la dernière publication ;<br />
4° Les critères d'appréciation des garanties et aptitudes des candidats
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier
1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques.<br />
Lorsque l'octroi ou le renouvellement d'une concession est susceptible de
comporter des travaux dont le montant total est égal ou supérieur au seuil prévu
au b de l'article 16 de la directive 2004/17/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services
postaux, un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (UE) 2015/1986 de la
Commission du 11 novembre 2015, est, en outre, adressé pour publication à
l'Office des publications de l'Union européenne. Dans ce cas, la date limite de
présentation des candidatures doit être postérieure de 52 jours au moins à celle
de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355216?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336792?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037078371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037078371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,127 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749643.xml
---
<h1>Article R521-8</h1>
Après examen des actes de candidature, l'autorité compétente dresse la liste des
candidats admis à présenter une offre.<br />
Les candidats admis à présenter une offre en sont avisés par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, accompagnée du dossier de consultation. Les
autres candidats sont informés des motifs du rejet de leur candidature par la
même voie.<br />
Le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre
comprend :<br />
1° Le règlement de la consultation ;<br />
2° Un document de présentation des caractéristiques et exigences minimales de la
concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres relatifs à
la production, aux débits et niveaux d'eau, aux contraintes d'exploitation ou
d'usage, et, s'il s'agit d'un renouvellement, décrivant les équipements
existants et leur état, leur mode de conduite et d'exploitation, les conditions
dans lesquelles ceux-ci seront maintenus ou modifiés, le cas échéant le type
d'équipement, d'ouvrage ou d'exploitation supplémentaires ou alternatifs,
pouvant comprendre notamment la déconstruction, la modification, la
reconstruction des ouvrages existants et leur complément ou le remplacement
total ou partiel par des ouvrages ou équipements nouveaux ;<br />
3° Le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées et les
références de la réglementation en vigueur ;<br />
4° Les critères de sélection des offres, notamment l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute, au regard des objectifs fixés par l'article L. 100-1
du présent code, le respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau permettant la conciliation de ses différents usages, tels qu'ils
résultent des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
ainsi que les conditions économiques et financières pour l'Etat ;<br />
5° En cas de renouvellement de concession, un document décrivant les
caractéristiques de la concession venant à expiration, à l'exclusion des
informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ;<br />
6° Si la procédure fait suite au dépôt d'une lettre d'intention, le rapport
d'analyse de l'état du site mentionné à l'article R. 521-3.<br />
Les caractéristiques mentionnées au 2° peuvent être présentées sous la forme de
variantes, selon la nature et l'importance des ouvrages à réaliser ou des
modifications à apporter aux ouvrages existants et à leurs conditions
d'exploitation.<br />
En cas de renouvellement d'une concession arrivant à expiration, le règlement de
la consultation fixe les modalités selon lesquelles les candidats admis à
présenter une offre peuvent accéder aux installations existantes, conformément
aux dispositions de l'article R. 521-65.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749645.xml
---
<h1>Article R521-9</h1>
A la demande de l'autorité compétente, le préfet du département où se situent
les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet
coordonnateur, élabore un document destiné à informer l'ensemble des candidats
sur les enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
dans le périmètre du projet, auquel il peut annexer les contributions
recueillies lors de l'élaboration du document. Ce document est annexé au
règlement de la consultation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGISCTA000032475478
---
<h1>Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession</h1>
- [Article R521-31](article_r521-31.md)
- [Article R521-32](article_r521-32.md)
- [Article R521-33](article_r521-33.md)
- [Article R521-34](article_r521-34.md)
- [Article R521-35](article_r521-35.md)
- [Article R521-36](article_r521-36.md)
- [Article R521-37](article_r521-37.md)
- [Article R521-38](article_r521-38.md)
- [Article R521-39](article_r521-39.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484493.xml
---
<h1>Article R521-31</h1>
Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont
adressés au préfet. Les projets de barrage sont conçus par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
l'environnement. Ces projets sont accompagnés, le cas échéant, de l'étude de
dangers prévue par l'article R. 214-115 du même code.<br />
Lorsque le dossier de l'ouvrage est complet, le préfet procède aux consultations
jugées utiles et au minimum à celle des communes mentionnées au 1° de l'article
R. 521-17. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. Le préfet notifie au
concessionnaire les avis recueillis et l'avis de l'Etat. Le concessionnaire fait
part au préfet dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de
leur notification de ses éventuelles observations sur ces avis. Au vu des
observations du concessionnaire, le préfet statue par arrêté sur l'autorisation
d'exécuter les travaux.<br />
Les prescriptions de cet arrêté précisent notamment la liste des documents
techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéré qui sont
établis par l'organisme agréé mentionné au premier alinéa et les échéances
auxquels ces documents sont transmis au préfet, dans le respect des dispositions
générales prévues par l'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R.
