LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
parent
ee24e1116c
commit
14066daa33
2 changed files with 12 additions and 12 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985707.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039206717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/67/LEGIARTI000039206717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-3
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985707.xml
|
|||
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants
|
||||
et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz
|
||||
à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-15 du code de
|
||||
à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-5 du code de
|
||||
l'environnement, et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II
|
||||
du livre II du même code, ainsi que sur les contrats et instruments financiers à
|
||||
terme dont ils constituent le sous-jacent, afin d'analyser la cohérence de ces
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985783.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039206706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/67/LEGIARTI000039206706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-17
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux
|
|||
opérations d'initiés, manipulations de cours et diffusions de fausses
|
||||
informations, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte au bon
|
||||
fonctionnement du marché des transactions portant sur des quotas d'émission de
|
||||
gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement ou
|
||||
gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou
|
||||
sur d'autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même
|
||||
code, dont elle prend connaissance dans l'exercice de ses missions.<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue