diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md index f0863c1d..caa93b88 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2015-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031067641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067641.xml +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031814471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/44/LEGIARTI000031814471.xml --- ###### Article L121-8 @@ -14,10 +14,10 @@ service public comprennent :
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite -produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi qu'une part -du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains -consommateurs d'énergie prévu à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des -ministres chargés de l'énergie et du budget ;
+produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi que les +pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture +d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui +bénéficient des dispositifs d'aide prévu aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de