diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md
index 88385f9dd1..059785c134 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000043976706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976706.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2022-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046193877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193877.xml
---
Article L141-2
@@ -18,12 +18,17 @@ des volets relatifs :
1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du
système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article
L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir
-la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en
-œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de
-production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des
-risques systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies
-fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers
-d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;
+la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité
+d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien
+nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et
+de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la
+méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le
+foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de
+dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou
+des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques
+systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles,
+d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus
+dans le cadre de l'approvisionnement ;
2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la
consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut
@@ -73,13 +78,49 @@ des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.
-
- Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 MODIFIE source
+ Code de l'énergie - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 MODIFIE source
@@ -93,10 +134,7 @@ des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12
-
-
- 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 99 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25
@@ -104,9 +142,6 @@ des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
@@ -114,7 +149,7 @@ des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-7 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-7
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md
index 57de070a08..a0ad42a44c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000039370356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370356.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046194375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194375.xml
---
Article L333-3
@@ -81,7 +81,15 @@ du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du
présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les
-gestionnaires de réseaux.
+gestionnaires de réseaux.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission
+de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités
+selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes
+d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité
+nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à
+l'article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou
+retirée.
@@ -91,7 +99,31 @@ gestionnaires de réseaux.
@@ -108,7 +140,7 @@ gestionnaires de réseaux.
2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
- 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
+ 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
@@ -137,6 +169,12 @@ gestionnaires de réseaux.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md
index e466f5d9da..171e35bfbd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000039370191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370191.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046194399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194399.xml
---
Article L336-2
@@ -24,8 +24,7 @@ notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans
l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce
volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs
-poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019
-et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.
+poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an.
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production
d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur
@@ -44,7 +43,25 @@ mentionné à l'article L. 336-5.
@@ -60,9 +77,6 @@ mentionné à l'article L. 336-5.
2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
-
- 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) VIGUEUR
@@ -72,6 +86,9 @@ mentionné à l'article L. 336-5.
2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
+
2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
@@ -85,7 +102,10 @@ mentionné à l'article L. 336-5.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10
+
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md
index 0a11f08794..55b8a3d890 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986656.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046194388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194388.xml
---
Article L336-3
@@ -33,12 +33,12 @@ fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article
fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur
l'ensemble des segments du marché de détail.
-La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité
-infra-annuelle, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les
-échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de
-régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de
-transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à
-des positions individuelles.
+La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par
+le décret mentionné à l'article L. 336-10, le volume cédé à chaque fournisseur
+et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle
+de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du
+réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse
+pas avoir accès à des positions individuelles.
A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de
manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du
@@ -61,84 +61,25 @@ tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
-
- Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article R336-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2012-12-01 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-12-31 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article R336-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
+ LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'énergie - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R336-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-01 CITATION source
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- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-17 au 2020-11-16 CITATION source
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- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28 CITATION source
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- Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
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- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-06 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -148,15 +89,12 @@ tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
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+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
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2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
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- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
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- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
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2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-01
@@ -172,6 +110,9 @@ tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
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2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR
@@ -184,6 +125,9 @@ tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18