From 1024d0034e2dcf033fecb6f69ea527a24f53684a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Aug 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202004-803=20du=209=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202004=20relative=20au=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9=20et=20du=20gaz=20et=20aux=20entreprises=20=C3=A9lec?= =?UTF-8?q?triques=20et=20gazi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4. Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. Abrogation de l'article 53 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000787077 NOR: ECOX0300221L Ancien identifiant: 1LS004803 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml --- .../sous-section_2/article_l111-43.md | 40 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_l111-56.md | 38 ++++++++---------- 2 files changed, 39 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l111-43.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l111-43.md index c71b3dc83..ba303dea0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l111-43.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l111-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000027725364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725364.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029401071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401071.xml ---

Article L111-43

@@ -13,13 +13,11 @@ La société mentionnée à l'article L. 111-40 est régie par les lois applicab aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de la présente sous-section.
-Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la -démocratisation du secteur public.
- -Pour l'application de l'article 6 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, le -conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte des -représentants des salariés et, dans la limite du tiers de ses membres, des -représentants de l'Etat nommés par décret. +Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la +gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation +publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil +d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du +tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités.
@@ -29,7 +27,13 @@ représentants de l'Etat nommés par décret. @@ -37,16 +41,13 @@ représentants de l'Etat nommés par décret.

Références faites par l'article