Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté

Application de l'article  28 (I et V) et l’article 201 (III)  de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033500755
NOR: DEVR1612950D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/50/07/JORFTEXT000033500755.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032076005
###### Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
- [Article R121-25](article_r121-25.md)
- [Article R121-26](article_r121-26.md)
- [Article R121-27](article_r121-27.md)
- [Article R121-28](article_r121-28.md)
- [Article R121-29](article_r121-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000033514509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514509.xml
---
###### Article R121-26
I. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de
la mise en œuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité "
prévue à l'article L. 337-3 correspondent, d'une part, au montant des réductions
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 337-3 et à l'article R. 337-14
ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application de l'article R.
337-13 et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement
induits pour ces fournisseurs par la mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux
charges mentionnées à l'article R. 337-17.<br />
II. - Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de
leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation
de précarité en application du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de
l'action sociale et des familles ouvrent droit pour chaque opérateur, dans la
limite d'un pourcentage de leur contribution fixé par arrêté du ministre chargé
de l'énergie, à une compensation égale au produit du nombre de ses clients
résidentiels au 1er janvier de l'année considérée, titulaires d'un contrat dont
la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères,
par un montant fixé par le même arrêté.<br />
III. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion
de la mise en œuvre de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article
L. 445-5 correspondent, d'une part, au montant des déductions et versements
forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 445-9 et à l'article
R. 445-21 ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application du dernier
alinéa de l'article R. 445-18 et, d'autre part, aux coûts de gestion
supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la
mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux charges mentionnées à l'article R.
445-22.<br />
IV. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité ou de gaz à
l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1
correspondent aux pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à
la fourniture d'électricité et de gaz naturel définies par les dispositions
prises pour l'application de cet article.<br />
V. - Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de la
mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 337-3-1 sont compensés dans la limite d'un
montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de
l'énergie. Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque
année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts
réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs
restitués au fournisseur et attribués à un autre client. Sont compensés, dans la
limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de
fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du
consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.<br />
VI. - Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la
mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 445-6 sont compensés dans la limite d'un
montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de
l'énergie. Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque
année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts
réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs
restitués au fournisseur et attribués à un autre client. Sont compensés, dans la
limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de
fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du
consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.

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@ -6,19 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032497832
##### Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
- [Article R124-4](article_r124-4.md)
- [Article R124-5](article_r124-5.md)
- [Article R124-6](article_r124-6.md)
- [Article R124-7](article_r124-7.md)
- [Article R124-8](article_r124-8.md)
- [Article R124-9](article_r124-9.md)
- [Article R124-10](article_r124-10.md)
- [Article R124-11](article_r124-11.md)
- [Article R124-12](article_r124-12.md)
- [Article R124-13](article_r124-13.md)
- [Article R124-14](article_r124-14.md)
- [Article R124-15](article_r124-15.md)
- [Article R124-16](article_r124-16.md)
- [Section 1 : Le chèque énergie](section_1)
- [Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497862.xml
---
###### Article R124-15
<div align="left">
L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au
ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des
dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année
précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non
utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à
l'article R. 124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et
valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie. Elle est
accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année
suivante.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497840.xml
---
###### Article R124-4
<div align="left">
I. - Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en
tout ou en partie :<br />
- une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ;<br />
- sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales
prévues à l'article R. 124-5, le montant acquitté pour l'occupation d'un
logement dans un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la
construction et de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à
l'article L. 351-2 du même code ;<br />
- une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des
équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt
mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
II. - Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement
du chèque énergie sont :<br />
- les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;<br />
- les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;<br />
- les fournisseurs de fioul domestique ;<br />
- les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à
l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau
chaude ;<br />
- les gestionnaires de réseaux de chaleur ;<br />
- les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du
code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à
l'article L. 351-2 du même code ;<br />
- les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 46
AX de l'annexe III au code général des impôts.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033514621
---
###### Section 1 : Le chèque énergie
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
- [Article R124-4](article_r124-4.md)
- [Article R124-5](article_r124-5.md)
- [Article R124-6](article_r124-6.md)
- [Article R124-7](article_r124-7.md)
- [Article R124-8](article_r124-8.md)
- [Article R124-9](article_r124-9.md)
- [Article R124-10](article_r124-10.md)
- [Article R124-11](article_r124-11.md)
- [Article R124-12](article_r124-12.md)
- [Article R124-13](article_r124-13.md)
- [Article R124-14](article_r124-14.md)
- [Article R124-15](article_r124-15.md)
- [Article R124-16](article_r124-16.md)
- [Article D124-17](article_d124-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514506.xml
---
###### Article D124-17
<div align="left">
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret n°
2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, l'Agence de services et de
paiement adresse chaque année aux bénéficiaires du chèque énergie, lorsqu'ils
habitent une zone où sont déployés les dispositifs de comptage mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 341-4 et au premier alinéa de l'article L.
453-7, une attestation leur permettant de faire valoir auprès de leur
fournisseur d'énergie leur droit à l'offre de transmission des données de
consommation au moyen d'un dispositif déporté.<br />
Cette attestation comporte une date de validité et informe le client qu'il
peut bénéficier du dispositif déporté s'il est équipé d'un dispositif de
comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier
alinéa de l'article L. 453-7.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497834.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033514602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514602.xml
---
###### Article R124-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497852.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033514559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514559.xml
---
###### Article R124-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032507533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507533.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033514555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514555.xml
---
###### Article R124-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497856.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-12-12
Identifiant: LEGIARTI000033514551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514551.xml
---
###### Article R124-12

