Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000031799643 Identifiant: LEGIARTI000034546511
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###### Article R221-1 ###### Article R221-1
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation
des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L.
221-1-1 et L. 221-12 pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 221-1-1 et L. 221-12.<br />
décembre 2017.
La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier
2015 au 31 décembre 2017.<br />
La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier
2018 au 31 décembre 2020.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R221-10 ###### Article R221-10
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article R. 221-3 cesse l'activité qui Lorsqu'une personne mentionnée à l'article R. 221-3 cesse l'activité qui
entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours de la entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours d'une
période mentionnée à l'article R. 221-1, elle en informe le ministre chargé de période mentionnée à l'article R. 221-1, elle en informe le ministre chargé de
l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation de cette activité et lui l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation de cette activité et lui
transmet un document justifiant de cette cessation d'activité. Elle joint une transmet un document justifiant de cette cessation d'activité. Elle joint une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-06-06
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###### Article R221-12 ###### Article R221-12
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période mentionnée à A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du
l'article R. 221-1, le volume des obligations d'économies d'énergie en ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des
application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. Sous réserve du respect des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R.
dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié 221-4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R.
aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de
période.<br /> l'année civile qui suit la fin de la période.<br />
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à
des obligations d'économies d'énergie. des obligations d'économies d'énergie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799668 Identifiant: LEGIARTI000034546577
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###### Article R221-13 ###### Article R221-13
Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à
l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des
certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au
ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000031747963 Identifiant: LEGIARTI000034546516
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###### Article R221-3 ###### Article R221-3
Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article R. 221-1, sont Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont
soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles
au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, la au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, la
même année, aux seuils suivants :<br /> même année, aux seuils suivants :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031776743 Identifiant: LEGIARTI000034546532
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###### Article R221-4-1 ###### Article R221-4-1
<div align="left"> Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1
Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article R. 221-1, à chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de
compter de l'année 2016, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies
soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité
d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de énergétique.<br />
précarité énergétique.<br />
Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés
actualisés (ou kWh cumac), est égale à l'obligation définie par l'article R. (ou kWh cumac), est égale à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour
221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,321.<br /> l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333.<br />
L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour la période mentionnée à L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour chacune des périodes
l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie à mentionnées à l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies
réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique de d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité
chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016. énergétique de chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016.
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000031799646 Identifiant: LEGIARTI000034546523
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###### Article R221-4 ###### Article R221-4
Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque I. L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à
personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation l'article R. 221-1 est égale à la somme des obligations d'économies d'énergie de
d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée chaque année civile de la période.<br />
actualisés (ou " kWh cumac "), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la
quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à
l'article R. 221-3, multipliée par :<br />
1° Pour le fioul domestique : 1 975 kWh cumac par mètre cube ;<br /> II. Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R.
221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une
obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale
cumulée actualisés (ou “ kWh cumac ”), qui est la somme, pour toutes les
énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil
mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par :<br />
2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 2 266 kWh cumac 1° Pour le fioul domestique : 3 380 kWh cumac par mètre cube ;<br />
2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4 032 kWh cumac
par mètre cube ;<br /> par mètre cube ;<br />
3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 4 116 kWh cumac par tonne ;<br /> 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7 125 kWh cumac par tonne ;<br />
4° Pour la chaleur et le froid : 0,186 kWh cumac par kilowattheure d'énergie 4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie
finale ;<br /> finale ;<br />
5° Pour l'électricité : 0,238 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;<br /> 5° Pour l'électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;<br />
6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,249 kWh 6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh
cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;<br /> cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;<br />
7° Pour le gaz naturel : 0,153 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir 7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir
calorifique supérieur d'énergie finale.<br /> calorifique supérieur d'énergie finale.
L'obligation d'économies d'énergie sur la période mentionnée à l'article R.
