From 09675d2dc20c8e6d63f0556c7e36f6b20dcde29c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Nov 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202003-8=20du=203=20janvier=20200?= =?UTF-8?q?3=20relative=20aux=20march=C3=A9s=20du=20gaz=20et=20de=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9lectricit=C3=A9=20et=20au=20service=20public=20de=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article 10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000776748 NOR: ECOX0200139L Ancien identifiant: 1LS0038 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml --- .../sous-section_2/article_l111-97.md | 12 ++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md | 26 ++++++++++--------- .../titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md | 12 +++++---- 3 files changed, 27 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md index 6cc2db16..bf25cc28 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000023985506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985506.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000037557067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557067.xml --- ###### Article L111-97 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985506.xml Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les -exploitent aux clients ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans -des conditions définies par contrat.
+exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à +leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md index bb855a65..c1b6d246 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000031069332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069332.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037557051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557051.xml --- ###### Article L431-6 -I. ― Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation +I. – Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 élaborent chaque année, après consultation, selon des modalités qu'ils déterminent, des parties intéressées, un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l'offre et la demande -existantes ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de -développement des infrastructures gazières, de consommation de gaz et des -échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte des hypothèses et des besoins -identifiés dans le rapport relatif à la planification des investissements dans -le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie.
+existantes, sur les prévisions d'injection sur le territoire national de gaz +renouvelables définis à l'article L. 211-2 ainsi que sur les prévisions +raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de +consommation de gaz et des échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte +des hypothèses et des besoins identifiés dans le rapport relatif à la +planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre +en charge de l'énergie.
Le plan décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans, @@ -39,7 +41,7 @@ le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juill 2009. Elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport de modifier son plan décennal de développement du réseau.
-II. ― Pour l'application du plan décennal de développement, la direction +II. – Pour l'application du plan décennal de développement, la direction générale ou le directoire du gestionnaire de réseau de transport établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md index a60a8241..a82651ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000036435941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435941.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000037557037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557037.xml --- ###### Article L452-1 @@ -25,7 +25,9 @@ contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46.
Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz -naturel injecté ou soutiré.
+naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des renforcements des +réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de +réseaux de transport.
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des