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497858.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033514547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514547.xml
---
###### Article R124-13

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497860.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033514543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514543.xml
---
###### Article R124-14

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033514540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514540.xml
---
###### Article R124-15
L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au
ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des
dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année
précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non
utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article
R. 124-12, le nombre de logements en résidence sociale bénéficiant de l'aide
spécifique et le montant de l'aide versée, ainsi que le nombre et la valeur des
chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies
d'énergie. Elle est accompagnée d'une estimation des coûts de gestion
prévisionnels pour l'année suivante.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032507547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507547.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033514532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514532.xml
---
###### Article R124-16
<div align="left">
I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité
de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de
la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la
facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture
imputable à un défaut de règlement. Les pertes de recettes et les coûts
occasionnés par ces dispositions sont compensés dans le cadre des dispositions
prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-36.<br />
II. - Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des
II.-Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des
protections spécifiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du
code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 224-13 du code de la
consommation et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497836.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033514598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514598.xml
---
###### Article R124-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497838.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033514596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514596.xml
---
###### Article R124-3

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033514588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514588.xml
---
###### Article R124-4
<div align="left">
I.-Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en
tout ou en partie :<br />
-une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ;<br />
-sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales prévues
à l'article R. 124-5, le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans
un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et
de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 351-2
du même code ;<br />
-une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des
équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt
mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement
du chèque énergie sont :<br />
-les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;<br />
-les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;<br />
-les fournisseurs de fioul domestique ;<br />
-les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à
l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau
chaude ;<br />
-les gestionnaires de réseaux de chaleur ;<br />
-les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du
code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à
l'article L. 351-2 du même code ;<br />
-les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 46
AX de l'annexe III au code général des impôts.<br />
</div>

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497842.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033514584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514584.xml
---
###### Article R124-5
<div align="left">
I. - La demande adressée par les gestionnaires des résidences sociales à
I.-La demande adressée par les gestionnaires des résidences sociales à
l'Agence de services et de paiement, ou au prestataire agissant pour son
compte, en vue d'assurer aux occupants de ces résidences le bénéfice de l'aide
spécifique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 124-1, est transmise
avant le 1er novembre de chaque année pour l'année suivante et accompagnée des
documents suivants :<br />
- la convention en cours prévue à l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
-la convention en cours prévue à l'article L. 351-2 du code de la construction
et de l'habitation ;<br />
- l'attestation par les services départementaux de l'Etat que la convention
n'a pas été dénoncée, qui précise sa date d'expiration.<br />
-l'attestation par les services départementaux de l'Etat que la convention n'a
pas été dénoncée, qui précise sa date d'expiration.<br />
L'Agence de services et de paiement accuse réception du dossier complet et
fait connaître au demandeur, avant le 1er février de chaque année, le montant
prévisionnel de l'aide auquel il aura droit pour l'année en cours.<br />
II. - Le montant de l'aide spécifique versée par l'agence aux gestionnaires de
II.-Le montant de l'aide spécifique versée par l'agence aux gestionnaires de
résidences sociales, est établi en fonction du nombre de logements occupés de
la résidence sociale concernés et sur la base d'un montant unitaire est égal à
144 € (TTC) par logement et par an, qui peut être modifié par arrêté conjoint
@ -53,25 +53,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497842.xml
l'Agence de services et de paiement, faisant apparaître les informations
suivantes :<br />
- l'identification de la résidence ;<br />
-l'identification de la résidence ;<br />
- le nombre de logements concernés ;<br />
-le nombre de logements concernés ;<br />
- le montant d'aide perçu en euros ;<br />
-le montant d'aide perçu en euros ;<br />
- le montant des frais de gestion correspondant à 5 % du montant d'aide perçu
-le montant des frais de gestion correspondant à 5 % du montant d'aide perçu
en euros ;<br />
- le montant à rembourser aux résidents correspondant à 95 % du montant d'aide
-le montant à rembourser aux résidents correspondant à 95 % du montant d'aide
perçu en euros ;<br />
- les montants effectivement remboursés aux résidents en euros ;<br />
-les montants effectivement remboursés aux résidents en euros ;<br />
- les montants perçus et non remboursés aux résidents, à déduire du deuxième
-les montants perçus et non remboursés aux résidents, à déduire du deuxième
versement ou à reverser à l'Agence de services et de paiement en euros.<br />
III. - La demande d'aide prévue au I est réputée renouvelée chaque année au
1er novembre, jusqu'à la date d'expiration de la convention mentionnée sur
III.-La demande d'aide prévue au I est réputée renouvelée chaque année au 1er
novembre, jusqu'à la date d'expiration de la convention mentionnée sur
l'attestation délivrée par les services de l'Etat.<br />
Le gestionnaire de la résidence sociale signale toute interruption ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497844.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033514579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514579.xml
---
###### Article R124-6

