LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1.
Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4.    
Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. 
Abrogation de l'article 53 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000787077
NOR: ECOX0300221L
Ancien identifiant: 1LS004803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985401
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Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319598.xml
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###### Article L111-61
@ -14,7 +14,7 @@ dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients
est soumise aux règles suivantes :<br />
1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des
collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de
collectivités et des établissements mentionnés au septième alinéa du I de
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le
développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière
indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986518.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319589.xml
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###### Article L322-10
@ -13,7 +13,7 @@ Par dérogation à l'article L. 322-8, un gestionnaire de réseau de distributio
issu de la séparation juridique imposée à une entreprise locale de distribution
par l'article L. 111-57 a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance
et, sous réserve des prérogatives reconnues aux collectivités territoriales et
leurs établissements publics de coopération par le sixième alinéa du I de
leurs établissements publics de coopération par le septième alinéa du I de
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du
développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité,
la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986909.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027319579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319579.xml
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###### Article L432-8
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de
distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des
charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986912.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319574.xml
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###### Article L432-9
@ -13,9 +13,10 @@ Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distributio
issu de la séparation juridique imposée par l'article L. 111-57 à une entreprise
locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance
et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements mentionnés
au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en
assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre.<br />
au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le
but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il
couvre.<br />
Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession,
d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires