Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986560.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738457.xml
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###### Article L323-10
@ -29,8 +29,8 @@ préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants
droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne
électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge
judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par l'article L. 13-15 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 322-2
à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés
au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans