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@@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033032652
###### Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
- [Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)](sous-section_6)
+- [Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)](sous-section_2)
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@@ -6,14 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046770477
###### Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
-- [Article R122-14](article_r122-14.md)
- [Article R122-15](article_r122-15.md)
- [Article R122-16](article_r122-16.md)
- [Article R122-17](article_r122-17.md)
-- [Article R122-18](article_r122-18.md)
-- [Article R122-19](article_r122-19.md)
-- [Article R122-20](article_r122-20.md)
-- [Article R122-21](article_r122-21.md)
-- [Article R122-22](article_r122-22.md)
-- [Article R122-23](article_r122-23.md)
-- [Article R122-24](article_r122-24.md)
+- [Article D122-14](article_d122-14.md)
+- [Article D122-18](article_d122-18.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046769237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/92/LEGIARTI000046769237.xml
+---
+
+###### Article D122-14
+
+Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur
+d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III de cet
+article, est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046769290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/92/LEGIARTI000046769290.xml
+---
+
+###### Article D122-18
+
+La liste des secteurs mentionnée au 3 du VI de l'article L. 122-8 est constituée
+de l'ensemble des secteurs et sous-secteurs énumérés à l'annexe I de la
+communication de la Commission européenne du 25 septembre 2020 (2020/ C 317/04)
+complétée par la communication 2021/ C 528/01 du 30 décembre 2021 précitées.
+
+Lorsque le montant correspondant à 25 % des coûts mentionnés au 1 du III de
+l'article L. 122-8, pour l'ensemble des sites éligibles d'une entreprise,
+dépasse le seuil de 1,5 % de la valeur ajoutée brute de cette entreprise au
+titre de l'année pour laquelle ces coûts sont supportés, un complément d'aide
+lui est versé, qui est égal au montant de ce dépassement, sans pouvoir excéder
+25 % de ces mêmes coûts.
+
+La valeur ajoutée brute mentionnée à l'alinéa précédent est calculée ou
+vérifiée, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un
+commissaire aux comptes. Sa formule de calcul est définie par arrêté du ministre
+chargé de l'industrie.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-13
-Date de fin: 2022-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000033032806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032806.xml
----
-
-###### Article R122-14
-
-Aux fins du calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur
-d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III du même
-article, est fixé à 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-15.md
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@@ -1,28 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-13
-Date de fin: 2022-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000033032808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032808.xml
+Date de début: 2022-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046770496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/04/LEGIARTI000046770496.xml
---
###### Article R122-15
- Le ratio d'électricité soumise aux coûts du système européen d'échange de
- quotas d'émission, mentionné au c du 4 et au c du 5 du III de l'article L.
- 122-8, est calculé par site industriel.
+ I.-Pour un produit figurant à l'annexe II de la communication du 25 septembre
+ 2020 de la Commission européenne (2020/ C 317/04) complétée par la
+ communication du 30 décembre 2021 (2021/ C 528/01), la production du produit
+ mentionnée au b du 4 du III de l'article L. 122-8 est égale à la production
+ totale de celui-ci dans un site, exprimée en tonnes, au cours de l'année au
+ titre de laquelle la demande mentionnée au IV de cet article est présentée.
- Il est défini comme le rapport entre la consommation d'électricité du site
- soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas
- d'émission, au sens du IV de l'article L. 122-8, et la consommation
- d'électricité totale du même site. Le ratio ainsi obtenu est appliqué à la
- production de l'ensemble des produits dans le site.
-
- Il peut toutefois être calculé à l'échelle d'une entreprise lorsque le calcul
- ne peut être conduit à l'échelle de l'un de ses sites. Le ratio ainsi obtenu
- est alors appliqué à la production de l'ensemble des produits, dans chacun de
- ses sites. Une justification du recours à ce mode de calcul est jointe à la
- demande mentionnée à l'article R. 122-26.
+ II.-Pour un produit ne figurant pas à l'annexe II de la communication de la
+ Commission européenne mentionnée à l'alinéa précédent, mais relevant des
+ secteurs et des sous-secteurs énumérés à l'annexe I de cette même
+ communication, la consommation d'électricité utilisée pour la production du
+ produit, mentionnée au b du 5 du III de l'article L. 122-8, est égale à la
+ consommation d'électricité du site, à l'exception des consommations
+ externalisées, utilisée pour cette production, exprimée en mégawattheures, au
+ cours de l'année au titre de laquelle la demande mentionnée au IV de cet
+ article est présentée.
