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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-13
-Date de fin: 2017-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000033033117
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/31/LEGIARTI000033033117.xml
+Date de début: 2017-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035053933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/05/39/LEGIARTI000035053933.xml
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###### Article R122-1
-Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur ou un gestionnaire
-de réseau de distribution d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution
-dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du
-consommateur par le fournisseur ou le gestionnaire de réseau de distribution, le
-consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national
-de l'énergie.
+Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du
+Médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du présent code est
+soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la
+consommation ainsi qu'aux dispositions suivantes :
+
+1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de
+l'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du présent
+code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite
+auprès de l'entreprise du secteur de l'énergie concernée ;
+
+2° Le Médiateur national de l'énergie mentionne dans la notification de sa
+saisine prévue à l'article R. 612-2 du code de la consommation que la
+prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa
+de l'article L. 122-1 du présent code est suspendue ;
+
+3° Lorsque le litige dont il est saisi n'entre pas dans son champ de compétence,
+le Médiateur national de l'énergie informe le consommateur du rejet de sa
+demande de médiation et lui indique, le cas échéant, dans le délai prévu à
+l'article L. 612-2 du code de la consommation, l'autorité administrative à
+laquelle il transmet sa saisine en application de l'article L. 114-2 du code des
+relations entre le public et l'administration ;
+
+4° Le Médiateur national de l'énergie peut demander aux parties de produire
+leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai
+qu'il fixe. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y
+consentent ;
+
+5° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code,
+le Médiateur national de l'énergie formule sa recommandation dans le délai de
+quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l'article R. 612-5 du
+code de la consommation.