diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md
index 6cc2db165c..bf25cc2804 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2018-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000023985506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985506.xml
+Date de début: 2018-11-02
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000037557067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557067.xml
---
###### Article L111-97
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985506.xml
Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel
ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations
fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les
-exploitent aux clients ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans
-des conditions définies par contrat.
+exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à
+leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales
distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md
index bb855a658e..c1b6d24686 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2018-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000031069332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069332.xml
+Date de début: 2018-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037557051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557051.xml
---
###### Article L431-6
-I. ― Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation
+I. – Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation
juridique prévue à l'article L. 111-7 élaborent chaque année, après
consultation, selon des modalités qu'ils déterminent, des parties intéressées,
un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l'offre et la demande
-existantes ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de
-développement des infrastructures gazières, de consommation de gaz et des
-échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte des hypothèses et des besoins
-identifiés dans le rapport relatif à la planification des investissements dans
-le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie.
+existantes, sur les prévisions d'injection sur le territoire national de gaz
+renouvelables définis à l'article L. 211-2 ainsi que sur les prévisions
+raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de
+consommation de gaz et des échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte
+des hypothèses et des besoins identifiés dans le rapport relatif à la
+planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre
+en charge de l'énergie.
Le plan décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui
doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans,
@@ -39,7 +41,7 @@ le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juill
2009. Elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport de modifier son
plan décennal de développement du réseau.
-II. ― Pour l'application du plan décennal de développement, la direction
+II. – Pour l'application du plan décennal de développement, la direction
générale ou le directoire du gestionnaire de réseau de transport établit un
programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission
de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
index a60a82416f..a82651ce07 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000036435941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435941.xml
+Date de début: 2018-11-02
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000037557037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557037.xml
---
###### Article L452-1
@@ -25,7 +25,9 @@ contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46.
Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux
de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement
nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz
-naturel injecté ou soutiré.
+naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des renforcements des
+réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de
+réseaux de transport.
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts
comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des