Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté
Application de l'article 28 (I et V) et l’article 201 (III) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033500755 NOR: DEVR1612950D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/50/07/JORFTEXT000033500755.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032076005
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###### Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
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- [Article R121-25](article_r121-25.md)
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- [Article R121-26](article_r121-26.md)
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- [Article R121-27](article_r121-27.md)
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- [Article R121-28](article_r121-28.md)
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- [Article R121-29](article_r121-29.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2021-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000033514509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514509.xml
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###### Article R121-26
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I. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de
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la mise en œuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité "
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prévue à l'article L. 337-3 correspondent, d'une part, au montant des réductions
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mentionnés au premier alinéa de l'article R. 337-3 et à l'article R. 337-14
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ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application de l'article R.
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337-13 et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement
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induits pour ces fournisseurs par la mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux
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charges mentionnées à l'article R. 337-17.<br />
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II. - Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de
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leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation
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de précarité en application du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de
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l'action sociale et des familles ouvrent droit pour chaque opérateur, dans la
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limite d'un pourcentage de leur contribution fixé par arrêté du ministre chargé
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de l'énergie, à une compensation égale au produit du nombre de ses clients
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résidentiels au 1er janvier de l'année considérée, titulaires d'un contrat dont
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la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères,
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par un montant fixé par le même arrêté.<br />
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III. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion
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de la mise en œuvre de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article
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L. 445-5 correspondent, d'une part, au montant des déductions et versements
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forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 445-9 et à l'article
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R. 445-21 ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application du dernier
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alinéa de l'article R. 445-18 et, d'autre part, aux coûts de gestion
|
||||
supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la
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mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux charges mentionnées à l'article R.
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445-22.<br />
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IV. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité ou de gaz à
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l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1
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correspondent aux pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à
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la fourniture d'électricité et de gaz naturel définies par les dispositions
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prises pour l'application de cet article.<br />
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V. - Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de la
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mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
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précarité mentionné à l'article L. 337-3-1 sont compensés dans la limite d'un
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montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de
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||||
l'énergie. Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque
|
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année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts
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réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs
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||||
restitués au fournisseur et attribués à un autre client. Sont compensés, dans la
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||||
limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de
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||||
fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du
|
||||
consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.<br />
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VI. - Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la
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mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
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||||
précarité mentionné à l'article L. 445-6 sont compensés dans la limite d'un
|
||||
montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'énergie. Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque
|
||||
année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts
|
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réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs
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||||
restitués au fournisseur et attribués à un autre client. Sont compensés, dans la
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||||
limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de
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||||
fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du
|
||||
consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.
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@ -6,19 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032497832
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##### Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
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- [Article R124-1](article_r124-1.md)
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- [Article R124-2](article_r124-2.md)
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||||
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
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||||
- [Article R124-4](article_r124-4.md)
|
||||
- [Article R124-5](article_r124-5.md)
|
||||
- [Article R124-6](article_r124-6.md)
|
||||
- [Article R124-7](article_r124-7.md)
|
||||
- [Article R124-8](article_r124-8.md)
|
||||
- [Article R124-9](article_r124-9.md)
|
||||
- [Article R124-10](article_r124-10.md)
|
||||
- [Article R124-11](article_r124-11.md)
|
||||
- [Article R124-12](article_r124-12.md)
|
||||
- [Article R124-13](article_r124-13.md)
|
||||
- [Article R124-14](article_r124-14.md)
|
||||
- [Article R124-15](article_r124-15.md)
|
||||
- [Article R124-16](article_r124-16.md)
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||||
- [Section 1 : Le chèque énergie](section_1)
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||||
- [Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté](section_2)
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@ -1,22 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-05-09
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Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032497862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497862.xml
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###### Article R124-15
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<div align="left">
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L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au
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||||
ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des
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||||
dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année
|
||||
précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non
|
||||
utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à
|
||||
l'article R. 124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et
|
||||
valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie. Elle est
|
||||
accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année
|
||||
suivante.<br />
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</div>
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@ -1,49 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032497840
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497840.xml
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###### Article R124-4
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<div align="left">
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I. - Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en
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||||
tout ou en partie :<br />
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||||
- une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ;<br />
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||||
- sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales
|
||||
prévues à l'article R. 124-5, le montant acquitté pour l'occupation d'un
|
||||
logement dans un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la
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||||
construction et de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à
|
||||
l'article L. 351-2 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
- une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des
|
||||
équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt
|
||||
mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
|
||||
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||||
II. - Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement
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||||
du chèque énergie sont :<br />
|
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||||
- les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;<br />
|
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- les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;<br />
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||||
- les fournisseurs de fioul domestique ;<br />
|
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||||
- les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à
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||||
l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau
|
||||
chaude ;<br />
|
||||
|
||||
- les gestionnaires de réseaux de chaleur ;<br />
|
||||
|
||||
- les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à
|
||||
l'article L. 351-2 du même code ;<br />
|
||||
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||||
- les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 46
|
||||
AX de l'annexe III au code général des impôts.<br />
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</div>
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033514621
|
||||
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###### Section 1 : Le chèque énergie
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||||
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||||
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
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||||
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
|
||||
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
|
||||
- [Article R124-4](article_r124-4.md)
|
||||
- [Article R124-5](article_r124-5.md)
|
||||
- [Article R124-6](article_r124-6.md)
|
||||
- [Article R124-7](article_r124-7.md)
|
||||
- [Article R124-8](article_r124-8.md)
|
||||
- [Article R124-9](article_r124-9.md)
|
||||
- [Article R124-10](article_r124-10.md)
|
||||
- [Article R124-11](article_r124-11.md)
|
||||
- [Article R124-12](article_r124-12.md)
|
||||
- [Article R124-13](article_r124-13.md)
|
||||
- [Article R124-14](article_r124-14.md)
|
||||
- [Article R124-15](article_r124-15.md)
|
||||
- [Article R124-16](article_r124-16.md)
|
||||
- [Article D124-17](article_d124-17.md)
|
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@ -0,0 +1,26 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514506.xml
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###### Article D124-17
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<div align="left">
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A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret n°
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||||
2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, l'Agence de services et de
|
||||
paiement adresse chaque année aux bénéficiaires du chèque énergie, lorsqu'ils
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||||
habitent une zone où sont déployés les dispositifs de comptage mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 341-4 et au premier alinéa de l'article L.
|
||||
453-7, une attestation leur permettant de faire valoir auprès de leur
|
||||
fournisseur d'énergie leur droit à l'offre de transmission des données de
|
||||
consommation au moyen d'un dispositif déporté.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation comporte une date de validité et informe le client qu'il
|
||||
peut bénéficier du dispositif déporté s'il est équipé d'un dispositif de
|
||||
comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 453-7.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497834.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-1
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497852.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514559.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R124-10
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032507533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507533.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-11
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497856.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514551.xml
|
||||
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||||
###### Article R124-12
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497858.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514547.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R124-13
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497860.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-14
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-15
|
||||
|
||||
L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au
|
||||
ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des
|
||||
dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année
|
||||
précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non
|
||||
utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article
|
||||
R. 124-12, le nombre de logements en résidence sociale bénéficiant de l'aide
|
||||
spécifique et le montant de l'aide versée, ainsi que le nombre et la valeur des
|
||||
chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies
|
||||
d'énergie. Elle est accompagnée d'une estimation des coûts de gestion
|
||||
prévisionnels pour l'année suivante.
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032507547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507547.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-16
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité
|
||||
de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
|
||||
I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de
|
||||
la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
|
||||
d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la
|
||||
facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture
|
||||
imputable à un défaut de règlement. Les pertes de recettes et les coûts
|
||||
occasionnés par ces dispositions sont compensés dans le cadre des dispositions
|
||||
prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-36.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des
|
||||
II.-Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des
|
||||
protections spécifiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 224-13 du code de la