214-119 du code de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-115
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-119
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-129
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484485.xml
---
<h1>Article R521-32</h1>
Par dérogation à l'article R. 521-31, les projets d'exécution des ouvrages sont
soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie lorsque cette approbation
est expressément prescrite par le cahier des charges.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484480.xml
---
<h1>Article R521-33</h1>
Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si
l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution des ouvrages
ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'énergie ou par le préfet
qu'après avis de l'autorité chargée de la gestion du domaine public concerné,
qui se prononce dans les deux mois à compter de la réception de la demande
d'avis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484474.xml
---
<h1>Article R521-34</h1>
La maîtrise d'œuvre des travaux répond, lorsqu'il s'agit de barrages, aux
exigences définies à l'article R. 214-120 du code de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484468.xml
---
<h1>Article R521-35</h1>
Les travaux de construction d'un barrage de classe A, hors travaux
préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Cet avis porte
notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la
sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484457.xml
---
<h1>Article R521-36</h1>
La première mise en eau d'un barrage est réalisée suivant les dispositions des I
à III de l'article R. 214-121 du code de l'environnement. La demande de première
mise en eau peut être notamment rejetée lorsque le concessionnaire ne s'est pas
conformé au projet approuvé ou en raison des risques que le barrage construit
présente pour la sécurité publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-121
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484452.xml
---
<h1>Article R521-37</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles
il est procédé au récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages
correspondants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484447.xml
---
<h1>Article R521-38</h1>
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de
plusieurs départements, des préfets intéressés autorise la mise en service des
ouvrages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484438.xml
---
<h1>Article R521-39</h1>
Un panneau indiquant la date de l'acte mentionné à l'article R. 521-25
approuvant le contrat de concession ainsi que le cahier des charges qui lui est
annexé est apposé sur l'ouvrage ou l'installation ou à proximité de ceux-ci
pendant toute la durée d'exécution des ouvrages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032475732
---
<h1>Sous-section 7 : Approbation des autres travaux</h1>
- [Article R521-40](article_r521-40.md)
- [Article R521-41](article_r521-41.md)
- [Article R521-42](article_r521-42.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484572.xml
---
<h1>Article R521-40</h1>
Aucune modification des ouvrages ayant fait l'objet de l'autorisation prévue à
l'article R. 521-31 ne peut être exécutée postérieurement au récolement des
travaux prévu à l'article R. 521-37 sans l'accomplissement des formalités
prévues à la sous-section 6 de la présente section.<br />
Lorsque les travaux et modifications sont de nature à entraîner des dangers ou
des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution des ouvrages établi
conformément à l'article R. 521-31 est accompagné de tous les éléments
nécessaires à l'appréciation de cette incidence. Dans ce cas, l'arrêté
d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'il y a lieu, les prescriptions
complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est notifié au
concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de
désigner à cet effet un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit
jours à l'avance de la réunion du conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,172 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484558.xml
---
<h1>Article R521-41</h1>
Les travaux d'entretien présentant un caractère régulier ou périodique peuvent
être autorisés par le règlement d'eau.<br />
Sans préjudice de l'application du IV de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement et du IV de l'article R. 123-1 du même code, les travaux
d'entretien des ouvrages ou les travaux effectués dans le périmètre de la
concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du
préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la
base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux
le justifient, notamment au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.<br />
Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments
nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté
est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est préalablement notifié au
concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de
désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins
huit jours à l'avance de la réunion du conseil.<br />
Les travaux portant sur un barrage, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante, sont conçus par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement et
leur maîtrise d'œuvre répond aux exigences définies à l'article R. 214-120 du
même code. Les prescriptions complémentaires mentionnées au deuxième alinéa
peuvent prévoir la transmission ultérieure au préfet de tout ou partie des
documents mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 521-31 et l'application
des dispositions mentionnées aux I, II, et III de l'article R. 214-121 du code
de l'environnement avant la remise en eau de la retenue. La demande de remise en
eau peut notamment être rejetée lorsque le concessionnaire ne s'est pas conformé
au projet approuvé ou en raison des risques que le barrage présente après
travaux pour la sécurité publique.<br />
Les travaux de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux
préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, rendu sur le
projet d'exécution, portant notamment sur la limitation des risques que pourrait
faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du
chantier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-120 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-121
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-129
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,33 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/97/LEGIARTI000031749749.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484552.xml
---
<h1>Article R521-50</h1>
<h1>Article R521-42</h1>
Dans le respect de l'équilibre général de la concession, le règlement d'eau est
établi par arrêté préfectoral, à l'issue d'une conférence administrative
regroupant les services intéressés et après consultation de la commission locale
de l'eau si l'ouvrage concédé est situé dans le périmètre d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un
tel schéma.<br />
Les travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent sont
dispensés des procédures prévues à la présente sous-section et font seulement
l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence au regard des principes
énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Ce compte rendu est
adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Le cas échéant, il fixe les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des
effets de l'ouvrage sur l'eau et le milieu aquatique.<br />
Il est procédé à la modification du règlement d'eau selon les modalités prévues
aux alinéas précédents et, lorsque les modifications envisagées sont
susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, après avoir pris l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et
avoir notifié au concessionnaire le projet de révision du règlement. Le
concessionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner
à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit
jours à l'avance de la réunion du conseil.
