diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025560331
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560331.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069158.xml
---
Article L511-6
@@ -17,17 +17,18 @@ Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance
elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la
concession par l'article L. 511-5.
-La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon
-les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes
-soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette
-augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y
-compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation
-au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.
+La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les
+dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises
+aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation
+ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris
+lorsqu'elle a pour effet de porter pour la première fois la puissance de
+l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce
+seuil.
-La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée, une
-fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que
-cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de
-concession.
+La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée par
+déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation nécessite
+le renouvellement ou la modification de l'acte de concession, dans la limite de
+20 % de sa puissance initiale.
@@ -37,10 +38,7 @@ concession.
@@ -51,10 +49,10 @@ concession.
1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 147 ENTIEREMENT_MODIF
2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000027725130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725130.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031066150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066150.xml
---
Article L521-4
@@ -32,6 +32,9 @@ que les conditions matérielles de retour et de reprises des biens et outillages
7° L'étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier
auquel la concession est soumise ;
+8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur
+l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure.
+
Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était
ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial
instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux
@@ -47,7 +50,43 @@ celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.
-
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -64,7 +103,7 @@ celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 71 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md
index 4bf146a3ab..79a267b032 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023987222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987222.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/84/LEGIARTI000031068497.xml
---
Article L521-6
-Les dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 521-4 relatives à la
-sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de
-plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse
+Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs
+modifications, définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein
+droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse
prétendre à indemnisation pour ce motif.
@@ -22,40 +22,7 @@ prétendre à indemnisation pour ce motif.
-
- Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R521-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R521-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R521-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -66,17 +33,14 @@ prétendre à indemnisation pour ce motif.
1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF
2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01