- Pour un produit figurant à l'annexe III de la communication 2012/ C 158/04
- modifiée par la communication 2012/ C 387/06 de la Commission européenne, la
- production du produit mentionnée au b du 4 du III de l'article L. 122-8 est
- égale à la production totale du produit dans un site, exprimée en tonnes, au
- cours de l'année au titre de laquelle la demande mentionnée à l'article R.
- 122-26 est présentée, dans la limite d'un plafond dénommé “ production de
- référence du produit ”, défini à l'article R. 122-18.
+ Lorsqu'un site produit des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité
+ pour la consommation d'électricité a été déterminé à l'annexe II de la
+ communication de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-15 et
+ des produits pour lesquels le référentiel d'efficacité de repli pour la
+ consommation d'électricité est applicable, la consommation d'électricité
+ correspondant à chaque produit est calculée proportionnellement au tonnage de
+ sa production.
+
+ Lorsqu'un site produit à la fois des produits pouvant bénéficier de l'aide et
+ des produits qui n'y sont pas éligibles, l'aide est versée uniquement pour les
+ produits qui sont admis à son bénéfice. Dans ce cas, lorsque les produits
+ admis au bénéfice de l'aide ne figurent pas à l'annexe II de la communication
+ de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-15, la consommation
+ d'électricité qui leur est attribuée est calculée proportionnellement au
+ tonnage de leur production, sauf justification particulière jointe par
+ l'entreprise à la demande d'attribution de l'aide, appuyée par des données de
+ consommations spécifiques d'électricité pour ces produits.
- Aucune aide ne peut être accordée à raison d'un produit relevant de la
- catégorie définie à l'article R. 122-16 dont la production est inférieure de
- plus de 90 % à la production de référence de ce produit.
+ Pour un produit figurant à l'annexe I de la communication de la Commission
+ européenne mentionnée à l'article R. 122-15 et pour lequel
+ l'interchangeabilité combustibles/ électricité est établie aux termes de la
+ section 2 de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du
+ 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de
+ l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
+ gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du
+ Parlement européen et du Conseil, le référentiel d'efficacité pour la
+ consommation d'électricité spécifique au produit, mentionné au a du 4 du III
+ de l'article L. 122-8, et exprimé en mégawattheures par tonne de produit, est
+ calculé comme le rapport entre, au numérateur, la multiplication de la valeur
+ du référentiel du produit mentionnée à la section 2 de l'annexe I du règlement
+ d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les
+ valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas d'émission à
+ titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis,
+ paragraphe 2, de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil,
+ exprimée en tonne de dioxyde de carbone par tonne de produit par le
+ pourcentage des émissions indirectes pertinentes durant la période de
+ référence au sens des articles R. 229-7 et R. 229-9 du code de l'environnement
+ et, au dénominateur, 0,376 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
+
+ Le pourcentage des émissions indirectes pertinentes durant la période de
+ référence mentionnée à l'alinéa précédent est déterminé par le rapport entre
+ les émissions indirectes pertinentes, au sens de l'article 22 du règlement
+ délégué (UE) 2019/331 de la Commission européenne mentionné à l'alinéa
+ précédent, d'une part, et la somme des émissions directes totales et des
+ émissions indirectes pertinentes, d'autre part.