221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile
de la période.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031799650 Identifiant: LEGIARTI000036466021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466021.xml
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###### Article R221-5 ###### Article R221-5
Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de
l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation définie à l'article R. 221-4, ainsi l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation de chacune des périodes définies à
que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 :<br /> l'article R. 221-4, ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 :<br />
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;<br /> 1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à
un tiers ;<br />
2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à
tiers ; dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne
inférieur à :<br /> peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac.<br />
a) 5 milliards de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 ;<br />
b) 1 milliard de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué
la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000031799653 Identifiant: LEGIARTI000036466028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466028.xml
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###### Article R221-6 ###### Article R221-6
La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise par le I. - Un délégataire justifie :<br />
délégataire au ministre chargé de l'énergie. Elle comprend :<br />
1° Un contrat signé des représentants du délégant et de ceux du délégataire, 1° Ne pas faire partie des personnes mentionnées au 2° de l'article 45 de
identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :<br /> l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br />
2° Pour la période d'obligation concernée, d'un volume d'au moins 150 millions
de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une obligation
d'économies d'énergie. A défaut, le délégataire justifie d'au moins une
délégation reçue d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie
et de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant son activité
relative aux certificats d'économies d'énergie, certifié conforme par un
organisme certificateur accrédité. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie
fixe les modalités du présent alinéa, notamment le périmètre minimal de
certification ainsi que les référentiels normatifs pertinents.<br />
II. - La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise
par le délégataire au ministre chargé de l'énergie. Elle comprend :<br />
1° Un contrat signé entre le délégant et le délégataire, identifiés par leur
raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :<br />
a) Le type de délégation, partielle ou totale, d'obligation d'économies a) Le type de délégation, partielle ou totale, d'obligation d'économies
d'énergie ;<br /> d'énergie ;<br />
@ -27,15 +42,53 @@ volume d'obligation délégué ;<br />
d) Dans le cas d'une délégation totale d'obligation d'économies d'énergie, une d) Dans le cas d'une délégation totale d'obligation d'économies d'énergie, une
estimation du volume délégué ;<br /> estimation du volume délégué ;<br />
e) La période d'obligation concernée par la délégation ;<br />
f) Le fait que, en application de l'article R. 221-7, l'obligation est remise à
la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire.<br />
2° Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne 2° Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne
mentionnée à l'article R. 221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que mentionnée à l'article R. 221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que
l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.<br /> l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.<br />
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose d'un 3° Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de
délai de deux mois pour y répondre.<br /> trois mois du délégant et du délégataire ;<br />
A compter de la date de réception de cette réponse ou, au plus tard, à la date 4° Les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de
d'expiration de ce délai, un délégataire est considéré comme une personne redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle ;<br />
soumise à une obligation d'économies d'énergie pour un volume d'obligation égal
à la somme des obligations déléguées. Il ne peut lui-même déléguer son 5° Pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés
obligation à un tiers, même partiellement. au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics ;<br />
6° Les éléments permettant d'apprécier la capacité technique et financière du
délégataire de mener à bien sa délégation et d'assumer l'ensemble des exigences
susceptibles de découler de son fonctionnement. Le délégataire joint à sa
demande les bilans ou extraits de bilan et les comptes d'exploitation sur les
deux derniers exercices disponibles ;<br />
7° Le cas échéant, le rapport d'audit de certification ainsi que le certificat
relatif à son système de management de la qualité prévu au 2° du I du présent
article.<br />
III. - Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose
d'un délai de deux mois pour se prononcer. En cas de rejet de la demande de
délégation, celui-ci est notifié au délégataire et au délégant.<br />
A compter de la date de réception de la réponse favorable du ministre chargé de
l'énergie ou, au plus tard, à la date d'expiration du délai mentionné au
précédent alinéa, le délégataire est considéré comme une personne soumise à une
obligation d'économies d'énergie pour un volume d'obligation égal à la somme des
obligations déléguées. Il ne peut lui-même déléguer son obligation à un tiers,
même partiellement.<br />
La délégation d'une obligation ne vaut que pour une seule période et est le cas
échéant renouvelée, selon les dispositions du présent article, à chaque période
du dispositif.<br />
IV.-Si les conditions prévues au I ne sont plus remplies pendant la durée de la
délégation, notamment si la certification du système de management de la qualité
prévue au 2° du I est suspendue, le délégataire en informe sans délai le
ministre chargé de l'énergie et son délégant. Il ne peut déposer de demandes de
certificats d'économies d'énergie tant que le respect des conditions prévues au
I n'a pas été justifié auprès du ministre chargé de l'énergie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031799659 Identifiant: LEGIARTI000034546549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546549.xml
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###### Article R221-8 ###### Article R221-8
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799659.xml
Chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de Chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de
l'article R. 221-3 et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies l'article R. 221-3 et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies
d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de
l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article R. 221-1 l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1
:<br /> :<br />
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R. 221-2 1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R. 221-2
prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies
d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;<br /> d'énergie pour chacune des années civiles de la période considérée ;<br />
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations 2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations
d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5 d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031799662 Identifiant: LEGIARTI000034546556
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###### Article R221-9 ###### Article R221-9
Chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 adresse au ministre chargé de Chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 adresse au ministre chargé de
l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une
période mentionnée à l'article R. 221-1, une liste récapitulative précisant pour période mentionnée à l'article R. 221-1, une liste récapitulative précisant pour
chaque délégant :<br /> chaque délégant :<br />
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;<br /> 1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;<br />
2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées : 2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées sur la
précarité énergétique ou non ;<br /> période considérée : précarité énergétique ou non ;<br />
3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités mentionnées à 3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités mentionnées à
l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles
d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;<br /> d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période considérée
;<br />
4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume d'obligation 4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume d'obligation
déléguée. déléguée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031799671 Identifiant: LEGIARTI000036466042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466042.xml
--- ---
###### Article R221-14 ###### Article R221-14
@ -14,8 +14,8 @@ peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie son
:<br /> :<br />
1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre 1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre
chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie chargé de l'énergie et assorties d'un volume forfaitaire d'économies d'énergie
déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique déterminé par rapport à la situation de référence de performance énergétique
mentionnée à l'article R. 221-16 ;<br /> mentionnée à l'article R. 221-16 ;<br />
2° La réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le 2° La réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000031747989 Identifiant: LEGIARTI000036466051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/79/LEGIARTI000031747989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466051.xml
--- ---
###### Article R221-15 ###### Article R221-15
Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au
1er janvier 2015 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies 1er janvier 2018 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies
d'énergie.<br /> d'énergie.<br />
Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031747991 Identifiant: LEGIARTI000036466056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/79/LEGIARTI000031747991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466056.xml
--- ---
###### Article R221-16 ###### Article R221-16
La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération
correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la
durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Ce durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Les
montant est exprimé en kilowattheures d'énergie finale. Les économies d'énergie économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de
réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de
d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de coefficients de pondération dégressifs arrêtés par le ministre chargé de
pondération dégressifs arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.<br /> l'énergie.<br />
La situation de référence de performance énergétique utilisée pour le calcul des La situation de référence de performance énergétique utilisée pour le calcul des
certificats d'économies d'énergie correspond :<br /> certificats d'économies d'énergie correspond :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031747995 Identifiant: LEGIARTI000036466062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/79/LEGIARTI000031747995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466062.xml
--- ---
###### Article R221-18 ###### Article R221-18
La valeur des certificats d'économies d'énergie peut être pondérée en fonction Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de
de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions
d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où
les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre
chargé de l'énergie. chargé de l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031799678 Identifiant: LEGIARTI000036466083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466083.xml
--- ---
###### Article R221-22 ###### Article R221-22
@ -29,20 +29,23 @@ registre national des certificats d'économies d'énergie.<br />
Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande,
justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. Est justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. Est
considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, qu'elle considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle
qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une
personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de
l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette
dernière. Cette contribution doit être intervenue antérieurement au dernière. Cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de
déclenchement de l'opération.<br /> l'opération.<br />
Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques
ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée
au plus tard à la date d'engagement de l'opération et ne peut être révisée qu'au
regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie
correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique.<br />
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la
date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre
les certificats dans un délai de :<br /> les certificats dans un délai de :<br />
1° Six mois pour les demandes relatives à des opérations spécifiques et pour les 1° Six mois pour les demandes relatives à des opérations spécifiques ;<br />
demandes relatives à des opérations standardisées de longue durée définies par
arrêté du ministre chargé de l'énergie, ne relevant pas d'un plan d'actions et
engagées avant le 31 décembre 2014 ;<br />
2° Deux mois pour les autres demandes. 2° Deux mois pour les autres demandes.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031748007 Identifiant: LEGIARTI000036466090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466090.xml
--- ---
###### Article R221-24 ###### Article R221-24
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des
programmes d'information, de formation et d'innovation mentionnés aux douzième, programmes mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ne peut excéder 200
treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 221-7 ne peut excéder 140 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour
milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1.
