diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 7f83223db7..908042d696 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605 - [Article L121-7](article_l121-7.md) - [Article L121-8](article_l121-8.md) - [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md) +- [Article L121-8-2](article_l121-8-2.md) - [Article L121-9](article_l121-9.md) - [Article L121-16](article_l121-16.md) - [Article L121-19](article_l121-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8ff985edf0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043963949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963949.xml +--- + +

Article L121-8-2

+ +En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables aux +missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire +du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des +appels d'offres incitant au développement des capacités de stockage +d'électricité mentionnés à l'article L. 352-1-1. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index c893b9144e..8abb7d3862 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069405 - [Article L141-3](article_l141-3.md) - [Article L141-4](article_l141-4.md) - [Article L141-5](article_l141-5.md) +- [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md) +- [Article L141-5-2](article_l141-5-2.md) - [Article L141-6](article_l141-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..997b35fcf0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-1.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000043963929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963929.xml +--- + +

Article L141-5-1

+ +Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis +par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec +les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à +l'article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ainsi +que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. +141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, +renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables.
+ +Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée +entre les régions et l'Etat ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une +même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de +développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées +par décret. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d9f7c24113 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-2.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000043963738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/37/LEGIARTI000043963738.xml +--- + +

Article L141-5-2

+ +I.-Dans chaque région située sur le territoire métropolitain continental, le +comité régional de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en +particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à +l'énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi +et à l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des +énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d'aménagement, de +développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 +du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma +régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éolien +prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
+ +Le comité régional de l'énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les +sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région.
+ +En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables +prévus à l'article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l'énergie +demande au comité régional de l'énergie de chaque région située sur le +territoire métropolitain continental d'élaborer une proposition d'objectifs +régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. A +l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du +comité régional est réputée élaborée.
+ +II.-Le comité régional de l'énergie est coprésidé par le président du conseil +régional et le représentant de l'Etat dans la région.
+ +III.-La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de +l'énergie sont précisées par décret. Il associe les communes ou groupements de +communes, les départements, les autorités organisatrices de la distribution +d'énergie, mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités +territoriales, et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de +transport intéressés. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md index e932e06b1a..0564f1e8c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-05 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000043214890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214890.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2021-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000043976657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976657.xml ---

Article L141-5

@@ -79,6 +79,10 @@ des ressources énergétiques locales et de création d'emplois.
Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par filière.
+L'application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de +l'énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l'objet d'une +évaluation tous les vingt-quatre mois.
+ III. - Par dérogation aux articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les collectivités mentionnées au I du présent article, le président de la collectivité et le représentant de l'Etat dans la région élaborent conjointement le projet de @@ -116,7 +120,10 @@ fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6. @@ -142,7 +149,7 @@ fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6. 2018-09-24 CITATION cible Décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna VIGUEUR
  • - 2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 97 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion VIGUEUR @@ -160,7 +167,7 @@ fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-8 @@ -193,7 +200,7 @@ fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-7
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-9 @@ -202,7 +209,7 @@ fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-12-27 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md index e59a76068a..c6da2e28be 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000039359744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/97/LEGIARTI000039359744.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000043976321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976321.xml ---

    Article L100-1 A

    @@ -25,14 +25,36 @@ niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ;
    3° Les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l'électricité, -la chaleur, le carburant et le gaz pour deux périodes successives de cinq ans -;
    +la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène renouvelable et +bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans. Pour l'électricité +d'origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l'évolution +des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et +concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi que des stations de +transfert d'électricité par pompage ;
    4° Les objectifs de diversification du mix de production d'électricité, pour deux périodes successives de cinq ans ;
    5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour -deux périodes successives de cinq ans ;
    +deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l'objectif de disposer +à l'horizon 2050 d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement +émetteurs de gaz à effet de serre. L'atteinte de ces objectifs repose sur une +incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et +globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et +de l'habitation, via la mise en œuvre d'un système stable d'aides budgétaires, +d'aides fiscales de l'Etat ou d'aides résultant du dispositif défini aux +articles L. 221-1 à L. 221-13 du présent code, accessibles à l'ensemble des +ménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment à créer les +conditions d'un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, +en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l'Etat +ou agréé par lui. Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine le +rythme des rénovations nécessaires à l'atteinte de la trajectoire de rénovation +énergétique du parc de logements, en tenant compte des spécificités +territoriales liées notamment aux typologies d'habitation et aux conditions +climatiques. Ces rénovations portent notamment sur les gestes de travaux, les +bouquets de travaux ainsi que les rénovations énergétiques performantes et +globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et +de l'habitation ;
    6° Les objectifs permettant d'atteindre ou de maintenir l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer.
    @@ -81,37 +103,46 @@ proposition de la loi prévue au I du présent article. @@ -119,7 +150,19 @@ proposition de la loi prévue au I du présent article.