From 19eed6f5b564b8c0f6114d2f3a1a1103d3914fe0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Aug 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20du=2016=20octobre=201919=20relative=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'utilisation=20de=20l'=C3=A9nergie=20hydraulique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 26 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000498687 Ancien identifiant: 1LX9191018P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md | 38 ++++++------ .../chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md | 53 ++++++++++++++--- .../chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md | 58 ++++--------------- 3 files changed, 75 insertions(+), 74 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md index 33d295ba8..3164061fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000025560331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560331.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069158.xml ---

Article L511-6

@@ -17,17 +17,18 @@ Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.
-La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon -les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes -soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette -augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y -compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation -au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.
+La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les +dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises +aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation +ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris +lorsqu'elle a pour effet de porter pour la première fois la puissance de +l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce +seuil.
-La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée, une -fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que -cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de -concession. +La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée par +déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation nécessite +le renouvellement ou la modification de l'acte de concession, dans la limite de +20 % de sa puissance initiale.
@@ -37,10 +38,7 @@ concession. @@ -51,10 +49,10 @@ concession. 1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 147 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md index 6fe8bb080..d55fa4e58 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027725130 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725130.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031066150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066150.xml ---

    Article L521-4

    @@ -32,6 +32,9 @@ que les conditions matérielles de retour et de reprises des biens et outillages 7° L'étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier auquel la concession est soumise ;
    +8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur +l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure.
    + Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux @@ -47,7 +50,43 @@ celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt. @@ -64,7 +103,7 @@ celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 71 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md index 4bf146a3a..79a267b03 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023987222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987222.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/84/LEGIARTI000031068497.xml ---

    Article L521-6

    -Les dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 521-4 relatives à la -sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de -plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse +Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs +modifications, définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein +droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif. @@ -22,40 +22,7 @@ prétendre à indemnisation pour ce motif. @@ -66,17 +33,14 @@ prétendre à indemnisation pour ce motif. 1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01