LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-08-17
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###### Article L111-72 ###### Article L111-72
Chaque gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte
aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.<br /> aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2015-08-19
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--- ---
###### Article L121-14 ###### Article L121-14
@ -21,10 +21,10 @@ choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la
fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement
additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.<br /> additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.<br />
Le montant de la contribution est liquidé par l'organisme mentionné à l'alinéa Le montant de la contribution est liquidé par l'opérateur ou par l'organisme
précédent en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui mentionnés aux deux premiers alinéas en fonction de la quantité d'électricité
l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture
réseaux.<br /> d'électricité ou d'utilisation des réseaux.<br />
Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui
supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2015-08-19
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--- ---
###### Article L121-7 ###### Article L121-7
@ -58,4 +58,8 @@ compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre cha
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br /> des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.<br />
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de
l'article L. 314-1-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2015-08-19
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--- ---
###### Article L121-8 ###### Article L121-8
@ -13,12 +13,12 @@ En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions d
service public comprennent :<br /> service public comprennent :<br />
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs
d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite « d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite
produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 ;<br /> produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 ;<br />
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur
participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 121-5. Ces coûts sont pris en compte dans la précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts sont pris en compte dans la
limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la
charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite « charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite "
produit de première nécessité » mentionnée au 1°. produit de première nécessité " mentionnée au 1°.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027319757 Identifiant: LEGIARTI000027725300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725300.xml
--- ---
###### Article L131-2 ###### Article L131-2
@ -18,8 +18,8 @@ Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique mentionné au même article. Elle peut formuler des avis et nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle peut formuler des avis
proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
notamment en matière de prix, du marché de détail.<br /> notamment en matière de prix, du marché de détail.<br />
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985721 Identifiant: LEGIARTI000027725295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725295.xml
--- ---
###### Article L132-5 ###### Article L132-5
@ -17,9 +17,9 @@ Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous rése
des dispositions suivantes :<br /> des dispositions suivantes :<br />
1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles 1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles
d'incompatibilité prévues à l'article L. 132-4 est déclaré démissionnaire d'incompatibilité prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-4 est déclaré
d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté
chargé de l'énergie ;<br /> du ministre chargé de l'énergie ;<br />
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas 2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas
d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions prévues d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions prévues

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985761 Identifiant: LEGIARTI000027725290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725290.xml
--- ---
###### Article L134-9 ###### Article L134-9
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985761.xml
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de
l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret
en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de
la politique énergétique visés à l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.
juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023985791 Identifiant: LEGIARTI000027725282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725282.xml
--- ---
###### Article L134-19 ###### Article L134-19
@ -28,15 +28,15 @@ de stockage géologique de dioxyde de carbone.<br />
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou
à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la
conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles
L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats relatifs aux L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats
opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de
mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.<br /> carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.<br />
La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.<br /> La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.<br />
Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect
des règles d'indépendance fixées à la section 1 du titre Ier du présent livre, des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du
intervenant entre les gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz naturel présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de transport
et une des sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée, telle que d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise
définie à l'article L. 111-10, à laquelle les gestionnaires de réseaux verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle les
appartiennent. gestionnaires de réseaux appartiennent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000027319739 Identifiant: LEGIARTI000027725276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725276.xml
--- ---
###### Article L134-26 ###### Article L134-26
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319739.xml
En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
mentionné à l'article L. 336-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas mentionné à l'article L. 336-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas
de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un
utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à
l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à
l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une
décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000023985818 Identifiant: LEGIARTI000027725272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725272.xml
--- ---
###### Article L134-31 ###### Article L134-31
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le
gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un
ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité a reçu ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de
présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son
choix. choix.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000023985838 Identifiant: LEGIARTI000027725268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725268.xml
--- ---
###### Article L135-4 ###### Article L135-4
Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 accèdent à toutes les informations Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements,
utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et
et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification. Ils peuvent parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du
accéder à tous locaux à usage professionnel ouverts au public relevant de ce réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité
gestionnaire, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de
professionnels, et procéder à toutes constatations.<br /> gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une
activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage,
Ces agents ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer
professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux dans ces lieux aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.<br />
professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de
distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une
activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de
traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et
stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux
aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.<br />
Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et
factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027319766 Identifiant: LEGIARTI000027725260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725260.xml
--- ---
###### Article L135-12 ###### Article L135-12
Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et aux Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et aux
articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les fonctionnaires articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les agents
et agents mentionnés à l'article L. 135-3.<br /> mentionnés à l'article L. 135-3.<br />
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985862 Identifiant: LEGIARTI000027725249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725249.xml
--- ---
###### Article L135-13 ###### Article L135-13
@ -16,9 +16,8 @@ Commission de régulation de l'énergie habilités par le président, mentionné
l'article L. 135-3, et assermentés dans des conditions définies par décret en l'article L. 135-3, et assermentés dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces agents disposent
agents disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 135-3 et L. des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 135-3 et L. 135-4.<br />
135-4.<br />
Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives
au marché et au service public de l'électricité et du gaz sont constatées par au marché et au service public de l'électricité et du gaz sont constatées par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985926 Identifiant: LEGIARTI000027725243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725243.xml
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###### Article L142-3 ###### Article L142-3
@ -20,4 +20,4 @@ d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Toutefois, l'autorité administrative peut décider de rendre publiques les Toutefois, l'autorité administrative peut décider de rendre publiques les
données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour
lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 311-41. lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 314-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985935 Identifiant: LEGIARTI000027725236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725236.xml
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###### Article L142-6 ###### Article L142-6
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985935.xml
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux
articles L. 142-30 et suivants, l'une des sanctions prévues à l'article L. articles L. 142-30 et suivants, l'une des sanctions prévues à l'article L.
142-31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de
fourniture des données ou informations prévue à l'article L. 142-1, à l'article fourniture des données ou informations prévue aux articles L. 142-1, L. 142-2,
L. 142-4 et à l'article L. 142-5. L. 142-4 et L. 142-5.

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@ -1,29 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986006 Identifiant: LEGIARTI000027725226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725226.xml
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###### Article L142-22 ###### Article L142-22
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent accéder à Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 ont accès aux
tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant du établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dont l'accès est ouvert domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du
au public et procéder à toutes constatations.<br /> gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des entreprises
exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 ont également d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz
accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de
l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone conformément aux
relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des horaires et aux conditions prévues par les dispositions qui leur sont
entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou applicables.<br />
de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de
stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou
une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone
conformément aux horaires et aux conditions prévues par les dispositions qui
leur sont applicables.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 reçoivent, à leur Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 reçoivent, à leur
demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986448 Identifiant: LEGIARTI000027725197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725197.xml
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###### Article L321-4 ###### Article L321-4
@ -24,8 +24,8 @@ Sont exclus du réseau public de transport :<br />
a) Les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;<br /> a) Les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;<br />
b) Les ouvrages des concessions de distribution de service public mentionnées à b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées
l'article L. 324-1 ;<br /> à l'article L. 324-1 ;<br />
c) Les ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5.<br /> c) Les ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986456 Identifiant: LEGIARTI000027725191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725191.xml
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###### Article L321-6 ###### Article L321-6
@ -47,8 +47,7 @@ public de transport la modification du schéma décennal de développement du
réseau.<br /> réseau.<br />
Le schéma décennal de développement du réseau est également soumis, à intervalle Le schéma décennal de développement du réseau est également soumis, à intervalle
maximal de quatre ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie, après maximal de quatre ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.<br />
avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
II. ― Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le II. ― Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le
directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport établit un directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport établit un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986646 Identifiant: LEGIARTI000027725184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725184.xml
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###### Article L335-7 ###### Article L335-7
@ -13,9 +13,14 @@ Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de capacité nécessaire
l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en
demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction
pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les
conditions prévues aux articles L. 134-26 à L. 134-34. Cette sanction est conditions prévues aux articles L. 134-26 et L. 134-31 à L. 134-34. Cette
déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation
satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.<br /> économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.<br />
Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la
situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont
tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité
certifiée manquant.<br />
Si un fournisseur ne s'acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge, Si un fournisseur ne s'acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge,
l'autorité administrative peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de l'autorité administrative peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986734 Identifiant: LEGIARTI000027725180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725180.xml
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###### Article L341-5 ###### Article L341-5
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de Un décret en Conseil d'Etat, pris après proposition de la Commission de
l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent
les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif
alinéa de l'article L. 341-4. prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4.