Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036298765
NOR: INTB1723839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/87/JORFTEXT000036298765.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613817.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502480.xml
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###### Article R111-19-15
Il est institué, pour la collectivité territoriale de Corse, un comité du
système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par
arrêté du préfet de Corse. Le comité comprend :<br />
Il est institué, pour la collectivité de Corse, un comité du système de
distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du
préfet de Corse. Le comité comprend :<br />
1° Le préfet de Corse et un représentant du service déconcentré chargé de
l'énergie en fonctions dans la collectivité ;<br />
2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité territoriale de Corse, un
représentant de cette collectivité et deux représentants des communes ou des
intercommunalités ;<br />
2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité de Corse, un représentant de
cette collectivité et deux représentants des communes ou des intercommunalités
;<br />
3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution
d'électricité, définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055329.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502474.xml
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###### Article D311-27-11
<p align="left">
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la
collectivité territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte
la collectivité sur le projet de cahier des charges.
collectivité de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la
collectivité sur le projet de cahier des charges.
</p>
A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité
dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055326.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502477.xml
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###### Article D311-27-9
Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est
de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation
pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité territoriale de Corse, le
président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie
d'organiser une procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa
collectivité pour cette filière.<br />
pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité de Corse, le président du
conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une
procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette
filière.<br />
La demande précise :<br />