- La production de référence d'un produit relevant de la catégorie définie à - l'article R. 122-16 est définie comme la moyenne de la production annuelle du - produit sur le site au cours de la période de référence comprise entre 2005 et - 2011. Pour le calcul de cette moyenne, une année civile peut être exclue de - cette période de référence. -
-Si, au cours de cette même période, le site n'a pas été exploité pendant plus de -douze mois consécutifs, la production de référence est définie, pendant chacune -des trois années civiles suivant la reprise de l'exploitation, comme la -production annuelle du produit. Passé ces trois années, la production de -référence est définie comme la moyenne de la production annuelle du produit sur -le site sur les trois années civiles précédentes.- Si, à l'annexe III de la communication de la Commission européenne mentionnée - à l'article R. 122-16, l'unité du référentiel du produit est la tonne de - dioxyde de carbone par tonne de produit, le référentiel d'efficacité pour la - consommation d'électricité spécifique au produit, mentionné au a du 4 du III - de l'article L. 122-8, et exprimé en mégawattheures par tonne de produit, est - calculé comme le rapport entre, d'un côté, le produit de la valeur du - référentiel du produit mentionnée à cette annexe III et de la part des - émissions indirectes pertinentes durant la période de référence et, de - l'autre, 0,465 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure. -
-La part des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence -mentionnée à l'alinéa précédent équivaut au rapport entre les émissions -indirectes pertinentes, au sens de l'article 14 de la décision 2011/278/UE de la -Commission européenne, d'une part, et la somme des émissions directes totales et -des émissions indirectes pertinentes, d'autre part. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-20.md deleted file mode 100644 index 125a3d3f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-20.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-13 -Date de fin: 2022-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000033032822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032822.xml ---- - -###### Article R122-20 - -- Pour un produit ne figurant pas à l'annexe III de la communication de la - Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-16, mais relevant des - secteurs et des sous-secteurs énumérés à l'annexe II de la même communication, - la consommation d'électricité utilisée pour la production du produit, - mentionnée au b du 5 du III de l'article L. 122-8, est égale à la consommation - d'électricité du site utilisée pour la production du produit, exprimée en - mégawattheures, au cours de l'année au titre de laquelle la demande mentionnée - à l'article R. 122-26 est présentée, dans la limite d'un plafond appelé “ - consommation d'électricité de référence pour la production du produit ”. -
-Lorsqu'un site produit plusieurs produits, la consommation d'électricité -utilisée pour la production de chaque produit est calculée proportionnellement -au tonnage de sa production, sauf justification particulière à joindre par -l'entreprise à la demande de versement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-21.md deleted file mode 100644 index 90c57b61..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-21.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-13 -Date de fin: 2022-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000033032824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032824.xml ---- - -###### Article R122-21 - -- Aucune aide ne peut être accordée à raison d'un produit relevant de la - catégorie définie à l'article R. 122-20, si la consommation d'électricité - utilisée pour sa production est inférieure de plus de 90 % à la consommation - d'électricité de référence pour la production du même produit. -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-22.md deleted file mode 100644 index 0b42a46e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-22.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-13 -Date de fin: 2022-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000033032826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032826.xml ---- - -###### Article R122-22 - -- La consommation d'électricité de référence pour la production d'un produit - relevant de la catégorie définie à l'article R. 122-20 est définie comme la - moyenne de la consommation d'électricité annuelle du site utilisée pour la - production du produit, au cours de la période de référence comprise entre 2005 - et 2011. Pour le calcul de cette consommation, une année civile peut être - exclue de cette période de référence. -
-Si, au cours de cette même période, le site n'a pas été exploité pendant plus de -douze mois consécutifs, la consommation d'électricité de référence d'un produit -est définie, pendant les trois années civiles suivant la reprise de -l'exploitation, comme la consommation d'électricité annuelle du produit. Passé -ces trois années, la consommation d'électricité de référence d'un produit est -définie comme la moyenne de la production annuelle sur les trois années civiles -précédentes.- Pour l'application des articles R. 122-18 et R. 122-22, une augmentation de la - capacité installée d'un site industriel est regardée comme significative, si - les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : -
-1° Une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant trait à la -configuration technique et à l'exploitation du site industriel, autres que le -simple remplacement d'une chaîne de production existante, ont été effectuées -;- Lorsqu'une entreprise souhaite que, selon le cas, la production de référence - mentionnée à l'article R. 122-16 ou la consommation d'électricité de référence - mentionnée à l'article R. 122-20 sur l'un de ses sites industriels soit - accrue, à la suite d'une augmentation significative de sa capacité de - production, elle fournit au préfet de la région d'implantation du site - concerné les données correspondant à cette opération, pour chaque produit - concerné, et précise l'augmentation souhaitée. -
-Le préfet s'assure que les données fournies ne comportent pas d'inexactitudes -significatives et qu'elles répondent aux deux conditions posées par l'article R. -122-23.
