Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2019-05-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749515.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437566.xml
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###### Article D446-10
@ -14,9 +14,11 @@ l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés, respectivement, aux
articles D. 446-3 et D. 446-7, pour une durée de quinze ans à compter de la mise
en service de l'installation.<br />
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en
service de son raccordement au réseau de gaz naturel.<br />
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la
date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la
durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.<br />
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet du
contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la
mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni
à la compensation propres à ce contrat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749501.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000038437637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437637.xml
---
###### Article D446-3
@ -41,6 +41,26 @@ technique du raccordement et de l'injection ;<br />
injecté dans le réseau conformément aux prescriptions techniques du gestionnaire
de réseau applicables mentionnées à l'article D. 446-13.<br />
9° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
production.<br />
Pour bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
446-2, un site de production ne peut être associé qu'à un seul site
d'injection.<br />
Pour bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
446-2, une installation de production de biométhane doit respecter une distance
minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production mise en
service dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande complète
mentionnée au premier alinéa et avec tout projet d'installation de production
disposant d'une attestation valable et non encore mis en service. Par
dérogation, la règle de distance minimale ne s'applique pas lorsque les sociétés
qui portent les projets d'installation de production sont totalement
indépendantes l'une de l'autre. La distance entre deux installations de
production est la plus petite distance séparant les éléments principaux
nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz des deux
installations de production.<br />
Le préfet se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du
dossier complet de la demande, en délivrant au demandeur une attestation lui
ouvrant droit à l'achat, dans les conditions prévues à l'article R. 446-2, du
@ -48,9 +68,14 @@ biométhane produit par son installation. Il peut refuser de délivrer cette
attestation, notamment s'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet
ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé.<br />
L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du
présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. Elle est valable
jusqu'au terme du document mentionné au 7° du présent article.<br />
L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° du
présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. Pour une demande
portant sur une installation de production de biométhane raccordée par
canalisation à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable jusqu'au
terme du document mentionné au 7° du présent article. Pour une demande portant
sur une installation de production de biométhane non raccordée par canalisation
à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable 3 ans à compter de sa
délivrance.<br />
L'attestation est nominative et incessible.<br />
@ -63,8 +88,8 @@ demande auprès de l'acheteur, le nouveau producteur bénéficie des clauses et
conditions du contrat existant pour la durée restant à courir ; un avenant au
contrat est établi.<br />
Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5° ou 7° du
présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de
Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 7° ou 9°
du présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de
modification d'attestation.<br />
Le préfet statue sur ces dernières demandes dans les conditions prévues pour

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749503.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437627.xml
---
###### Article D446-4
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une
installation mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour la première
fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux (chaudière,
moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production,
l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production
volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de
biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre
d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non
dangereux.
installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour
la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux
(chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la
production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une
production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une
production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz
dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de
déchets non dangereux.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749505.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437616.xml
---
###### Article D446-5
Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une
installation mise en service, au sens de l'article D. 446-10, avant le 22
novembre 2011 et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la
production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais
servi à produire du biogaz à des fins d'auto-consommation ou dans le cadre d'un
contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1.<br />
installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10,
avant le 22 novembre 2011 et dont tout ou partie des éléments principaux
nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de
biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins
d'auto-consommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en
application de l'article L. 314-1.<br />
Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du
nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en
service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
service de l'installation de production et la date de signature du contrat
d'achat.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749507.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437603.xml
---
###### Article D446-6
Une installation mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour la
première fois après le 22 novembre 2011, dont un des éléments principaux, tels
que définis à l'article D. 446-4, a déjà servi à une production de biogaz ou
permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat
d'achat mentionné à l'article D. 446-8, peut bénéficier d'un tel contrat aux
tarifs définis à l'article D. 446-12.
Une installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10,
pour la première fois après le 22 novembre 2011, dont un des éléments
principaux, tels que définis à l'article D. 446-4, a déjà servi à une production
de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un
contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8, peut bénéficier d'un tel contrat
aux tarifs définis à l'article D. 446-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749509.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437593.xml
---
###### Article D446-7
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749509.xml
Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8,
le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) par la production d'un dossier
d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de
l'article D. 446-3.<br />
d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9°
de l'article D. 446-3.<br />
L'agence délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet
d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749511.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437582.xml
---
###### Article D446-8
@ -16,5 +16,6 @@ l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.<br />
L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 et le récépissé mentionné à
l'article D. 446-7 sont annexés au contrat d'achat.<br />
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site, notamment
celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 446-3.
