diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md index 6cc2db165c..bf25cc2804 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000023985506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985506.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000037557067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557067.xml --- ###### Article L111-97 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985506.xml Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les -exploitent aux clients ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans -des conditions définies par contrat.
+exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à +leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md index bb855a658e..c1b6d24686 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000031069332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069332.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037557051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557051.xml --- ###### Article L431-6 -I. ― Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation +I. – Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 élaborent chaque année, après consultation, selon des modalités qu'ils déterminent, des parties intéressées, un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l'offre et la demande -existantes ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de -développement des infrastructures gazières, de consommation de gaz et des -échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte des hypothèses et des besoins -identifiés dans le rapport relatif à la planification des investissements dans -le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie.
+existantes, sur les prévisions d'injection sur le territoire national de gaz +renouvelables définis à l'article L. 211-2 ainsi que sur les prévisions +raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de +consommation de gaz et des échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte +des hypothèses et des besoins identifiés dans le rapport relatif à la +planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre +en charge de l'énergie.
Le plan décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans, @@ -39,7 +41,7 @@ le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juill 2009. Elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport de modifier son plan décennal de développement du réseau.
-II. ― Pour l'application du plan décennal de développement, la direction +II. – Pour l'application du plan décennal de développement, la direction générale ou le directoire du gestionnaire de réseau de transport établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md index a60a82416f..a82651ce07 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000036435941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435941.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000037557037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557037.xml --- ###### Article L452-1 @@ -25,7 +25,9 @@ contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46.
Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz -naturel injecté ou soutiré.
+naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des renforcements des +réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de +réseaux de transport.
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des