- L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code
- rural et de la pêche maritime assure la gestion et le versement de l'aide
- prévue à l'article L. 122-8 du présent code.
-
- Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 2 du décret n° - 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées - à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système - d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix - de l'électricité, les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites - de l'aide prévue à l'article L. 122-8 adressent annuellement à l'Agence de - services et de paiement, pour chaque site, une demande de versement établie - selon un modèle approuvé par les ministres chargés de l'énergie et de - l'industrie. -
-Cette demande est reçue par l'agence au plus tard le 31 mars de l'année suivant -l'année au titre de laquelle elle est présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-27.md deleted file mode 100644 index 5894cd63..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-27.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-13 -Date de fin: 2022-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000033032836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032836.xml ---- - -###### Article R122-27 - -- L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande, - effectue le calcul de l'aide à partir des données transmises, notifie son - montant et procède à son versement à l'entreprise. -
-Elle dispose d'un délai dont le terme est fixé au 30 juin de l'année de -présentation de la demande pour instruire l'ensemble des dossiers reçus, évaluer -le montant total demandé, puis procéder aux versements de l'aide aux -entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-28.md deleted file mode 100644 index edec4320..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-28.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-13 -Date de fin: 2022-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000033032838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032838.xml ---- - -###### Article R122-28 - -- Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la - liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les - modalités de versement de l'aide régie par la présente section sont précisées - par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie. -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-29.md deleted file mode 100644 index 103a83c6..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-29.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-13 -Date de fin: 2022-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000033032840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032840.xml ---- - -###### Article R122-29 - -
- La conformité aux pièces justificatives et à la réglementation en vigueur de
- l'ensemble des données fournies par site par le demandeur est validée par un
- organisme répondant aux exigences de l'article R. 225-105-2 du code de
- commerce.
-
+ Le préfet approuve le plan de performance énergétique dès lors que celui-ci
+ inclut les investissements d'efficacité énergétique mentionnés au troisième
+ alinéa de l'article D. 122-21. A défaut d'une décision expresse du préfet dans
+ un délai de trois mois suivant la présentation du plan, celui-ci est réputé
+ approuvé. Le préfet peut demander à l'entreprise des éléments de justification
+ complémentaires et fixe le délai dans lequel ces éléments doivent être
+ fournis. Dans ce cas, le plan est réputé approuvé à l'issue d'un délai de
+ trois mois suivant la réponse de l'entreprise à la demande de justification
+ et, au plus tard, le 31 mars de l'année civile suivant celle de sa
+ présentation, à défaut de décision expresse du préfet. Il peut toutefois être
+ dérogé à ce dernier délai dans les conditions prévues au troisième alinéa de
+ l'article R. 122-27.
+
+ Le préfet adresse à l'Agence de services et de paiement une copie de sa
+ décision, lorsqu'elle existe, ou de toute demande de compléments ou de
+ modifications dont il fait part à l'entreprise. En l'absence de telles
+ communications, l'Agence de services et de paiement considère que le plan est
+ réputé approuvé une fois passés les délais mentionnés au précédent alinéa.
+
- Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de
- paiement.
-
- Les contrôles mentionnés à l'article R. 122-30 peuvent donner lieu, le cas - échéant, à des recouvrements de tout ou partie de l'aide indûment versée - effectués par l'Agence de services et de paiement en application du I de - l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..0e646730 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046769825 +--- + +###### Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27) + +- [Article R122-27](article_r122-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-27.md new file mode 100644 index 00000000..7f8774cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-27.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046770572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/05/LEGIARTI000046770572.xml +--- + +###### Article R122-27 + +
+ Une entreprise n'ayant pas communiqué un audit ou une revue, ou une mise à
+ jour de cet audit ou de cette revue dans les conditions prévues à l'article D.
+ 122-20 ne peut bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 122-8 et restitue,
+ le cas échéant, le montant de l'avance prévue au IX bis de l'article L. 122-8
+ qui lui a été versée. Dans le cas où une entreprise qui devait présenter une
+ mise à jour de l'audit ou de la revue avant le 31 mars 2023 ne l'a pas fait,
+ elle restitue également le montant de l'aide versée au titre des coûts
+ supportés en 2021.
