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index bae5402b5..4ecc9f8a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033055416
- [Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_4)
+- [Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables](sous-section_6)
- [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse](sous-section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039385985
+---
+
+###### Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
+
+- [Article R311-27-12](article_r311-27-12.md)
+- [Article R311-27-13](article_r311-27-13.md)
+- [Article R311-27-14](article_r311-27-14.md)
+- [Article R311-27-15](article_r311-27-15.md)
+- [Article R311-27-16](article_r311-27-16.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039385987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385987.xml
+---
+
+###### Article R311-27-12
+
+Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des
+candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au
+cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à
+l'article R. 311-25-14 des modifications non substantielles, en vue d'en adapter
+ou d'en simplifier le contenu.
+
+Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur
+lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les
+critères d'admissibilité, de classement et de sélection des offres.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039385989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385989.xml
+---
+
+###### Article R311-27-13
+
+Sans préjudice de l'ensemble des obligations incombant aux candidats retenus à
+l'issue de la mise en concurrence ou aux producteurs au titre d'autres
+réglementations que celle relevant du présent code, les modifications autorisées
+en vertu de la présente sous-section ne peuvent porter que sur :
+
+1° Les modalités selon lesquelles :
+
+a) Sont accordés par l'autorité compétente les reports des délais de mise en
+service industrielle des installations prévus par les cahiers des charges ;
+
+b) Sont satisfaites les obligations d'information de l'autorité compétente
+incombant, selon le cas, aux candidats retenus ou aux producteurs, en cas de
+changement du producteur, de l'actionnariat, du fournisseur, de la puissance
+installée ou du terrain d'implantation des installations ;
+
+c) Sont autorisés par l'autorité compétente les changements énumérés au b du 1°
+;
+
+d) Sont constituées et apportées les garanties financières requises par les
+cahiers des charges ;
+
+e) Est effectué le calcul des pénalités tarifaires fixées par les cahiers des
+charges ;
+
+2° L'adaptation des marges d'évolution permises par les cahiers des charges en
+matière de caractéristiques énergétiques et techniques des installations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-14.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2023-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000039385991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385991.xml
+---
+
+###### Article R311-27-14
+
+Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le
+ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
+
+La commission dispose d'un délai de quinze jours pour s'assurer du respect des
+conditions posées à la présente sous-section. Si tel est le cas, elle publie la
+modification du cahier des charges, sur son site internet, au plus tard le
+premier jour ouvré suivant la date d'expiration de ce délai.
+
+Si elle estime que tel n'est pas le cas, le ministre dispose d'un délai de
+quinze jours à compter de la réception de l'avis défavorable de la commission
+pour réexaminer son projet de modification.
+
+Le premier jour ouvré suivant l'expiration de ce dernier délai, le cahier des
+charges modifié retenu par le ministre est publié par la commission, sur son
+site internet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-15.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039385993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385993.xml
+---
+
+###### Article R311-27-15
+
+A compter de sa publication, le cahier des charges modifié s'applique, de plein
+droit, à tout candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de
+l'énergie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-16.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039385995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385995.xml
+---
+
+###### Article R311-27-16
+
+Lorsque la modification relève des cas prévus au e du 1° et au 2° de l'article
+R. 311-27-13, les contrats d'achat ou de complément de rémunération conclus en
+application de l'article L. 311-12 sont, le cas échéant, modifiés, dans la
+mesure strictement nécessaire à leur mise en conformité avec la modification
+publiée.