LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Modification du code de commerce, du code de l'énergie. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : abrogation de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : création de l'article 32.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032510733
NOR: JUSC1522150L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/51/07/JORFTEXT000032510733.xml
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République française 2016-05-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000031053521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053521.xml
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032514081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/40/LEGIARTI000032514081.xml
---
<h1>Article L521-18</h1>
I.-Pour assurer l'exécution d'une concession prévue à l'article L. 511-5, l'Etat
peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire
I. - Pour assurer l'exécution d'une concession prévue à l'article L. 511-5,
l'Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire
opérateur, et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et
IV du présent article, une société d'économie mixte hydroélectrique.<br />
@ -22,13 +22,12 @@ l'article L. 521-4, d'une ou de plusieurs installations constituant une chaîne
d'aménagements hydrauliquement liés. Cet objet unique ne peut pas être modifié
pendant toute la durée du contrat.<br />
II.-La société d'économie mixte hydroélectrique revêt la forme d'une société
II. - La société d'économie mixte hydroélectrique revêt la forme d'une société
anonyme régie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code
de commerce, sous réserve de la présente section. Elle est composée, par
dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.<br />
de commerce, sous réserve de la présente section.<br />
III.-Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière
de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution publique
III. - Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en
matière de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution publique
d'électricité ou de production d'énergie renouvelable, les collectivités
territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des
cours d'eau dont la force hydraulique est exploitée en application de la
@ -42,14 +41,14 @@ leurs concours financiers, sont régies par le titre II du livre V de la premiè
partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la
présente section.<br />
IV.-Si l'Etat le leur demande et si elles y consentent, d'autres personnes
IV. - Si l'Etat le leur demande et si elles y consentent, d'autres personnes
morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est
exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, à l'exception
des sociétés mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités
territoriales, qualifiés de partenaires publics, peuvent également devenir
actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique.<br />
V.-Les statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique ou un pacte
V. - Les statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique ou un pacte
d'actionnaires fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du
conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire.<br />
@ -64,7 +63,7 @@ hydroélectrique sont déterminées par les statuts de la société ou par le pa
d'actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l'Etat reste
actionnaire de la société pendant toute la durée de la concession.<br />
VI.-La société d'économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au
VI. - La société d'économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au
terme de l'exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.
@ -75,19 +74,7 @@ terme de l'exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032514060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339625?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2016-05-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032513040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,13 +82,16 @@ terme de l'exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032513040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006149213?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>