Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2022-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000045659204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/92/LEGIARTI000045659204.xml
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046715181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/51/LEGIARTI000046715181.xml
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###### Article D446-24
@ -29,9 +29,9 @@ demande.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat
conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, doit être adressée par
le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier jour de la
période d'injection faisant l'objet de la demande.<br />
conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 doit être
adressée par le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier
jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande.<br />
Avant de procéder à l'émission de garanties d'origine de biogaz, le gestionnaire
du registre des garanties d'origine de biogaz vérifie que des garanties