|
||||
consommation et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497836.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-2
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497838.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-3
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en
|
||||
tout ou en partie :<br />
|
||||
|
||||
-une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ;<br />
|
||||
|
||||
-sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales prévues
|
||||
à l'article R. 124-5, le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans
|
||||
un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 351-2
|
||||
du même code ;<br />
|
||||
|
||||
-une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des
|
||||
équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt
|
||||
mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement
|
||||
du chèque énergie sont :<br />
|
||||
|
||||
-les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;<br />
|
||||
|
||||
-les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;<br />
|
||||
|
||||
-les fournisseurs de fioul domestique ;<br />
|
||||
|
||||
-les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à
|
||||
l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau
|
||||
chaude ;<br />
|
||||
|
||||
-les gestionnaires de réseaux de chaleur ;<br />
|
||||
|
||||
-les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à
|
||||
l'article L. 351-2 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
-les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 46
|
||||
AX de l'annexe III au code général des impôts.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,33 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497842.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - La demande adressée par les gestionnaires des résidences sociales à
|
||||
I.-La demande adressée par les gestionnaires des résidences sociales à
|
||||
l'Agence de services et de paiement, ou au prestataire agissant pour son
|
||||
compte, en vue d'assurer aux occupants de ces résidences le bénéfice de l'aide
|
||||
spécifique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 124-1, est transmise
|
||||
avant le 1er novembre de chaque année pour l'année suivante et accompagnée des
|
||||
documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
- la convention en cours prévue à l'article L. 351-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
-la convention en cours prévue à l'article L. 351-2 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'attestation par les services départementaux de l'Etat que la convention
|
||||
n'a pas été dénoncée, qui précise sa date d'expiration.<br />
|
||||
-l'attestation par les services départementaux de l'Etat que la convention n'a
|
||||
pas été dénoncée, qui précise sa date d'expiration.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence de services et de paiement accuse réception du dossier complet et
|
||||
fait connaître au demandeur, avant le 1er février de chaque année, le montant
|
||||
prévisionnel de l'aide auquel il aura droit pour l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le montant de l'aide spécifique versée par l'agence aux gestionnaires de
|
||||
II.-Le montant de l'aide spécifique versée par l'agence aux gestionnaires de
|
||||
résidences sociales, est établi en fonction du nombre de logements occupés de
|
||||
la résidence sociale concernés et sur la base d'un montant unitaire est égal à
|
||||
144 € (TTC) par logement et par an, qui peut être modifié par arrêté conjoint
|
||||
|
@ -53,25 +53,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497842.xml
|
|||
l'Agence de services et de paiement, faisant apparaître les informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- l'identification de la résidence ;<br />
|
||||
-l'identification de la résidence ;<br />
|
||||
|
||||
- le nombre de logements concernés ;<br />
|
||||
-le nombre de logements concernés ;<br />
|
||||
|
||||
- le montant d'aide perçu en euros ;<br />
|
||||
-le montant d'aide perçu en euros ;<br />
|
||||
|
||||
- le montant des frais de gestion correspondant à 5 % du montant d'aide perçu
|
||||
-le montant des frais de gestion correspondant à 5 % du montant d'aide perçu
|
||||
en euros ;<br />
|
||||
|
||||
- le montant à rembourser aux résidents correspondant à 95 % du montant d'aide
|
||||
-le montant à rembourser aux résidents correspondant à 95 % du montant d'aide
|
||||
perçu en euros ;<br />
|
||||
|
||||
- les montants effectivement remboursés aux résidents en euros ;<br />
|
||||
-les montants effectivement remboursés aux résidents en euros ;<br />
|
||||
|
||||
- les montants perçus et non remboursés aux résidents, à déduire du deuxième
|
||||
-les montants perçus et non remboursés aux résidents, à déduire du deuxième
|
||||
versement ou à reverser à l'Agence de services et de paiement en euros.<br />
|
||||
|
||||
III. - La demande d'aide prévue au I est réputée renouvelée chaque année au
|
||||
1er novembre, jusqu'à la date d'expiration de la convention mentionnée sur
|
||||
III.-La demande d'aide prévue au I est réputée renouvelée chaque année au 1er
|
||||
novembre, jusqu'à la date d'expiration de la convention mentionnée sur
|
||||
l'attestation délivrée par les services de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire de la résidence sociale signale toute interruption ou
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497844.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-6
|
|
@ -1,37 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497846.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et
|
||||
de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des
|
||||
I.-L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de
|
||||
paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des
|
||||
ménages remplissant les conditions prévues à l'article R. 124-1 ; il comporte
|
||||
pour chacun d'eux les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- le nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage,
|
||||
correspondant à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe
|
||||
d'habitation est établie ;<br />
|
||||
-le nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage, correspondant
|
||||
à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe d'habitation
|
||||
est établie ;<br />
|
||||
|
||||
- le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé
|
||||
-le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé
|
||||
conformément à l'article 1er du présent décret ;<br />
|
||||
|
||||
- l'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de
|
||||
-l'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de
|
||||
taxation ;<br />
|
||||
|
||||
- un indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par tranche
|
||||
de revenu et par unité de consommation ;<br />
|
||||
-un indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par tranche de
|
||||
revenu et par unité de consommation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'identifiant fiscal national individuel des contribuables constituant le
|
||||
-l'identifiant fiscal national individuel des contribuables constituant le
|
||||
ménage, dit “ numéro SPI ” ;<br />
|
||||
|
||||
- l'adresse électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du
|
||||
-l'adresse électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du
|
||||
chèque énergie, lorsqu'elle est connue de l'administration fiscale.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence de services et de paiement peut transmettre ces informations, en tant
|
||||
|
@ -50,7 +50,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497846.xml
|
|||
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
|
||||
et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'agence prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la
|
||||
II.-L'agence prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la
|
||||
sécurité et la confidentialité des données sont prises, en particulier à
|
||||
l'occasion de leur transmission. Les personnes chargées de recueillir et
|
||||
exploiter ces données sont tenues à une obligation de confidentialité.<br />
|
||||
|
@ -67,9 +67,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497846.xml
|
|||
52 et 199 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
|
||||
budgétaire et comptable publique.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration
|
||||
fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire
|
||||
les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un
|
||||
III.-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale,
|
||||
est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les
|
||||
critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un
