From 1d36134d03274a66fa6a21691c1c6da0283986b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Dec 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../sous-section_1/article_d251-2.md | 25 +++++++++-------- .../sous-section_2/article_d251-8.md | 28 +++++++++---------- 2 files changed, 28 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-2.md index 117b35545..345d85104 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-15 -Date de fin: 2022-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000046183119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183119.xml +Date de début: 2022-12-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046825174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/51/LEGIARTI000046825174.xml ---

Article D251-2

Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part -est inférieur ou égal à 13 489 euros, ou à toute personne handicapée telle que +est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même -code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention -“invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte +code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et @@ -37,7 +37,10 @@ Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. @@ -65,9 +68,6 @@ Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
  • 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • -
  • - 2022-08-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01
  • @@ -77,6 +77,9 @@ Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
  • 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
  • +
  • + 2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md index 4965898fa..dc770de38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-15 -Date de fin: 2022-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000046183094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/30/LEGIARTI000046183094.xml +Date de début: 2022-12-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046825192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/51/LEGIARTI000046825192.xml ---

    Article D251-8

    @@ -13,7 +13,7 @@ Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants :
    1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3, -correspondant au 5° de l'article D. 251-1 , autres que les camionnettes au sens +correspondant au 5° de l'article D. 251-1, autres que les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie et dont l'autonomie @@ -29,7 +29,7 @@ et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 -300 euros ;
    +358 euros ;
    b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;
    @@ -99,7 +99,7 @@ et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 -300 euros ;
    +358 euros ;
    4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur @@ -115,7 +115,7 @@ et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 -300 euros ;
    +358 euros ;
    b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;
    @@ -124,10 +124,10 @@ du coût d'acquisition, dans la limite de :
    a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou -égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article +égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est -titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” +titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
    @@ -155,7 +155,7 @@ de l'article 1007 du code général des impôts ;
    @@ -201,15 +201,15 @@ de l'article 1007 du code général des impôts ;
  • 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31
  • -
  • - 2022-08-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01
  • 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
  • +
  • + 2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01