Le préfet prescrit par arrêté les mesures techniques ou administratives jugées
nécessaires au regard des travaux ainsi exécutés.
<details>
@ -67,13 +56,10 @@ jours à l'avance de la réunion du conseil.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,13 +67,19 @@ jours à l'avance de la réunion du conseil.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2020-08-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032475845
---
<h1>Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés</h1>
- [Article R521-43](article_r521-43.md)
- [Article R521-44](article_r521-44.md)
- [Article R521-45](article_r521-45.md)
- [Article R521-46](article_r521-46.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484543.xml
---
<h1>Article R521-43</h1>
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles de classement des barrages
sont celles fixées aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de
l'environnement.<br />
Les règles de réalisation des études de dangers des barrages et des conduites
forcées sont celles fixées aux articles R. 214-115 à R. 214-117 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-112
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-114
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-115
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484535.xml
---
<h1>Article R521-44</h1>
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation
et à la surveillance des barrages faisant partie d'une concession d'énergie
hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-128 du code de
l'environnement.<br />
Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites
par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives de
travaux qui peuvent découler de ces mesures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484523.xml
---
<h1>Article R521-45</h1>
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation
et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie
hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-125
et R. 214-127 du code de l'environnement. Le rapport de surveillance mentionné
aux articles R. 214-122 et R. 214-126 du même code est établi tous les dix
ans.<br />
Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites
par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives des
travaux qui peuvent découler de ces mesures.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
l'énergie fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, à la
construction et à l'exploitation des conduites forcées pour ce qui concerne la
sécurité et la sûreté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2022-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-123
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-125
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-127
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484517.xml
---
<h1>Article R521-46</h1>
A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut
prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et
R. 521-45 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent
nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Le
concessionnaire est saisi pour avis de ces projets d'arrêtés complémentaires. Le
silence gardé sur la demande du concessionnaire plus de trois mois à compter de
la réception de cette demande vaut décision de rejet.<br />
Toute modification apportée par le concessionnaire au mode d'utilisation des
ouvrages, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'exécution des travaux au regard de la sécurité et de la sûreté des
ouvrages hydrauliques, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu,
des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues au précédent alinéa.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages
hydrauliques, y compris en aval des ouvrages, le préfet rejette la demande de
modification par une décision motivée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032475939
---
<h1>Sous-section 9 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R521-47](article_r521-47.md)
- [Article R521-48](article_r521-48.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484512.xml
---
<h1>Article R521-47</h1>
Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes
ou assemblées consultés sont réputés favorables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484507.xml
---
<h1>Article R521-48</h1>
Au cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de
révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit à maintenir dans la
rivière, cette révision intervient par décision motivée émanant soit du ministre
chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret
approuvant le contrat de concession et le cahier des charges, soit du préfet,
dans tous les cas après que le concessionnaire a été entendu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749655
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032484612
---
<h1>Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction des dossiers de demandes de concession</h1>
<h1>Section 2 : Le cahier des charges de la concession</h1>
- [Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Autorités compétentes](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Instruction par le préfet du département](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations](sous-section_5/README.md)
- [Article R521-49](article_r521-49.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -19,10 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749655
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484606.xml
---
<h1>Article R521-49</h1>
Le modèle de cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 est le modèle
annexé au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions.<br />
Les sanctions et pénalités prévues dans le cahier des charges de la concession
en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations sont applicables sans
préjudice des sanctions prévues au chapitre II du titre Ier du livre V.<br />
Le cahier des charges de la concession peut prévoir la délégation au
concessionnaire de certains actes de gestion du domaine public hydroélectrique
