diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md
index d3455ce918..7cc0663416 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000034095285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095285.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037993073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993073.xml
---
###### Article L432-13
@@ -25,7 +25,11 @@ toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci. A cette fin, i
peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications
nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage
de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou
-autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés.
+autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés. Les
+gestionnaires de ces réseaux facilitent le remplacement des appareils et
+équipements gaziers ne pouvant être réglés ou adaptés et orientent les
+consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de
+l'habitat mentionné à l'article L. 232-1.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 7dac90da79..4cb1d745b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987266
- [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md)
+- [Article L523-3](article_l523-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md
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index 0000000000..38bc4078c2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037942917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/29/LEGIARTI000037942917.xml
+---
+
+###### Article L523-3
+
+Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article
+L. 521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les
+dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette
+concession, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance
+proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices de la concession.
+
+Le taux de cette redevance est déterminé par décret en Conseil d'Etat en tenant
+compte des caractéristiques de la concession.
+
+Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels
+coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs
+départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue
+indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
+
+Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire
+desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes
+est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les
+limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.
+
+Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le
+territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les
+groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible
+dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La
+redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous
+réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement.
+
+Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de
+percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance
+due au titre de l'année précédente, certifié exact par les commissaires aux
+comptes. La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er
+juillet de l'année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service
+chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de
+la redevance.