Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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1a94a5a303
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-02-14
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Date de début: 2024-12-02
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Date de fin: 2024-12-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049133411
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Identifiant: LEGIARTI000050696530
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133411.xml
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###### Article D251-5
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###### Article D251-5
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I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est
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I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est
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attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
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attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
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dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900
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dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200
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euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
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euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
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toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile
|
toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile
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terrestre à moteur qui :<br />
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terrestre à moteur qui :<br />
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@ -25,10 +25,24 @@ a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
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motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
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motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
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définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
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définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
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b) Vérifie les conditions définies du 2° au 7° du II de l'article D. 251-4 et a
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b) Vérifie les conditions suivantes :<br />
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fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du
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ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui
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- a fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour
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utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie
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un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er
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janvier 2006 pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant
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principal ;<br />
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- est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
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d'immatriculation définitif ;<br />
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- n'est pas gagé ;<br />
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- n'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
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articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br />
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- a fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté
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du ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation
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qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie
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équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
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équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
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règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50
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règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50
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kilomètres ;<br />
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kilomètres ;<br />
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@ -43,12 +57,12 @@ II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :<br />
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a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le
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a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le
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véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
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véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
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référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont la longueur du
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référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros et dont la longueur du
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trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile
|
trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile
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et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12
|
et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12
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||||||
000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur
|
000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur
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véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
|
véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
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référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ;<br />
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référence par part est inférieur ou égal à 7 500 euros ;<br />
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b) 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
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b) 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
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@ -59,18 +73,18 @@ comme source partielle d'énergie :<br />
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a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la
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a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la
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limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique
|
limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique
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dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros
|
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros
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et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
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et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
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personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
|
personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
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kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
|
kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
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activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
|
activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
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100 euros ;<br />
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500 euros ;<br />
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b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la
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b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la
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transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une
|
transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une
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personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
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personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
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égal à 15 400 euros.<br />
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égal à 16 300 euros.<br />
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III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent
|
III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent
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article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
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article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-02-14
|
Date de début: 2024-12-02
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||||||
Date de fin: 2024-12-02
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049133502
|
Identifiant: LEGIARTI000050696550
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133502.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696550.xml
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###### Article D251-11
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###### Article D251-11
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En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
|
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
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aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules
|
aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules
|
||||||
mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code
|
mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, les professionnels ayant
|
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de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées
|
procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du
|
||||||
aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les
|
même code, les organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du
|
||||||
prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent
|
code monétaire et financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de
|
||||||
conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de
|
paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le
|
||||||
laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir
|
montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le
|
||||||
ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la
|
dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
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location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le
|
Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de
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président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque
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services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent
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||||||
constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel
|
de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de
|
||||||
de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou tout organisme
|
véhicules ou tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent
|
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financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
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code.
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@ -1,29 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-02-14
|
Date de début: 2024-12-02
|
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Date de fin: 2024-12-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000049133483
|
Identifiant: LEGIARTI000050696538
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133483.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696538.xml
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###### Article D251-13
|
###### Article D251-13
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Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 et D. 251-4 à D.
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Les demandes d'aides prévues à l'article D. 251-1 du présent code sont formulées
|
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251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
|
au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou,
|
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date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
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dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.<br />
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premier loyer.<br />
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En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D.
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251-1-3 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à
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D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les
|
|
||||||
deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de
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la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs
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ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article
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n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement
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distinctes peuvent être présentées.<br />
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||||||
Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont
|
Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont
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||||||
formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de
|
formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de
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@ -1,31 +1,29 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-02-14
|
Date de début: 2024-12-02
|
||||||
Date de fin: 2024-12-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000049133520
|
Identifiant: LEGIARTI000050696565
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133520.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696565.xml
|
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###### Article D251-9
|
###### Article D251-9
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||||||
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
|
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
|
||||||
services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
|
services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
|
||||||
loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à
|
loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, les
|
||||||
D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux
|
professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D.
|
||||||
transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les
|
251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les prêts définis à
|
||||||
organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire
|
l'article R. 518-61 du code monétaire et financier et liés à cette agence par la
|
||||||
et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
|
convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.<br />
|
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251-11 du présent code.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes
|
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes
|
||||||
taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de
|
taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de
|
||||||
location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
|
location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
|
||||||
vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides
|
vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, l'aide
|
||||||
prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4 et D. 251-4 à
|
prévue à l'article D. 251-1 du présent code est versée au locataire au plus tard
|
||||||
D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au terme de la
|
au terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur
|
||||||
première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant
|
du montant expressément mentionné au contrat de location.<br />
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expressément mentionné au contrat de location.<br />
|
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Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de
|
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de
|
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location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence
|
location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence
|
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