ainsi que les modalités du contrôle de cette délégation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032471614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032471614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions</a>
</li>
<li>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749657
---
<h1>Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession</h1>
- [Article R521-14](article_r521-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749659.xml
---
<h1>Article R521-14</h1>
Le dossier de demande de concession comprend, dans des conditions précisées par
un arrêté du ministre chargé de l'énergie, les pièces et documents relatifs à
l'identification du pétitionnaire, à ses compétences, à la localisation
détaillée du projet, aux ouvrages, à leur construction, à leur exploitation, aux
conséquences du projet sur l'état et le régime des eaux, notamment au regard des
documents et objectifs les régissant, à l'équilibre économique et financier du
projet, notamment au regard des financements demandés et de la fiscalité locale,
à la production, à son raccordement aux réseaux électriques, aux utilisations
envisagées de l'énergie ainsi que l'étude d'impact du projet, l'indication de
ses conséquences notamment en ce qui concerne la submersion, le défrichement et
les terres agricoles, les dispositions concernant la sécurité, le projet de
cahier des charges établi à partir du cahier des charges type et le projet de
règlement d'eau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749661
---
<h1>Sous-section 2 : Autorités compétentes</h1>
- [Article R521-15](article_r521-15.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749663.xml
---
<h1>Article R521-15</h1>
L'instruction des demandes de concession relève de la compétence du préfet du
département où sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans
plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est installée la
principale usine de production d'électricité est chargé de coordonner la
procédure. Dans ce cas, les dossiers de demandes de concession lui sont
adressés.<br />
Toutefois, lorsque la puissance maximale brute de l'aménagement, telle que
définie à l'article L. 511-5, est égale ou supérieure à 100 mégawatts,
l'instruction des dossiers de demandes de concession relève de la compétence du
ministre chargé de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749665
---
<h1>Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie</h1>
- [Article R521-16](article_r521-16.md)
- [Article R521-17](article_r521-17.md)
- [Article R521-18](article_r521-18.md)
- [Article R521-19](article_r521-19.md)
- [Article R521-20](article_r521-20.md)
- [Article R521-21](article_r521-21.md)
- [Article R521-22](article_r521-22.md)
- [Article R521-23](article_r521-23.md)
- [Article R521-24](article_r521-24.md)
- [Article R521-25](article_r521-25.md)
- [Article R521-26](article_r521-26.md)
- [Article R521-27](article_r521-27.md)
- [Article R521-28](article_r521-28.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749667.xml
---
<h1>Article R521-16</h1>
Le ministre chargé de l'énergie prescrit à chaque préfet concerné, le cas
échéant sous la coordination du préfet du département dans lequel est située la
principale usine, de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article R.
521-19 et d'ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du
dossier de demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,219 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749669.xml
---
<h1>Article R521-17</h1>
L'enquête publique est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Pour l'application des dispositions de l'article R. 123-7 du code de
l'environnement qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée
par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, doivent être
regardés comme intéressés les départements où sont situées des communes
riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de
concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de
l'article R. 521-19 du présent code ;<br />
2° Pour l'application des articles R. 123-6, R. 123-18 à R. 123-20, R. 123-22 et
R. 123-23 du code de l'environnement, le pétitionnaire est substitué au maître
de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier ;<br />
3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-8 du code de
l'environnement, l'enquête publique est toujours confiée à une commission
d'enquête ;<br />
4° S'il y a application des articles L. 123-14 à L. 123-14-2 du code de
l'urbanisme, l'enquête publique porte également sur la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749671.xml
---
<h1>Article R521-18</h1>
Le préfet invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre
de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux
articles R. 521-20 à R. 521-26.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749673.xml
---
<h1>Article R521-19</h1>
Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par
l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les
communes riveraines des cours d'eau concernés et, s'il y a lieu, de leurs
dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal
de fuite.<br />
L'affichage a lieu également dans les autres communes riveraines de ces cours
d'eau où l'aménagement peut faire sentir ses effets de façon notable, notamment
sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux
superficielles ou souterraines, ainsi que sur la vie aquatique, en particulier
sur celle des espèces migratrices.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749675.xml
---
<h1>Article R521-20</h1>
Le préfet prépare l'avis de l'Etat pour le ministre et recueille à cette fin
l'avis des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être
établis ou peuvent faire sentir leurs effets de façon notable. Cet avis doit
être émis dans un délai de deux mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749677.xml
---
<h1>Article R521-21</h1>
Le préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de l'enquête
publique aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres
départementales d'agriculture, à la commission départementale d'aménagement
foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux
projetés.<br />
Le préfet transmet le dossier à la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des
