diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md index 9d12f5133d..9601eaa946 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md @@ -1,29 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000031055796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055796.xml +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037838250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838250.xml --- ###### Article L141-10 -Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins -tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel -pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des -capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de -production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin -d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont -accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de -distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des -consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi -recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.<br /> +Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent chaque +année, sous le contrôle de l'Etat, un bilan gazier national, deux bilans +prévisionnels saisonniers et un bilan prévisionnel pluriannuel afin d'évaluer le +risque de défaillance du système gazier. Le bilan gazier national couvre l'année +précédant la date de sa publication, le bilan prévisionnel hivernal couvre la +période d'octobre à mars, le bilan prévisionnel estival couvre la période +d'avril à septembre et le bilan prévisionnel pluriannuel couvre une période +minimale de dix ans à compter de la date de sa publication. Ces bilans prennent +en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de +sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport, +de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable, +d'effacement et d'interruptibilité, ainsi que des échanges avec les réseaux +gaziers étrangers.<br /> -Afin d'établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de -distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la -consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les -concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les -informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés -en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent -la confidentialité des informations ainsi recueillies. +Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont +définis par voie réglementaire.<br /> + +Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz +naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de +réseaux de distribution de gaz naturel, des exploitants d'installations de gaz +naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des +producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la +confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues +à l'article L. 142-1.<br /> + +Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz +naturel établissent des prévisions de la consommation de gaz naturel et de la +production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de +réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des +gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des +fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des +informations ainsi recueillies. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md index 83fc359fd9..c9a6e5a6e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986852 - [Chapitre Ier : Le transport](chapitre_ier) - [Chapitre II : La distribution](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md index 8cc4ad45c4..30c328ca71 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986880 - [Article L431-7](article_l431-7.md) - [Article L431-8](article_l431-8.md) +- [Article L431-9](article_l431-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-9.md new file mode 100644 index 0000000000..00581cf4c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037835192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/51/LEGIARTI000037835192.xml +--- + +###### Article L431-9 + +La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune +des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des +gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans +leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la +continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette +obligation de mise à disposition, l'autorité administrative peut prononcer les +sanctions prévues à l'article L. 142-31. Ces dispositions ne s'appliquent pas au +gaz naturel liquéfié en cours de transbordement.<br /> + +L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs disposant de stocks +dans les installations de gaz naturel liquéfié de justifier que ces volumes ne +sont pas techniquement disponibles. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..87d8512cc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037835263 +--- + +##### Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel + +- [Article L434-1](article_l434-1.md) +- [Article L434-2](article_l434-2.md) +- [Article L434-3](article_l434-3.md) +- [Article L434-4](article_l434-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8868a22579 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037835265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835265.xml +--- + +###### Article L434-1 + +Lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les +possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à +disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne +plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de +l'acheminement, le gestionnaire de réseau de transport peut émettre des ordres +de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur +demande de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel.<br /> + +Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de +transport tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil +d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des +consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences +économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des +sites.<br /> + +Le gestionnaire de réseau de transport peut, dans ces mêmes conditions, demander +aux gestionnaires des réseaux de distribution alimentés par son réseau d'émettre +des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux de +distribution. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8a49b9a6fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037835267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835267.xml +--- + +###### Article L434-2 + +Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel met en œuvre les +demandes du gestionnaire de réseau de transport mentionnées à l'article L. +434-1.<br /> + +Le gestionnaire de réseau de distribution peut également émettre des ordres de +délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur demande +de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel, lorsque les mécanismes +à sa disposition risquent de ne plus suffire pour assurer la continuité de +l'acheminement sur son réseau.<br /> + +Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de +distribution tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil +d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des +consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences +économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des +sites. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md new file mode 100644 index 0000000000..770d273b00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000037835269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835269.xml +--- + +###### Article L434-3 + +Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel +peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de +mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE) +2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des +mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et +abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4f694a03ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037835271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835271.xml +--- + +###### Article L434-4 + +Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par +le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.<br /> + +En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en +demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L. +142-32.<br /> + +Le fait pour un consommateur de gaz naturel de ne pas respecter un ordre de +délestage, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la +sécurité des personnes et des biens, est puni de deux ans d'emprisonnement et +d'une amende de 75 000 €.