diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index bae5402b5..4ecc9f8a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033055416 - [Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_4) +- [Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables](sous-section_6) - [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..c9c7a2764 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039385985 +--- + +###### Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables + +- [Article R311-27-12](article_r311-27-12.md) +- [Article R311-27-13](article_r311-27-13.md) +- [Article R311-27-14](article_r311-27-14.md) +- [Article R311-27-15](article_r311-27-15.md) +- [Article R311-27-16](article_r311-27-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-12.md new file mode 100644 index 000000000..c2542a246 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039385987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385987.xml +--- + +###### Article R311-27-12 + +Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des +candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au +cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à +l'article R. 311-25-14 des modifications non substantielles, en vue d'en adapter +ou d'en simplifier le contenu.
+ +Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur +lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les +critères d'admissibilité, de classement et de sélection des offres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-13.md new file mode 100644 index 000000000..ddf659086 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-13.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039385989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385989.xml +--- + +###### Article R311-27-13 + +Sans préjudice de l'ensemble des obligations incombant aux candidats retenus à +l'issue de la mise en concurrence ou aux producteurs au titre d'autres +réglementations que celle relevant du présent code, les modifications autorisées +en vertu de la présente sous-section ne peuvent porter que sur :
+ +1° Les modalités selon lesquelles :
+ +a) Sont accordés par l'autorité compétente les reports des délais de mise en +service industrielle des installations prévus par les cahiers des charges ;
+ +b) Sont satisfaites les obligations d'information de l'autorité compétente +incombant, selon le cas, aux candidats retenus ou aux producteurs, en cas de +changement du producteur, de l'actionnariat, du fournisseur, de la puissance +installée ou du terrain d'implantation des installations ;
+ +c) Sont autorisés par l'autorité compétente les changements énumérés au b du 1° +;
+ +d) Sont constituées et apportées les garanties financières requises par les +cahiers des charges ;
+ +e) Est effectué le calcul des pénalités tarifaires fixées par les cahiers des +charges ;
+ +2° L'adaptation des marges d'évolution permises par les cahiers des charges en +matière de caractéristiques énergétiques et techniques des installations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-14.md new file mode 100644 index 000000000..7e4b71483 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-14.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2023-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000039385991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385991.xml +--- + +###### Article R311-27-14 + +Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le +ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
+ +La commission dispose d'un délai de quinze jours pour s'assurer du respect des +conditions posées à la présente sous-section. Si tel est le cas, elle publie la +modification du cahier des charges, sur son site internet, au plus tard le +premier jour ouvré suivant la date d'expiration de ce délai.
+ +Si elle estime que tel n'est pas le cas, le ministre dispose d'un délai de +quinze jours à compter de la réception de l'avis défavorable de la commission +pour réexaminer son projet de modification.
+ +Le premier jour ouvré suivant l'expiration de ce dernier délai, le cahier des +charges modifié retenu par le ministre est publié par la commission, sur son +site internet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-15.md new file mode 100644 index 000000000..ab07f9c61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039385993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385993.xml +--- + +###### Article R311-27-15 + +A compter de sa publication, le cahier des charges modifié s'applique, de plein +droit, à tout candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de +l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-16.md new file mode 100644 index 000000000..50b1b8799 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r311-27-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039385995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385995.xml +--- + +###### Article R311-27-16 + +Lorsque la modification relève des cas prévus au e du 1° et au 2° de l'article +R. 311-27-13, les contrats d'achat ou de complément de rémunération conclus en +application de l'article L. 311-12 sont, le cas échéant, modifiés, dans la +mesure strictement nécessaire à leur mise en conformité avec la modification +publiée.