Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036298765
NOR: INTB1723839D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613817 Identifiant: LEGIARTI000036502480
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###### Article R111-19-15 ###### Article R111-19-15
Il est institué, pour la collectivité territoriale de Corse, un comité du Il est institué, pour la collectivité de Corse, un comité du système de
système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du
arrêté du préfet de Corse. Le comité comprend :<br /> préfet de Corse. Le comité comprend :<br />
1° Le préfet de Corse et un représentant du service déconcentré chargé de 1° Le préfet de Corse et un représentant du service déconcentré chargé de
l'énergie en fonctions dans la collectivité ;<br /> l'énergie en fonctions dans la collectivité ;<br />
2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité territoriale de Corse, un 2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité de Corse, un représentant de
représentant de cette collectivité et deux représentants des communes ou des cette collectivité et deux représentants des communes ou des intercommunalités
intercommunalités ;<br /> ;<br />
3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution 3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution
d'électricité, définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités d'électricité, définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055329 Identifiant: LEGIARTI000036502474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502474.xml
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###### Article D311-27-11 ###### Article D311-27-11
<p align="left"> <p align="left">
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la
collectivité territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte collectivité de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la
la collectivité sur le projet de cahier des charges. collectivité sur le projet de cahier des charges.
</p> </p>
A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité
dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055326 Identifiant: LEGIARTI000036502477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502477.xml
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###### Article D311-27-9 ###### Article D311-27-9
Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est
de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation
pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité territoriale de Corse, le pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité de Corse, le président du
président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une
d'organiser une procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette
collectivité pour cette filière.<br /> filière.<br />
La demande précise :<br /> La demande précise :<br />