+
+ Une entreprise dont le plan de performance énergétique n'a pas été approuvé
+ par le préfet ne peut bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 122-8 et
+ restitue, le cas échéant, les montants d'aide et d'avance qui lui ont été
+ versés au titre des coûts supportés pendant la période de référence définie au
+ I de l'article D. 122-23 à laquelle se rapporte le plan.
+
+ Par dérogation à l'alinéa précédent, les remboursements qui y sont mentionnés
+ peuvent ne pas être demandés et l'aide peut être versée sur décision du préfet
+ si celui-ci, bien que ne disposant pas de l'ensemble des éléments permettant
+ d'approuver le plan de performance énergétique avant le 31 mars de l'année qui
+ suit sa présentation, estime que la transmission de ces éléments peut
+ intervenir dans un délai raisonnable et a formulé des demandes de compléments
+ ou de modifications en ce sens. Si, à l'issue du délai qu'il a fixé, les
+ éléments complémentaires apportés ne permettent pas au préfet d'approuver le
+ plan de performance énergétique, les montants d'aide et d'avance versés au
+ titre des coûts supportés pendant la période de référence définie au I de
+ l'article D. 122-23 à laquelle se rapporte le plan font l'objet d'un
+ remboursement total. Le préfet en informe l'Agence de services et de
+ paiement.
+
+ Lorsque l'entreprise n'a pas respecté les seuils et les échéances prévus au I
+ de l'article D. 122-23 et à défaut d'explications fournies au préfet
+ justifiant cette défaillance, celui-ci la met en demeure de régulariser sa
+ situation dans un délai n'excédant pas un an. A l'issue de ce délai, le préfet
+ recueille les observations de l'entreprise, conformément aux dispositions de
+ l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration,
+ et peut décider le remboursement des aides versées, dans la limite du montant
+ total de celles versées au titre des coûts supportés pendant la période de
+ référence définie au I de l'article D. 122-23 à laquelle se rapporte le plan.
+ Il informe de sa décision l'Agence de services et de paiement.
+
+ Lorsque l'entreprise n'a pas établi qu'elle a respecté la condition prévue à
+ l'article D. 122-26, l'Agence de services et de paiement, après avoir
+ recueilli ses observations, peut suspendre le versement de l'aide.
+
+ L'envoi d'une mise en demeure ou l'engagement d'une procédure de remboursement
+ ne fait pas obstacle au versement de l'aide au titre de l'année en cours et
+ des années suivantes. Le montant à rembourser peut néanmoins faire l'objet
+ d'une retenue sur l'aide et, le cas échéant, sur l'avance versées. Si ce
+ montant n'est pas suffisant, le reliquat restant dû fait l'objet d'un
+ remboursement par l'entreprise avant le 1er juillet de l'année où cette
+ insuffisance est constatée.
+
+ L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de + l'aide prévue à l'article L. 122-8 du présent code. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r122-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r122-29.md new file mode 100644 index 00000000..8cb2666c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r122-29.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046770563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/05/LEGIARTI000046770563.xml +--- + +###### Article R122-29 + +
+ Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide prévue à l'article L.
+ 122-8 adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour
+ chaque site, une demande établie selon un modèle approuvé par le ministre
+ chargé de l'industrie.
+
+ Cette demande est adressée à l'agence avant le 31 mars de l'année civile
+ suivant l'année au titre de laquelle elle est présentée.
+
+ Par dérogation, les demandes présentées au titre des coûts supportés en 2021
+ doivent êtes adressées à l'Agence de services et de paiement avant le 27
+ janvier 2023.
+
+ L'avance accordée au titre de l'année en cours, mentionnée à l'article R.
+ 122-26-1, fait l'objet d'une demande présentée chaque année selon le
+ calendrier prévu aux deux alinéas précédents.
