LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-02 00:00:00 +01:00
parent cfab97a5ef
commit 09675d2dc2
3 changed files with 27 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023985506 Identifiant: LEGIARTI000037557067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985506.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557067.xml
--- ---
###### Article L111-97 ###### Article L111-97
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985506.xml
Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel
ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations
fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les
exploitent aux clients ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à
des conditions définies par contrat.<br /> leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.<br />
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales
distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces

View file

@ -1,23 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069332 Identifiant: LEGIARTI000037557051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557051.xml
--- ---
###### Article L431-6 ###### Article L431-6
I. Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation I. Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation
juridique prévue à l'article L. 111-7 élaborent chaque année, après juridique prévue à l'article L. 111-7 élaborent chaque année, après
consultation, selon des modalités qu'ils déterminent, des parties intéressées, consultation, selon des modalités qu'ils déterminent, des parties intéressées,
un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l'offre et la demande un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l'offre et la demande
existantes ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de existantes, sur les prévisions d'injection sur le territoire national de gaz
développement des infrastructures gazières, de consommation de gaz et des renouvelables définis à l'article L. 211-2 ainsi que sur les prévisions
échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte des hypothèses et des besoins raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de
identifiés dans le rapport relatif à la planification des investissements dans consommation de gaz et des échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte
le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie.<br /> des hypothèses et des besoins identifiés dans le rapport relatif à la
planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre
en charge de l'énergie.<br />
Le plan décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui Le plan décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui
doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans, doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans,
@ -39,7 +41,7 @@ le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juill
2009. Elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport de modifier son 2009. Elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport de modifier son
plan décennal de développement du réseau.<br /> plan décennal de développement du réseau.<br />
II. Pour l'application du plan décennal de développement, la direction II. Pour l'application du plan décennal de développement, la direction
générale ou le directoire du gestionnaire de réseau de transport établit un générale ou le directoire du gestionnaire de réseau de transport établit un
programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission
de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036435941 Identifiant: LEGIARTI000037557037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557037.xml
--- ---
###### Article L452-1 ###### Article L452-1
@ -25,7 +25,9 @@ contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46.<br />
Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux
de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement
nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz
naturel injecté ou soutiré.<br /> naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des renforcements des
réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de
réseaux de transport.<br />
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts
comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des