diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md
@@ -1,29 +1,43 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2018-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000031055796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055796.xml
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037838250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838250.xml
 ---
 
 ###### Article L141-10
 
-Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins
-tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel
-pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des
-capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de
-production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin
-d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont
-accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de
-distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des
-consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi
-recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.<br />
+Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent chaque
+année, sous le contrôle de l'Etat, un bilan gazier national, deux bilans
+prévisionnels saisonniers et un bilan prévisionnel pluriannuel afin d'évaluer le
+risque de défaillance du système gazier. Le bilan gazier national couvre l'année
+précédant la date de sa publication, le bilan prévisionnel hivernal couvre la
+période d'octobre à mars, le bilan prévisionnel estival couvre la période
+d'avril à septembre et le bilan prévisionnel pluriannuel couvre une période
+minimale de dix ans à compter de la date de sa publication. Ces bilans prennent
+en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de
+sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport,
+de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable,
+d'effacement et d'interruptibilité, ainsi que des échanges avec les réseaux
+gaziers étrangers.<br />
 
-Afin d'établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de
-distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la
-consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les
-concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les
-informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés
-en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent
-la confidentialité des informations ainsi recueillies.
+Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont
+définis par voie réglementaire.<br />
+
+Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz
+naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de
+réseaux de distribution de gaz naturel, des exploitants d'installations de gaz
+naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des
+producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la
+confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues
+à l'article L. 142-1.<br />
+
+Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz
+naturel établissent des prévisions de la consommation de gaz naturel et de la
+production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de
+réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des
+gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des
+fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des
+informations ainsi recueillies.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986852
 - [Chapitre Ier : Le transport](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : La distribution](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel](chapitre_iv)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986880
 
 - [Article L431-7](article_l431-7.md)
 - [Article L431-8](article_l431-8.md)
+- [Article L431-9](article_l431-9.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037835192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/51/LEGIARTI000037835192.xml
+---
+
+###### Article L431-9
+
+La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune
+des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des
+gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans
+leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la
+continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette
+obligation de mise à disposition, l'autorité administrative peut prononcer les
+sanctions prévues à l'article L. 142-31. Ces dispositions ne s'appliquent pas au
+gaz naturel liquéfié en cours de transbordement.<br />
+
+L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs disposant de stocks
+dans les installations de gaz naturel liquéfié de justifier que ces volumes ne
+sont pas techniquement disponibles.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037835263
+---
+
+##### Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
+
+- [Article L434-1](article_l434-1.md)
+- [Article L434-2](article_l434-2.md)
+- [Article L434-3](article_l434-3.md)
+- [Article L434-4](article_l434-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037835265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835265.xml
+---
+
+###### Article L434-1
+
+Lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les
+possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à
+disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne
+plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de
+l'acheminement, le gestionnaire de réseau de transport peut émettre des ordres
+de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur
+demande de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel.<br />
+
+Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de
+transport tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil
+d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des
+consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences
+économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des
+sites.<br />
+
+Le gestionnaire de réseau de transport peut, dans ces mêmes conditions, demander
+aux gestionnaires des réseaux de distribution alimentés par son réseau d'émettre
+des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux de
+distribution.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037835267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835267.xml
+---
+
+###### Article L434-2
+
+Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel met en œuvre les
+demandes du gestionnaire de réseau de transport mentionnées à l'article L.
+434-1.<br />
+
+Le gestionnaire de réseau de distribution peut également émettre des ordres de
+délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur demande
+de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel, lorsque les mécanismes
+à sa disposition risquent de ne plus suffire pour assurer la continuité de
+l'acheminement sur son réseau.<br />
+
+Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de
+distribution tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil
+d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des
+consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences
+économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des
+sites.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000037835269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835269.xml
+---
+
+###### Article L434-3
+
+Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
+peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de
+mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE)
+2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des
+mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et
+abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037835271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835271.xml
+---
+
+###### Article L434-4
+
+Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par
+le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.<br />
+
+En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en
+demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L.
+142-32.<br />
+
+Le fait pour un consommateur de gaz naturel de ne pas respecter un ordre de
+délestage, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la
+sécurité des personnes et des biens, est puni de deux ans d'emprisonnement et
+d'une amende de 75 000 €.