+
+ L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande d'aide
+ et, le cas échéant, de la demande d'avance, effectue le calcul de l'aide et de
+ l'avance à partir des données transmises, notifie leur montant et procède à
+ leur versement à l'entreprise. L'Agence de services et de paiement s'assure
+ que les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide ne sont pas en
+ difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne
+ concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises
+ en difficulté. Elle s'assure également que ne peuvent bénéficier de l'aide les
+ entreprises ayant toujours à leur disposition une aide illégale antérieure
+ déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la
+ Commission et faisant l'objet d'une injonction de récupération, et ce jusqu'à
+ ce que le montant total de l'aide illégale et incompatible et les intérêts
+ correspondants aient été récupérés.
+
+ Elle dispose d'un délai dont le terme est fixé au 31 mai de l'année de
+ présentation de la demande pour instruire l'ensemble des dossiers reçus,
+ évaluer le montant total demandé et procéder au versement de l'aide et de
+ l'avance aux entreprises.
+
+ Par dérogation à l'alinéa précédent, les demandes adressées au titre des coûts
+ supportés en 2021 sont traitées par l'Agence de services et de paiement avant
+ le 28 avril 2023.
+
+ Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la + liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les + modalités de versement de l'aide régie par la présente section, sont précisées + par arrêté du ministre chargé de l'industrie. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r122-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r122-32.md new file mode 100644 index 00000000..31424cbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r122-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-22 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046769942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/99/LEGIARTI000046769942.xml +--- + +###### Article R122-32 + +La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des pièces +justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un +organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article R. 225-105-2 +du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..7f3ec610 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046769829 +--- + +###### Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35) + +- [Article R122-33](article_r122-33.md) +- [Article R122-34](article_r122-34.md) +- [Article D122-35](article_d122-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d122-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d122-35.md new file mode 100644 index 00000000..b3fdf06c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d122-35.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046769985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/99/LEGIARTI000046769985.xml +--- + +###### Article D122-35 + +L'Agence de services et de paiement procède, dans des conditions précisées par +arrêté du ministre chargé de l'industrie, à la publication, sur la plateforme +informatique “ Transparency Award Module ”, pour chacune des aides dont le +montant est supérieur à 500 000 euros, de la décision de la Commission +européenne autorisant le régime d'aides, de la date d'octroi de l'aide, de +l'autorité qui l'a octroyée, de l'entreprise qui en est bénéficiaire, de la +taille de cette dernière, du secteur économique auquel elle appartient et de la +région dans laquelle le site concerné est implanté, de l'objectif poursuivi par +l'aide et de son montant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r122-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r122-33.md new file mode 100644 index 00000000..8e9a2cd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r122-33.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046769980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/99/LEGIARTI000046769980.xml +--- + +###### Article R122-33 + +Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r122-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r122-34.md new file mode 100644 index 00000000..7d592af4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r122-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046769982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/99/LEGIARTI000046769982.xml +--- + +###### Article R122-34 + +Les contrôles mentionnés à l'article R. 122-33 sont suivis, s'il y a lieu, du +recouvrement, par l'Agence de services et de paiement, des aides indûment +versées, en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche +maritime. L'Agence de services et de paiement assure également le recouvrement +des sommes devant être remboursées en vertu des dispositions de l'article R. +122-27 à partir des décisions transmises, le cas échéant, par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md index 452f8883..147c11e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045772 #### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ -- [Chapitre III : Recharge des véhicules électriques](chapitre_iii) - [Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Recharge des véhicules électriques](chapitre_iii) - [Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 129e9e76..bd5679b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043491616 ##### Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs +- [Article R351-5-1](article_r351-5-1.md) - [Article D351-1](article_d351-1.md) - [Article D351-5](article_d351-5.md) - [Article D351-6](article_d351-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md index a026e4b8..e5efafd4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-12 -Date de fin: 2022-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000043350091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350091.xml +Date de début: 2022-12-22 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000046770587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/05/LEGIARTI000046770587.xml --- ###### Article D351-5 @@ -46,10 +46,10 @@ plan de performance énergétique est transmis pour validation au préfet de la région d'implantation du site concerné, ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1, ou, si le siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la -région d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans un délai de trois mois -suivant sa transmission, le plan est réputé validé. Une copie en est transmise à -l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce plan est couvert -par le secret des affaires.