diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md index 2039d01b..cff4e21c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000041682728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/27/LEGIARTI000041682728.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000039369905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369905.xml --- ###### Article L315-2 -L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture -d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs -consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les -points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et -respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté -du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de -l'énergie. Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la -tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles -L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II -du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs -participant à une opération d'autoconsommation collective. +
+ L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture + d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou + plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et + dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, + y compris des immeubles résidentiels. Une opération d'autoconsommation + collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité + est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs + consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les + points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et + respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté + du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de + l'énergie. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md index 2f4ca86f..5040aa05 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000038589236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589236.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039369902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369902.xml --- ###### Article L315-3 @@ -12,5 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589236.xmlLa Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les - consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation. + consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux + articles L. 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis + à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par + les gestionnaires de réseaux.