Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

Application de l'article 105 de la loi n° 2015-992 du 17 août 1995.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032346727
NOR: DEVR1605816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/34/67/JORFTEXT000032346727.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749083
###### Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères](sous-section_2)

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Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032348045
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
- [Article D342-4-1](article_d342-4-1.md)
- [Article D342-4-2](article_d342-4-2.md)
- [Article D342-4-3](article_d342-4-3.md)
- [Article D342-4-4](article_d342-4-4.md)
- [Article D342-4-5](article_d342-4-5.md)
- [Article D342-4-6](article_d342-4-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348047.xml
---
###### Article D342-4-1
<div align="left">
Le délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 342-3
court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la
convention de raccordement mentionnée à l'article D. 342-10 signée par le
demandeur.<br />
Il ne comprend pas le délai nécessaire à la mise en service de l'installation
de production.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348049.xml
---
###### Article D342-4-2
<div align="left">
Le délai mentionné à l'article D. 342-4-1 est suspendu :<br />
1° Lorsque le producteur et le gestionnaire de réseau constatent que la
construction des ouvrages à réaliser par le producteur ne peut être effectuée
dans le délai de dix-huit mois ou que le producteur décide de suspendre son
projet ;<br />
2° Lorsque la réalisation des travaux de raccordement est soumise à des
sujétions nouvelles résultant d'une décision de l'autorité administrative.<br />
Le délai court de nouveau, pour sa durée restante, à compter de la date de
cessation de la situation mentionnée au 1° ou de l'accomplissement des
formalités mentionnées au 2°, sauf si le producteur et le gestionnaire de
réseau conviennent d'un nouveau délai.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348051.xml
---
###### Article D342-4-3
<div align="left">
Lorsque, postérieurement à la signature de la convention de raccordement, il
apparaît que les travaux nécessaires au raccordement comprennent des ouvrages
de haute tension qui imposent l'obtention d'une autorisation administrative ou
d'une déclaration d'utilité publique, y compris lorsque ces décisions sont
nécessaires au gestionnaire du réseau amont dans le cadre de l'opération de
raccordement, le délai court à compter de la date d'obtention de la plus
tardive des autorisations, ou, lorsqu'une déclaration d'utilité publique est
nécessaire, à compter de la date à laquelle le pétitionnaire est autorisé à
exercer les servitudes conformément aux dispositions de la sous-section 2 de
la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du présent code.<br />
En cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux, établie par tous
moyens par le gestionnaire de réseau, le délai court à compter de la cessation
de cette situation.<br />
En cas de modification de l'installation de production nécessitant une
modification de la convention de raccordement, le délai court à compter de la
date de réception, par le gestionnaire de réseau, de la nouvelle convention de
raccordement signée par le demandeur.<br />
Lorsque les décisions nécessaires à la réalisation des ouvrages de
raccordement font l'objet d'un recours juridictionnel, le délai court à
compter de la date à laquelle le rejet de la requête devient définitif.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348053.xml
---
###### Article D342-4-4
<div align="left">
Lorsque la taille des installations et leur localisation par rapport au réseau
le justifient, ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à
des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau, une
prorogation du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 peut
être accordée par le préfet du département où ont vocation à être situés les
ouvrages, après consultation du producteur intéressé.<br />
Toutefois :<br />
- lorsque plusieurs départements sont concernés, la prorogation est accordée
par arrêté conjoint des préfets intéressés ;<br />
- lorsque la demande concerne un raccordement en mer, la prorogation est
accordée par le préfet du département où a lieu l'atterrage des ouvrages de
raccordement.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348055.xml
---
###### Article D342-4-5
<div align="left">
La demande est motivée et accompagnée d'un dossier qui expose l'étendue des
travaux projetés et qui comprend toute pièce de nature à la justifier au
regard des critères mentionnés à l'article D. 342-4-4.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348057.xml
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###### Article D342-4-6
<div align="left">
La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son
interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D.
342-4-3.<br />
</div>