diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md index ebe1593a0..f7897daa9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md @@ -1,32 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2020-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000037138985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/89/LEGIARTI000037138985.xml +Date de début: 2020-04-03 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000041779903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779903.xml ---

Article D321-10

-La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre +La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des -catégories d'installation suivantes :
- --installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies -renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères -;
- --installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est -supérieure à 100 kilovoltampères.
- -Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme -faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même -type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont -liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file -d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension -primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de -référence.
+installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies +renouvelables.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions @@ -41,7 +27,37 @@ raccordement au réseau des énergies renouvelables. @@ -49,7 +65,7 @@ raccordement au réseau des énergies renouvelables.