LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-07-18
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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-17
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725345.xml
---
###### Article L111-72
Chaque gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte
aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985584.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725318.xml
---
###### Article L121-14
@ -21,10 +21,10 @@ choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la
fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement
additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.<br />
Le montant de la contribution est liquidé par l'organisme mentionné à l'alinéa
précédent en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui
l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des
réseaux.<br />
Le montant de la contribution est liquidé par l'opérateur ou par l'organisme
mentionnés aux deux premiers alinéas en fonction de la quantité d'électricité
livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture
d'électricité ou d'utilisation des réseaux.<br />
Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui
supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-18
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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725515.xml
---
###### Article L121-7
@ -58,4 +58,8 @@ compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre cha
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.<br />
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de
l'article L. 314-1-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985572.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725321.xml
---
###### Article L121-8
@ -13,12 +13,12 @@ En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions d
service public comprennent :<br />
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs
d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite «
produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 ;<br />
d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite
produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 ;<br />
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur
participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 121-5. Ces coûts sont pris en compte dans la
précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts sont pris en compte dans la
limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la
charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite «
produit de première nécessité » mentionnée au 1°.
charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite "
produit de première nécessité " mentionnée au 1°.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027319757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319757.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027725300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725300.xml
---
###### Article L131-2
@ -18,8 +18,8 @@ Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique mentionné au même article. Elle peut formuler des avis et
proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle peut formuler des avis
et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
notamment en matière de prix, du marché de détail.<br />
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985721.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000027725295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725295.xml
---
###### Article L132-5
@ -17,9 +17,9 @@ Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous rése
des dispositions suivantes :<br />
1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles
d'incompatibilité prévues à l'article L. 132-4 est déclaré démissionnaire
d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre
chargé de l'énergie ;<br />
d'incompatibilité prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-4 est déclaré
démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté
du ministre chargé de l'énergie ;<br />
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas
d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions prévues

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985761.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725290.xml
---
###### Article L134-9
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985761.xml
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de
l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret
en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de
la politique énergétique visés à l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13
juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985791.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000027725282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725282.xml
---
###### Article L134-19
@ -28,15 +28,15 @@ de stockage géologique de dioxyde de carbone.<br />
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou
à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la
conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles
L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats relatifs aux
opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone
mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.<br />
L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats
relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de
carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.<br />
La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.<br />
Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect
des règles d'indépendance fixées à la section 1 du titre Ier du présent livre,
intervenant entre les gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz naturel
et une des sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée, telle que
définie à l'article L. 111-10, à laquelle les gestionnaires de réseaux
appartiennent.
des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du
présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de transport
d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise
verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle les
gestionnaires de réseaux appartiennent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027319739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319739.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000027725276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725276.xml
---
###### Article L134-26
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319739.xml
En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
mentionné à l'article L. 336-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas
de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un
utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à
utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à
l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à
l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une
décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985818.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000027725272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725272.xml
---
###### Article L134-31
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le
gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un
ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité a reçu
notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de
ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de
présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son
choix.

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@ -1,30 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985838.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000027725268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725268.xml
---
###### Article L135-4
Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 accèdent à toutes les informations
utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification. Ils peuvent
accéder à tous locaux à usage professionnel ouverts au public relevant de ce
gestionnaire, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux
professionnels, et procéder à toutes constatations.<br />
Ces agents ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules
professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux
professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de
distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une
activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de
traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et
stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux
aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements,
terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et
parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité
de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de
gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une
activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage,
transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer
dans ces lieux aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.<br />
Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et
factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent,

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027319766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319766.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027725260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725260.xml
---
###### Article L135-12
Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et aux
articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les fonctionnaires
et agents mentionnés à l'article L. 135-3.<br />
articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les agents
mentionnés à l'article L. 135-3.<br />
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985862.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725249.xml
---
###### Article L135-13
@ -16,9 +16,8 @@ Commission de régulation de l'énergie habilités par le président, mentionné
l'article L. 135-3, et assermentés dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et
agents disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 135-3 et L.
135-4.<br />
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces agents disposent
des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 135-3 et L. 135-4.<br />
Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives
au marché et au service public de l'électricité et du gaz sont constatées par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985926.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725243.xml
---
###### Article L142-3
@ -20,4 +20,4 @@ d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Toutefois, l'autorité administrative peut décider de rendre publiques les
données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour
lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 311-41.
lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 314-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985935.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725236.xml
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###### Article L142-6
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985935.xml
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux
articles L. 142-30 et suivants, l'une des sanctions prévues à l'article L.
142-31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de
fourniture des données ou informations prévue à l'article L. 142-1, à l'article
L. 142-4 et à l'article L. 142-5.
fourniture des données ou informations prévue aux articles L. 142-1, L. 142-2,
L. 142-4 et L. 142-5.

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@ -1,29 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986006.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725226.xml
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###### Article L142-22
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent accéder à
tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant du
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dont l'accès est ouvert
au public et procéder à toutes constatations.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 ont également
accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à
l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui
relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des
entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou
de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de
stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou
une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone
conformément aux horaires et aux conditions prévues par les dispositions qui
leur sont applicables.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 ont accès aux
établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des
domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des entreprises
exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture
d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz
naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de
captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone conformément aux
horaires et aux conditions prévues par les dispositions qui leur sont
applicables.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 reçoivent, à leur
demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986448.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725197.xml
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###### Article L321-4
@ -24,8 +24,8 @@ Sont exclus du réseau public de transport :<br />
a) Les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;<br />
b) Les ouvrages des concessions de distribution de service public mentionnées à
l'article L. 324-1 ;<br />
b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées
à l'article L. 324-1 ;<br />
c) Les ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986456.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725191.xml
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###### Article L321-6
@ -47,8 +47,7 @@ public de transport la modification du schéma décennal de développement du
réseau.<br />
Le schéma décennal de développement du réseau est également soumis, à intervalle
maximal de quatre ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
maximal de quatre ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.<br />
II. ― Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le
directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport établit un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986646.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725184.xml
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###### Article L335-7
@ -13,9 +13,14 @@ Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de capacité nécessaire
l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en
demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction
pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les
conditions prévues aux articles L. 134-26 à L. 134-34. Cette sanction est
déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la
satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.<br />
conditions prévues aux articles L. 134-26 et L. 134-31 à L. 134-34. Cette
sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation
économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.<br />
Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la
situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont
tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité
certifiée manquant.<br />
Si un fournisseur ne s'acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge,
l'autorité administrative peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986734.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725180.xml
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###### Article L341-5
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment
les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier
alinéa de l'article L. 341-4.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après proposition de la Commission de
régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent
chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif
prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4.