Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-21
Identifiant: LEGIARTI000031747361
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Date de début: 2016-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032916396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/63/LEGIARTI000032916396.xml
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###### Article R111-26
Les informations dont la confidentialité doit être préservée par les
gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
en application des articles L. 111-72 et L. 111-73 sont :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-30, les informations dont la
confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de
transport ou de distribution d'électricité en application du premier alinéa de
l'article L. 111-72 et du premier alinéa de l'article L. 111-73 sont :<br />
1° Les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de
transport ou de distribution mentionnés aux articles L. 111-91 et L. 111-92,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-21
Identifiant: LEGIARTI000031747375
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Date de début: 2016-07-21
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R111-30
Les dispositions de l'article R. 111-26 ne s'appliquent pas à la communication
des informations lorsqu'elle est rendue obligatoire pour l'application des
dispositions législatives et réglementaires ou qu'elle est nécessaire au bon
accomplissement des missions des services gestionnaires des réseaux publics de
transport ou de distribution, notamment pour la mise en œuvre des mesures de
protection qui s'imposent en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité
des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics
de transport ou de distribution.
Les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution
d'électricité sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des
informations énumérées à l'article R. 111-26 lorsque l'application de
dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la
communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette
communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en
particulier pour mettre en œuvre les mesures de protection qui s'imposent en cas
de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la
sûreté des réseaux publics.<br />
Les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26 ne comprennent pas les
quantités annuelles d'énergie consommée ou produite ainsi que les puissances
raccordées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-21
Identifiant: LEGIARTI000031747379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747379.xml
Date de début: 2016-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032916381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/63/LEGIARTI000032916381.xml
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###### Article R111-31
Les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale
dont la confidentialité doit être préservée par les opérateurs gaziers
mentionnés à l'article L. 111-77 sont :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-35, les informations de nature
à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité
doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L. 111-77 par
les opérateurs gaziers mentionnés au même alinéa de cet article sont :<br />
1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet l'accès aux
ouvrages ou installations, y compris celles fournissant des services

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-21
Identifiant: LEGIARTI000031747387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747387.xml
Date de début: 2016-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032916372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/63/LEGIARTI000032916372.xml
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###### Article R111-35
Les dispositions de l'article R. 111-31 ne s'appliquent pas à la communication
des informations nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ou installations
et des stockages, pour la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent
en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité
des ouvrages ou installations et des stockages, ainsi que dans le cas de mise en
œuvre des mesures conservatoires prévues à l'article L. 143-6.
Les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 sont dispensés de
l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à
l'article R. 111-31 lorsque l'application de dispositions législatives et
réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces
informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon
accomplissement de leurs missions, en particulier au bon fonctionnement des
ouvrages et installations ou stockages, à la mise en œuvre des mesures de
protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des
biens ou pour la sécurité des ouvrages et installations ou stockages ainsi que
pour la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures conservatoires prévues à
l'article L. 143-6.<br />
Les informations définies au 2° de l'article R. 111-31 ne comprennent pas les
quantités annuelles livrées, les capacités d'injection et les quantités
annuelles injectées de biométhane.