Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031749873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749873.xml
Date de début: 2019-12-18
Date de fin: 2021-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039627470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/74/LEGIARTI000039627470.xml
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###### Article D641-6
Après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, des
arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des
arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de
sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes homologuées et
fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031749877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749877.xml
Date de début: 2019-12-18
Date de fin: 2021-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039627463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/74/LEGIARTI000039627463.xml
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###### Article D641-8
Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne
les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à
l'article R. 641-7 (1) en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées,
après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, par des
arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des
l'article R. 641-7 (1) en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par
des arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des
arrêtés interministériels pris sur son initiative.<br />
Ces arrêtés peuvent également fixer les conditions d'inscription de la