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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000023986565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986565.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000028441272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441272.xml
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Article L323-11
@@ -16,8 +16,11 @@ l'autorité administrative.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
-1° Les formes de l'instruction et de l'approbation des projets de construction
-des ouvrages de transport et de distribution d'électricité ;
+1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de
+transport et de distribution d'électricité. En outre, les ouvrages dont la
+tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui
+empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité
+administrative ;
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces
ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;
@@ -33,99 +36,7 @@ transport et de la distribution d'électricité.
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- Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
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- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R425-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R323-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-29 au 2016-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-13 CITATION source
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- Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-13 au 2014-05-29 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION source
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- Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2012-01-01 CONCORDANCE cible
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- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Code de la voirie routière - article R*113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -136,14 +47,14 @@ transport et de la distribution d'électricité.
1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2012-01-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
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- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
2011-12-01 CITATION cible Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-29 au 2016-01-01
+
+ 2014-01-02 MODIFIE cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
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2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01