diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md index 88385f9dd1..059785c134 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000043976706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976706.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2022-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046193877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193877.xml ---

Article L141-2

@@ -18,12 +18,17 @@ des volets relatifs :
1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir -la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en -œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de -production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des -risques systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies -fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers -d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;
+la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité +d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien +nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et +de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la +méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le +foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de +dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou +des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques +systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles, +d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus +dans le cadre de l'approvisionnement ;
2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut @@ -73,13 +78,49 @@ des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois. @@ -93,10 +134,7 @@ des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 -
  • -
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 99 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 @@ -104,9 +142,6 @@ des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
  • @@ -114,7 +149,7 @@ des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-7 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-7
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md index 57de070a08..a0ad42a44c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000039370356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370356.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194375.xml ---

    Article L333-3

    @@ -81,7 +81,15 @@ du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les -gestionnaires de réseaux. +gestionnaires de réseaux.
    + +Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission +de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités +selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes +d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité +nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à +l'article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou +retirée.
    @@ -91,7 +99,31 @@ gestionnaires de réseaux. @@ -108,7 +140,7 @@ gestionnaires de réseaux. 2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
  • - 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 + 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 @@ -137,6 +169,12 @@ gestionnaires de réseaux.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md index e466f5d9da..171e35bfbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000039370191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194399.xml ---

    Article L336-2

    @@ -24,8 +24,7 @@ notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs -poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019 -et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.
    +poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an.
    Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur @@ -44,7 +43,25 @@ mentionné à l'article L. 336-5. @@ -60,9 +77,6 @@ mentionné à l'article L. 336-5.
  • 2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
  • -
  • - 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2022-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) VIGUEUR
  • @@ -72,6 +86,9 @@ mentionné à l'article L. 336-5.
  • 2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 39 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
  • @@ -85,7 +102,10 @@ mentionné à l'article L. 336-5. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md index 0a11f08794..55b8a3d890 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000023986656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986656.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194388.xml ---

    Article L336-3

    @@ -33,12 +33,12 @@ fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail.
    -La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité -infra-annuelle, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les -échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de -régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de -transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à -des positions individuelles.
    +La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par +le décret mentionné à l'article L. 336-10, le volume cédé à chaque fournisseur +et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle +de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du +réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse +pas avoir accès à des positions individuelles.
    A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du @@ -61,84 +61,25 @@ tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -148,15 +89,12 @@ tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
  • 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie +
  • 2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
  • -
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-01
  • @@ -172,6 +110,9 @@ tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
  • 2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR
  • @@ -184,6 +125,9 @@ tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18