|
||||
montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur
|
||||
réclamation de ce ménage et au vu d'un justificatif d'imposition, selon le cas
|
||||
émet un chèque énergie ou échange le chèque initialement reçu par le ménage
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497848.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-8
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032497850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497850.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-9
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033514619
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté
|
||||
|
||||
- [Article D124-18](article_d124-18.md)
|
||||
- [Article D124-19](article_d124-19.md)
|
||||
- [Article D124-20](article_d124-20.md)
|
||||
- [Article D124-21](article_d124-21.md)
|
||||
- [Article D124-22](article_d124-22.md)
|
||||
- [Article D124-23](article_d124-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D124-18
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent aux consommateurs
|
||||
domestiques bénéficiant du chèque énergie et équipés d'un dispositif de
|
||||
comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 453-7 une offre de transmission de leurs données de
|
||||
consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté. Pour les
|
||||
consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D124-19
|
||||
|
||||
I.-Avant le 1er octobre 2022, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel
|
||||
proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à
|
||||
leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du
|
||||
chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage
|
||||
mentionné respectivement aux articles L. 341-4 et L. 453-7 qui se sont fait
|
||||
connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions
|
||||
techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux
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consommateurs s'ils les remplissent. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne
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dispose pas déjà d'un équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données
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en temps réel, ou lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas
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d'avoir accès à ses données de consommation sur un écran dont il dispose déjà,
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le fournisseur l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses
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consommations sur l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la
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consommation et, le cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un
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affichage de ses données de consommation d'électricité en temps réel proposés
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dans le cadre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture
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de gaz naturel et d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation
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prévue au premier alinéa fait l'objet d'un envoi commun. <br clear="none" />
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<br clear="none" />II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen
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de réponse gratuit pour le consommateur.
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2021-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000033514613
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514613.xml
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###### Article D124-20
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<div align="left">
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Pour chaque option, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de
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manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de
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lui être transmises.<br />
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Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice
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de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le
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consentement explicite du consommateur.
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</div>
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2021-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000033514611
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514611.xml
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###### Article D124-21
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<div align="left">
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Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont
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performants en termes de consommation d'électricité.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le
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dispositif déporté doit être en mesure d'afficher.<br />
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Pour les consommateurs d'électricité, si une option implique la transmission
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de données de consommation par le biais d'un émetteur radio, celui-ci répond à
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des spécifications techniques minimales d'interopérabilité définies par arrêté
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du ministre chargé de l'énergie.
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</div>
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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||||
Date de fin: 2021-05-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033514609
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514609.xml
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||||
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###### Article D124-22
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<div align="left">
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Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant
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l'acceptation de l'offre.<br />
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||||
S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à bénéficier
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ultérieurement s'il remplit toujours les conditions mentionnées à l'article D.
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124-18.<br />
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||||
Les données transmises au consommateur par le dispositif mentionné à l'article
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D. 124-18 ne sont pas opposables au fournisseur.
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</div>
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2021-05-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033514607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514607.xml
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---
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||||
###### Article D124-23
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<div align="left">
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||||
L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant :<br />
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||||
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||||
-la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de
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||||
l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou,<br />
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||||
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||||
-la date de signature du contrat de fourniture, en cas de changement de
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||||
fournisseur, ou,<br />
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||||
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||||
-la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître
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||||
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 ou en
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||||
transmettant l'attestation prévue à l'article D. 124-17 en cours de
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||||
validité.<br />
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</div>
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