Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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075445e794
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031749515
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749515.xml
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Date de début: 2019-05-04
|
||||
Date de fin: 2020-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038437566
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437566.xml
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###### Article D446-10
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@ -14,9 +14,11 @@ l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés, respectivement, aux
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articles D. 446-3 et D. 446-7, pour une durée de quinze ans à compter de la mise
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en service de l'installation.<br />
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La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en
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service de son raccordement au réseau de gaz naturel.<br />
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||||
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la
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||||
date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la
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||||
durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
|
||||
durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.<br />
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||||
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet du
|
||||
contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la
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||||
mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni
|
||||
à la compensation propres à ce contrat.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749501.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-04
|
||||
Date de fin: 2021-10-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038437637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437637.xml
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||||
###### Article D446-3
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||||
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@ -41,6 +41,26 @@ technique du raccordement et de l'injection ;<br />
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|||
injecté dans le réseau conformément aux prescriptions techniques du gestionnaire
|
||||
de réseau applicables mentionnées à l'article D. 446-13.<br />
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||||
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||||
9° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
|
||||
production.<br />
|
||||
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||||
Pour bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
|
||||
446-2, un site de production ne peut être associé qu'à un seul site
|
||||
d'injection.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
|
||||
446-2, une installation de production de biométhane doit respecter une distance
|
||||
minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production mise en
|
||||
service dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande complète
|
||||
mentionnée au premier alinéa et avec tout projet d'installation de production
|
||||
disposant d'une attestation valable et non encore mis en service. Par
|
||||
dérogation, la règle de distance minimale ne s'applique pas lorsque les sociétés
|
||||
qui portent les projets d'installation de production sont totalement
|
||||
indépendantes l'une de l'autre. La distance entre deux installations de
|
||||
production est la plus petite distance séparant les éléments principaux
|
||||
nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz des deux
|
||||
installations de production.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du
|
||||
dossier complet de la demande, en délivrant au demandeur une attestation lui
|
||||
ouvrant droit à l'achat, dans les conditions prévues à l'article R. 446-2, du
|
||||
|
@ -48,9 +68,14 @@ biométhane produit par son installation. Il peut refuser de délivrer cette
|
|||
attestation, notamment s'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet
|
||||
ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé.<br />
|
||||
|
||||
L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du
|
||||
présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. Elle est valable
|
||||
jusqu'au terme du document mentionné au 7° du présent article.<br />
|
||||
L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° du
|
||||
présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. Pour une demande
|
||||
portant sur une installation de production de biométhane raccordée par
|
||||
canalisation à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable jusqu'au
|
||||
terme du document mentionné au 7° du présent article. Pour une demande portant
|
||||
sur une installation de production de biométhane non raccordée par canalisation
|
||||
à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable 3 ans à compter de sa
|
||||
délivrance.<br />
|
||||
|
||||
L'attestation est nominative et incessible.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -63,8 +88,8 @@ demande auprès de l'acheteur, le nouveau producteur bénéficie des clauses et
|
|||
conditions du contrat existant pour la durée restant à courir ; un avenant au
|
||||
contrat est établi.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5° ou 7° du
|
||||
présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de
|
||||
Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 7° ou 9°
|
||||
du présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de
|
||||
modification d'attestation.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet statue sur ces dernières demandes dans les conditions prévues pour
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749503.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-04
|
||||
Date de fin: 2020-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038437627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D446-4
|
||||
|
||||
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une
|
||||
installation mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour la première
|
||||
fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux (chaudière,
|
||||
moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production,
|
||||
l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production
|
||||
volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de
|
||||
biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre
|
||||
d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non
|
||||
dangereux.
|
||||
installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour
|
||||
la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux
|
||||
(chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la
|
||||
production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une
|
||||
production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une
|
||||
production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz
|
||||
dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de
|
||||
déchets non dangereux.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749505.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-04
|
||||
Date de fin: 2020-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038437616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D446-5
|
||||
|
||||
Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une
|
||||
installation mise en service, au sens de l'article D. 446-10, avant le 22
|
||||
novembre 2011 et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la
|
||||
production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais
|
||||
servi à produire du biogaz à des fins d'auto-consommation ou dans le cadre d'un
|
||||
contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1.<br />
|
||||
installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10,
|
||||
avant le 22 novembre 2011 et dont tout ou partie des éléments principaux
|
||||
nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de
|
||||
biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins
|
||||
d'auto-consommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en
|
||||
application de l'article L. 314-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du
|
||||
nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en
|
||||
service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
|
||||
service de l'installation de production et la date de signature du contrat
|
||||
d'achat.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749507.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-04
|
||||
Date de fin: 2020-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038437603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D446-6
|
||||
|
||||
Une installation mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour la
|
||||
première fois après le 22 novembre 2011, dont un des éléments principaux, tels
|
||||
que définis à l'article D. 446-4, a déjà servi à une production de biogaz ou
|
||||
permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat
|
||||
d'achat mentionné à l'article D. 446-8, peut bénéficier d'un tel contrat aux
|
||||
tarifs définis à l'article D. 446-12.