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@ -1,37 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497846.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033514570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514570.xml
---
###### Article R124-7
<div align="left">
I. - L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et
de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des
I.-L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de
paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des
ménages remplissant les conditions prévues à l'article R. 124-1 ; il comporte
pour chacun d'eux les informations suivantes :<br />
- le nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage,
correspondant à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe
d'habitation est établie ;<br />
-le nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage, correspondant
à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe d'habitation
est établie ;<br />
- le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé
-le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé
conformément à l'article 1er du présent décret ;<br />
- l'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de
-l'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de
taxation ;<br />
- un indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par tranche
de revenu et par unité de consommation ;<br />
-un indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par tranche de
revenu et par unité de consommation ;<br />
- l'identifiant fiscal national individuel des contribuables constituant le
-l'identifiant fiscal national individuel des contribuables constituant le
ménage, dit “ numéro SPI ” ;<br />
- l'adresse électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du
-l'adresse électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du
chèque énergie, lorsqu'elle est connue de l'administration fiscale.<br />
L'Agence de services et de paiement peut transmettre ces informations, en tant
@ -50,7 +50,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497846.xml
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.<br />
II. - L'agence prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la
II.-L'agence prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la
sécurité et la confidentialité des données sont prises, en particulier à
l'occasion de leur transmission. Les personnes chargées de recueillir et
exploiter ces données sont tenues à une obligation de confidentialité.<br />
@ -67,9 +67,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497846.xml
52 et 199 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
III. - Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration
fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire
les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un
III.-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale,
est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les
critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un
montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur
réclamation de ce ménage et au vu d'un justificatif d'imposition, selon le cas
émet un chèque énergie ou échange le chèque initialement reçu par le ménage

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497848.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033514566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514566.xml
---
###### Article R124-8

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032497850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497850.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033514563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514563.xml
---
###### Article R124-9

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGISCTA000033514619
---
###### Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté
- [Article D124-18](article_d124-18.md)
- [Article D124-19](article_d124-19.md)
- [Article D124-20](article_d124-20.md)
- [Article D124-21](article_d124-21.md)
- [Article D124-22](article_d124-22.md)
- [Article D124-23](article_d124-23.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514617.xml
---
###### Article D124-18
<div align="left">
Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent aux consommateurs
domestiques bénéficiant du chèque énergie et équipés d'un dispositif de
comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier
alinéa de l'article L. 453-7 une offre de transmission de leurs données de
consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté. Pour les
consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.
</div>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033514615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514615.xml
---
###### Article D124-19
I.-Avant le 1er octobre 2022, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel
proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à
leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du
chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage
mentionné respectivement aux articles L. 341-4 et L. 453-7 qui se sont fait
connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions
techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux
consommateurs s'ils les remplissent. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne
dispose pas déjà d'un équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données
en temps réel, ou lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas
d'avoir accès à ses données de consommation sur un écran dont il dispose déjà,
le fournisseur l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses
consommations sur l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la
consommation et, le cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un
affichage de ses données de consommation d'électricité en temps réel proposés
dans le cadre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture
de gaz naturel et d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation
prévue au premier alinéa fait l'objet d'un envoi commun. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen
de réponse gratuit pour le consommateur.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514613.xml
---
###### Article D124-20
<div align="left">
Pour chaque option, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de
manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de
lui être transmises.<br />
Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice
de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le
consentement explicite du consommateur.
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514611.xml
---
###### Article D124-21
<div align="left">
Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont
performants en termes de consommation d'électricité.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le
dispositif déporté doit être en mesure d'afficher.<br />
Pour les consommateurs d'électricité, si une option implique la transmission
de données de consommation par le biais d'un émetteur radio, celui-ci répond à
des spécifications techniques minimales d'interopérabilité définies par arrêté
du ministre chargé de l'énergie.
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514609.xml
---
###### Article D124-22
<div align="left">
Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant
l'acceptation de l'offre.<br />
S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à bénéficier
ultérieurement s'il remplit toujours les conditions mentionnées à l'article D.
124-18.<br />
Les données transmises au consommateur par le dispositif mentionné à l'article
D. 124-18 ne sont pas opposables au fournisseur.
</div>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514607.xml
---
###### Article D124-23
<div align="left">
L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant :<br />
-la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de
l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou,<br />
-la date de signature du contrat de fourniture, en cas de changement de
fournisseur, ou,<br />
-la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 ou en
transmettant l'attestation prévue à l'article D. 124-17 en cours de
validité.<br />
</div>