Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code du travail (ancien), du code de l'environnement. 
Abrogation des textes suivants : loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 2 (al. 5) ; loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité ; l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; l'article 136 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ; loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ; loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à l'exception des articles 8 et 47 ; l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953 ; loi n° 57-57 du 19 janvier 1957 relative à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de la législation métropolitaine en matière de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ; l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) ; loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ; loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ; titre II de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ; loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, à l'exception de l'article 5 (al. 3) et de l'article 30 (I) ; l'article 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, à l'exception de l'article 5 ; l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive (CEE) du Conseil n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, à l'exception de l'article 2 ; loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à l'exception de l'article 4-1 (IX) et de l'article 6 (IV) ; loi n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à l'exception des articles 9 et 10, des I, II et III de l'article 12, des articles 16 à 23,26,27,30-1,30-2 et 31 et du V de l'article 48 ; loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, à l'exception : article 2 (al. 6 à 15), des articles 3 à 7,9 et 11 à 13, de l'article 92 en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques et des articles 102 et 106 ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; l'article 88 (VI) de la loi du 12 juillet 2010 susvisée. Sont et demeurent abrogés : loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ; loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ; décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ; décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ; loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ; loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ; l'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.
Transposition complète de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ; par les articles L. 331-1, L. 111-91 à L.111-96, L. 322-8 du code de l'énergie créés par la présente ordonnance, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.  
Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023974937
NOR: INDR1111324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/97/49/JORFTEXT000023974937.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-12 00:00:00 +00:00
parent c8d4c1781c
commit 1b9b33370a
2 changed files with 140 additions and 30 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043215073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215073.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047302042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302042.xml
---
<h1>Article L134-3</h1>
@ -37,7 +37,13 @@ L. 111-97-1 ;<br />
7° Les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, dès lors
qu'ils sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et pris
en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu'ils soient raisonnables et
appropriés.
appropriés ;<br />
8° Les modèles de contrats d'accès au réseau de transport et de distribution
d'électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité et les producteurs, les stockeurs d'électricité et
les exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou
consommateurs du réseau, prévus au III de l'article L. 111-91.
<details>
@ -47,7 +53,82 @@ appropriés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036398192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036399120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-92-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036399123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +139,7 @@ appropriés.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2021-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
@ -69,6 +150,15 @@ appropriés.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036399120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-92-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036399123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976297.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000047303609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/36/LEGIARTI000047303609.xml
---
<h1>Article L100-4</h1>
@ -45,7 +45,9 @@ brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 ; à
cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent
représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la
consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et
10 % de la consommation de gaz ;<br />
10 % de la consommation de gaz. Pour l'application du présent 4°, la
consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens
de l'article L. 445-1, et de gaz bas-carbone, au sens de l'article L. 447-1 ;<br />
4° bis D'encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite
hydroélectricité, en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, à
@ -58,6 +60,12 @@ progressivement le rythme d'attribution des capacités installées de production
l'issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d'ici
à 2024 ;<br />
4° quater D'encourager la production d'électricité issue d'installations
agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, en conciliant cette production
avec l'activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production
alimentaire et en s'assurant de l'absence d'effets négatifs sur le foncier et
les prix agricoles ;<br />
5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à
l'horizon 2035 ;<br />
@ -71,9 +79,9 @@ en fonction des normes " bâtiment basse consommation " ou assimilées, à
l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements
concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;<br />
8° De parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à
l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies
renouvelables à l'horizon 2020 ;<br />
8° De parvenir à l'autonomie énergétique et à un mix de production d'électricité
composé à 100 % d'énergies renouvelables dans les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution à l'horizon 2030 ;<br />
9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de
récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030.<br />
@ -112,22 +120,25 @@ au I du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
@ -164,18 +175,18 @@ au I du présent article.
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046352184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049387314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR</a>
</li>
@ -234,7 +245,7 @@ au I du présent article.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
@ -248,6 +259,9 @@ au I du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
@ -257,6 +271,12 @@ au I du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039361271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L447-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037273292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02</a>
</li>