missions définies à l'article R. 341-16 du code de l'environnement, ainsi qu'à
la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle la concession est
sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion
des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma.<br />
Les avis mentionnés aux deux alinéas précédents sont émis dans un délai de deux
mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749679.xml
---
<h1>Article R521-22</h1>
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces énumérées à l'article
R. 521-14, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles R.
521-12 et R. 521-20.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749681.xml
---
<h1>Article R521-23</h1>
Il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et, par les soins du
préfet, à la consultation du département sur lequel s'étend le périmètre de la
concession. Son avis doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la
communication du dossier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749683.xml
---
<h1>Article R521-24</h1>
Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et, par les
soins du préfet, à la consultation de la région sur laquelle s'étend la
concession. Son avis doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la
communication du dossier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749685.xml
---
<h1>Article R521-25</h1>
Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le
compte d'une seule commune et si les conclusions de la commission d'enquête sont
défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre
son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier
transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter
de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme
ayant renoncé à l'opération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749687.xml
---
<h1>Article R521-26</h1>
Le préfet transmet le dossier au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.<br />
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner
à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit
jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil.<br />
Le conseil doit formuler son avis dans les deux mois suivant la date de
transmission du dossier, délai au delà duquel son avis est réputé donné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,110 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749689.xml
---
<h1>Article R521-27</h1>
En parallèle des consultations prévues à l'article R. 521-20, le préfet
coordonnateur de bassin peut être saisi pour avis par l'un des préfets des
départements intéressés, si la demande de concession est susceptible de poser un
problème de compatibilité avec un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou
si plus d'un département est concerné. L'avis du préfet coordonnateur de bassin
doit être donné dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il
est saisi du dossier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047134118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047135017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2023-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047135017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749691.xml
---
<h1>Article R521-28</h1>
Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur adresse au ministre chargé
de l'énergie, avec son avis, le dossier accompagné de ses propositions ainsi que
des réponses du pétitionnaire aux observations formulées. Il y joint un projet
de cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités pour droits à
l'usage énergétique de l'eau non exercés dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle il est saisi du dossier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749693
---
<h1>Sous-section 4 : Instruction par le préfet du département</h1>
- [Article R521-29](article_r521-29.md)
- [Article R521-30](article_r521-30.md)
- [Article R521-31](article_r521-31.md)
- [Article R521-32](article_r521-32.md)
- [Article R521-33](article_r521-33.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749695.xml
---
<h1>Article R521-29</h1>
Le préfet territorialement compétent prépare l'avis de l'Etat, et instruit la
demande de concession du pétitionnaire retenu. Il invite le pétitionnaire à
fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaires à l'enquête
publique et aux consultations prévues aux articles R. 521-20 à R. 521-27.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,103 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749697.xml
---
<h1>Article R521-30</h1>
Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article R.
521-19, le préfet consulte les communes, départements et régions concernés dans
les conditions indiquées aux articles R. 521-20, R. 521-23 et R. 521-24.<br />
Il fait procéder aux consultations prévues à l'article R. 521-21, et, le cas
échéant, à l'article R. 521-27. Dans un délai de trois mois suivant la clôture
des consultations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement transmet au préfet leur résultat accompagné de ses propositions
motivées en ce qui touche la mise à l'enquête publique de la demande,
l'acceptation de ces propositions par le pétitionnaire ou les observations de
celui-ci en cas de refus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,117 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/96/LEGIARTI000031749699.xml
---
<h1>Article R521-31</h1>
L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions de l'article
R. 521-17.<br />
Le dossier soumis à enquête comprend les pièces énumérées à l'article R. 521-14
et le résultat des consultations prévues à l'article R. 521-12 et mentionnées à
l'article R. 521-30.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/97/LEGIARTI000031749701.xml
---
<h1>Article R521-32</h1>
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à
l'article R. 521-26 et, le cas échéant, à l'article R. 521-25.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/97/LEGIARTI000031749703.xml
---
<h1>Article R521-33</h1>
Le préfet prend connaissance du dossier d'enquête publique accompagné des
réponses du pétitionnaire aux observations formulées par la commission
d'enquête. Il le fait compléter par un cahier des charges et, s'il y a lieu, un
tableau des indemnités dues aux riverains pour droits à l'usage énergétique de
l'eau non exercés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000031749705
---
<h1>Sous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations</h1>
- [Article R521-34](article_r521-34.md)
- [Article R521-35](article_r521-35.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031749707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/97/LEGIARTI000031749707.xml
---
<h1>Article R521-34</h1>
Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité exposés au
cours de l'instruction de la demande de concession sont à la charge du
pétitionnaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more