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de
production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D.
446-3.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749513.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437575.xml
---
###### Article D446-9
L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de
l'installation au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le
contrat de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D.
446-13.<br />
L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site
de production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
production, au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat
de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D. 446-13.<br />
Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation
précisant la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz
natureL. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai
précisant la date de mise en service du raccordement mentionné au premier
alinéa. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai
de deux mois pour transmettre cette attestation à l'acheteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749533.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038437554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437554.xml
---
###### Article D446-18
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749533.xml
Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour
laquelle une garantie d'origine peut être demandée doivent correspondre à des
dates de relevés des données de comptage stipulées par le contrat d'injection
liant le producteur de biométhane au gestionnaire du réseau.<br />
liant le producteur de biométhane ou le gestionnaire du site d'injection au
gestionnaire du réseau.<br />
La date de début de la période d'injection pour laquelle une garantie d'origine
est demandée ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année civile précédant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749535.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038437544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437544.xml
---
###### Article D446-19
@ -18,7 +18,7 @@ La demande d'attestation de garantie d'origine comporte :<br />
3° La capacité de production du site ;<br />
4° La date de mise en service du site ;<br />
4° La date de mise en service du site de production ;<br />
5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article D. 446-3 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749537.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038437535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437535.xml
---
###### Article D446-20
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749537.xml
Le délégataire mentionné à l'article D. 446-21 dispose d'un délai de trente
jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer
l'attestation de garantie d'origine, lorsqu'une garantie d'origine a déjà été
délivrée pour l'installation. Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit
d'une première demande. L'attestation comporte les mentions ou les références
correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° de l'article D. 446-19.<br />
délivrée pour l'installation de production. Ce délai est porté à soixante jours
s'il s'agit d'une première demande. L'attestation comporte les mentions ou les
références correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° de l'article D.
446-19.<br />
Le délégataire délivre un nombre d'attestations égal au nombre d'unités
d'énergie injectée, mentionné dans la demande adressée au délégataire,

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@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031749521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749521.xml
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000038437559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437559.xml
---
###### Article D446-13
Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles R.
121-50, aux articles R. 433-15 à R. 433-20 et aux dispositions du titre V du
121-7, aux articles R. 433-15 à R. 433-20 et aux dispositions du titre V du
livre V du code de l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques des
gestionnaires de réseau et des cahiers des charges, pris en application de ces
presciptions.<br />
prescriptions.<br />
Toute installation de production de biométhane est équipée d'un dispositif de
comptage du biométhane injecté dans le réseau.<br />
Toute installation de production de biométhane raccordée par canalisation à un
réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane
injecté dans le réseau.<br />
Sont conclus entre le producteur de biométhane et le gestionnaire du réseau :<br />
Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à
un réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane
produit. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques
de ce dispositif de comptage. Le site d'injection associé à l'installation de
production de biométhane est équipé d'un dispositif de comptage du biométhane
injecté dans le réseau.<br />
Sont conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur de biométhane, si
le site de production est raccordé par canalisation à un réseau de gaz naturel,
ou le gestionnaire du site d'injection dans le cas contraire :<br />
1° Un contrat de raccordement décrivant les conditions du raccordement,
notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire
pour raccorder le producteur au réseau de gaz naturel ; cet investissement est à
la seule charge du producteur et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement
;<br />
pour raccorder le site de production ou le site d'injection au réseau de gaz
naturel ; cet investissement ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ;<br />
2° Un contrat d'injection décrivant les conditions de l'injection notamment en
matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane ; il
@ -35,6 +44,7 @@ détermination des quantités injectées et, d'autre part, l'exploitation du ré
induite par l'injection du biométhane.<br />
Le débit injecté doit être en permanence adapté à la capacité d'absorption du
réseau. Le producteur prévoit un système de délestage en cas d'inadaptation du
débit injecté ou de non-conformité de la qualité du gaz. L'émission directe de
biométhane dans l'atmosphère par ce système de délestage est interdite.
réseau. Le producteur ou le gestionnaire du site d'injection prévoit un système
de délestage en cas d'inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la
qualité du gaz. L'émission directe de biométhane dans l'atmosphère par ce
système de délestage est interdite.