From 1859c976249f3962767c05a7dfec9cbb37f540f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-960=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202022=20relatif=20aux=20aides=20=C3=A0=20l'acquisition=20ou?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20la=20location=20de=20v=C3=A9hicules=20peu=20polluan?= =?UTF-8?q?ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045979790 NOR: ENER2217693D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/97/JORFTEXT000045979790.xml --- .../sous-section_1/article_d251-1-1.md | 11 +-- .../section_unique/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_d251-7.md | 95 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 101 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md index 2778976a..851ef17a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-21 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000043016428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/64/LEGIARTI000043016428.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045987084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/70/LEGIARTI000045987084.xml --- ###### Article D251-1-1 @@ -33,5 +33,4 @@ date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
-5° Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par -kilomètre. +5° Emet une quantité de dioxyde de carbone égale à 0 gramme par kilomètre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md index d81815dd..375ecf9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217 ###### Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides +- [Article D251-7](article_d251-7.md) - [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md) - [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md) - [Article D251-7-3](article_d251-7-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md new file mode 100644 index 00000000..8a4e9ab9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2022-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000045995518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/99/55/LEGIARTI000045995518.xml +--- + +###### Article D251-7 + +Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :
+ +1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, autres que les +camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le taux +d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le +coût d'acquisition est inférieur à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant +le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant +de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté +le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la +limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne +physique ou de 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne +morale ;
+ +2° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, autres que les +camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le taux +d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le +coût d'acquisition est compris entre 47 000 et 60 000 euros toutes taxes +comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la +batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;
+ +3° Pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés +au 5° de l'article D. 251-1, autres que les camionnettes au sens de l'article R. +311-1 du code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est +égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 +000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition +ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;
+ +3° bis Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, +dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre, +le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes +comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise +en location, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par +une personne physique ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par +une personne morale ;
+ +4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, qui n'utilisent +pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est +supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en +application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du +18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures +d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants +suivants :
+ +a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du +coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
+ +b) 900 euros.
+ +5° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de +batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à +2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et +du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive +2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de +l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être +supérieur à 100 euros ;
+ +6° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de +l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le +cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la +limite de 50 000 euros ;
+ +6° bis Pour les véhicules mentionnés au 8° de l'article D. 251-1, le montant de +l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le +cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la +limite de 30 000 euros ;
+ +7° Pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le taux +d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 50 grammes par +kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros +toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique +en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission +du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à +1000 euros ;
+ +8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000 +euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique +domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou +par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces +collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition ;
+ +9° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont +celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code +général des impôts conformément au second alinéa de son III.