Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-13
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033033030
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Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905707.xml
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###### Article R122-12
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du
médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées
par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics.
par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031747605
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Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905700.xml
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###### Article R132-1
@ -15,8 +15,8 @@ nomme aux emplois de la commission.<br />
Il est ordonnateur principal des recettes et dépenses de la commission. Il peut
décider de créer des régies d'avances ou de recettes dans les conditions fixées
par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics.<br />
par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Il représente la commission dans tous les actes de la vie civile.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038030495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/04/LEGIARTI000038030495.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/55/LEGIARTI000038775592.xml
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###### Article D251-3
@ -16,7 +16,9 @@ en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location
dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un
véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ;<br />
1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est
inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant
le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;<br />
2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;<br />
@ -46,9 +48,8 @@ sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :<br />
-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion
définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de son
foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle
;<br />
définie par le présent article a un revenu fiscal de référence par part
inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038030484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/04/LEGIARTI000038030484.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/56/LEGIARTI000038775604.xml
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###### Article D251-8
@ -15,53 +15,48 @@ l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au 5° du D. 251-1 :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros si le véhicule n'a pas fait
l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger ou
s'il est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur
le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location
du véhicule est nulle ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la
directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si
le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal
de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de
carbone est inférieur ou égal à 116 grammes par kilomètre, classés “ électrique
” ou “ 1 ”, ou “ 2 ” immatriculés après le 1er septembre 2019 n'ayant pas fait
l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route
:<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant
l'acquisition ou la location du véhicule est nulle et dont la distance entre son
domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant
plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle
avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu
fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;<br />
c) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros, dans les autres cas ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de
l'article D. 251-3 et correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait
l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du
moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE)
168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts
en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 18 mars 2002 : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la
limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus
écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique
dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année
précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres
cas ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de
l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 122 grammes par
kilomètre et classés “ électrique ”, “ 1 ” ou “ 2 ” en application de l'arrêté
mentionné à l' article R. 318-2 du code de la route : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros dans la limite
du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est
acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le
revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du
véhicule est nulle ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix
d'acquisition, dans la limite de 4 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué
soit par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer
fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle
3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
@ -70,9 +65,9 @@ physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal
4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de
carbone est inférieur ou égal à 122 grammes par kilomètre et classés électrique
carbone est compris entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique
ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la
route, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;<br />
route, le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ;<br />
5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de
@ -84,19 +79,19 @@ supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règ
(CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50
kilomètres :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, si le véhicule acquis ou loué
n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à
l'étranger ou s'il est acquis ou loué par une personne physique dont la
cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant
l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année
précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle et dont la distance
entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou
effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité
professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont
le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;<br />
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
c) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros dans les autres cas ;
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros dans les autres cas ;<br />
6° Pour les véhicules mentionnés au b du III de l'article 1011 bis du code
général des impôts, bénéficiant d'un abattement de 40 % des émissions de dioxyde
de carbone, au sens de la directive 2007/46/ CE, du 5 septembre 2007, le taux
d'émission de dioxyde de carbone mentionné aux 3°, 4° et 5° est le taux
renseigné à la rubrique (Z) du certificat d'immatriculation.