|
||||
Une installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10,
|
||||
pour la première fois après le 22 novembre 2011, dont un des éléments
|
||||
principaux, tels que définis à l'article D. 446-4, a déjà servi à une production
|
||||
de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un
|
||||
contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8, peut bénéficier d'un tel contrat
|
||||
aux tarifs définis à l'article D. 446-12.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749509.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-04
|
||||
Date de fin: 2020-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038437593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D446-7
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749509.xml
|
|||
Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8,
|
||||
le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement
|
||||
et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) par la production d'un dossier
|
||||
d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de
|
||||
l'article D. 446-3.<br />
|
||||
d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9°
|
||||
de l'article D. 446-3.<br />
|
||||
|
||||
L'agence délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet
|
||||
d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749511.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-04
|
||||
Date de fin: 2020-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038437582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D446-8
|
||||
|
@ -16,5 +16,6 @@ l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.<br />
|
|||
L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 et le récépissé mentionné à
|
||||
l'article D. 446-7 sont annexés au contrat d'achat.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site, notamment
|
||||
celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 446-3.
|
||||
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de
|
||||
production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D.
|
||||
446-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749513.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-04
|
||||
Date de fin: 2020-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038437575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D446-9
|
||||
|
||||
L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de
|
||||
l'installation au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le
|
||||
contrat de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D.
|
||||
446-13.<br />
|
||||
L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site
|
||||
de production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
|
||||
production, au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat
|
||||
de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D. 446-13.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation
|
||||
précisant la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz
|
||||
natureL. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai
|
||||
précisant la date de mise en service du raccordement mentionné au premier
|
||||
alinéa. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai
|
||||
de deux mois pour transmettre cette attestation à l'acheteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749533.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-04
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038437554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D446-18
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749533.xml
|
|||
Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour
|
||||
laquelle une garantie d'origine peut être demandée doivent correspondre à des
|
||||
dates de relevés des données de comptage stipulées par le contrat d'injection
|
||||
liant le producteur de biométhane au gestionnaire du réseau.<br />
|
||||
liant le producteur de biométhane ou le gestionnaire du site d'injection au
|
||||
gestionnaire du réseau.<br />
|
||||
|
||||
La date de début de la période d'injection pour laquelle une garantie d'origine
|
||||
est demandée ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année civile précédant
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749535.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-04
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038437544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437544.xml
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###### Article D446-19
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@ -18,7 +18,7 @@ La demande d'attestation de garantie d'origine comporte :<br />
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3° La capacité de production du site ;<br />
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4° La date de mise en service du site ;<br />
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4° La date de mise en service du site de production ;<br />
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5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article D. 446-3 ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000031749537
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749537.xml
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Date de début: 2019-05-04
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Date de fin: 2020-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000038437535
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437535.xml
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###### Article D446-20
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@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749537.xml
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Le délégataire mentionné à l'article D. 446-21 dispose d'un délai de trente
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jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer
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l'attestation de garantie d'origine, lorsqu'une garantie d'origine a déjà été
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délivrée pour l'installation. Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit
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d'une première demande. L'attestation comporte les mentions ou les références
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correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° de l'article D. 446-19.<br />
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délivrée pour l'installation de production. Ce délai est porté à soixante jours
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s'il s'agit d'une première demande. L'attestation comporte les mentions ou les
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références correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° de l'article D.
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446-19.<br />
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Le délégataire délivre un nombre d'attestations égal au nombre d'unités
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d'énergie injectée, mentionné dans la demande adressée au délégataire,
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@ -1,30 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000031749521
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749521.xml
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||||
Date de début: 2019-05-04
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||||
Date de fin: 2021-10-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038437559
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437559.xml
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###### Article D446-13
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Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles R.
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121-50, aux articles R. 433-15 à R. 433-20 et aux dispositions du titre V du
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||||
121-7, aux articles R. 433-15 à R. 433-20 et aux dispositions du titre V du
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||||
livre V du code de l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques des
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gestionnaires de réseau et des cahiers des charges, pris en application de ces
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presciptions.<br />
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prescriptions.<br />
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||||
Toute installation de production de biométhane est équipée d'un dispositif de
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comptage du biométhane injecté dans le réseau.<br />
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Toute installation de production de biométhane raccordée par canalisation à un
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||||
réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane
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injecté dans le réseau.<br />
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||||
Sont conclus entre le producteur de biométhane et le gestionnaire du réseau :<br />
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||||
Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à
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||||
un réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane
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||||
produit. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques
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||||
de ce dispositif de comptage. Le site d'injection associé à l'installation de
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production de biométhane est équipé d'un dispositif de comptage du biométhane
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injecté dans le réseau.<br />
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Sont conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur de biométhane, si
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le site de production est raccordé par canalisation à un réseau de gaz naturel,
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ou le gestionnaire du site d'injection dans le cas contraire :<br />
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1° Un contrat de raccordement décrivant les conditions du raccordement,
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notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire
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pour raccorder le producteur au réseau de gaz naturel ; cet investissement est à
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la seule charge du producteur et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement
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;<br />
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pour raccorder le site de production ou le site d'injection au réseau de gaz
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naturel ; cet investissement ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ;<br />
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2° Un contrat d'injection décrivant les conditions de l'injection notamment en
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||||
matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane ; il
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@ -35,6 +44,7 @@ détermination des quantités injectées et, d'autre part, l'exploitation du ré
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induite par l'injection du biométhane.<br />
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Le débit injecté doit être en permanence adapté à la capacité d'absorption du
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réseau. Le producteur prévoit un système de délestage en cas d'inadaptation du
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||||
débit injecté ou de non-conformité de la qualité du gaz. L'émission directe de
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||||
biométhane dans l'atmosphère par ce système de délestage est interdite.
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||||
réseau. Le producteur ou le gestionnaire du site d'injection prévoit un système
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||||
de délestage en cas d'inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la
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||||
qualité du gaz. L'émission directe de biométhane dans l'atmosphère par ce
|
||||
système de délestage est interdite.
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