période mentionnée à l'article R. 221-1.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031748009 Identifiant: LEGIARTI000036466095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466095.xml
--- ---
###### Article R221-25 ###### Article R221-25
Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables dix années à
soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation compter de leur date de délivrance.
de l'objectif national d'économies d'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799681 Identifiant: LEGIARTI000036466100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/61/LEGIARTI000036466100.xml
--- ---
###### Article R221-26 ###### Article R221-26
@ -37,6 +37,10 @@ certificats d'économies d'énergie figurant sur un compte ;<br />
3° La mise à disposition du public des informations prévues au premier alinéa de 3° La mise à disposition du public des informations prévues au premier alinéa de
l'article L. 221-11.<br /> l'article L. 221-11.<br />
4° La mise à disposition des demandeurs d'une plate-forme sécurisée leur
permettant le dépôt par voie électronique des demandes de certificats
d'économies d'énergie.<br />
Le délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des Le délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des
informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute
utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799684 Identifiant: LEGIARTI000034546590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546590.xml
--- ---
###### Article R221-28 ###### Article R221-28
@ -19,9 +19,9 @@ réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique
2° Les arrêtés pris en application de l'article R. 221-12 ;<br /> 2° Les arrêtés pris en application de l'article R. 221-12 ;<br />
3° A l'expiration de la période mentionnée à l'article R. 221-1, la liste des 3° A l'expiration de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, la
détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies
en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations d'énergie en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des
réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, afin opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité
qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément à énergétique, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants,
l'article R. 221-13. conformément à l'article R. 221-13.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748019 Identifiant: LEGIARTI000036466109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/61/LEGIARTI000036466109.xml
--- ---
###### Article R221-30 ###### Article R221-30
Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de
l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires,
nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie
effectuées, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour électronique, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux
des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité transactions effectuées, en distinguant les certificats d'économies d'énergie
énergétique. obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique.

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799687 Identifiant: LEGIARTI000036466116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/61/LEGIARTI000036466116.xml
--- ---
###### Article R222-1 ###### Article R222-1
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-7 à R. 221-11, En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R.
le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y
un délai qu'il détermine.<br /> conformer dans un délai qu'il détermine.<br />
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le
ministre chargé de l'énergie, qui peut ordonner le paiement d'une amende au plus ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir
égale au plafond fixé à l'article L. 222-2, établit lui-même les déclarations des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de
prévues à partir des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, quinze jours à compter de la date de réception de cette notification,
dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux
notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément dispositions du présent article, celles établies d'office par le ministre chargé
aux dispositions du présent article, celles établies d'office par le ministre de l'énergie font foi.
chargé de l'énergie font foi.

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@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031799690 Identifiant: LEGIARTI000034546597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546597.xml
--- ---
###### Article R222-2 ###### Article R222-2
La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,02 euro par kilowattheure La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure
d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour l'obligation définie à d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies
l'article R. 221-4.<br /> aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.
Pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la pénalité
prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,015 € par kWh
cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031748041 Identifiant: LEGIARTI000036466126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/61/LEGIARTI000036466126.xml
--- ---
###### Article R222-9 ###### Article R222-9
@ -16,10 +16,4 @@ lesquelles des manquements ont été constatés.<br />
Simultanément, le délai prévu par l'article R. 221-22 est suspendu pour les Simultanément, le délai prévu par l'article R. 221-22 est suspendu pour les
demandes de certificats d'économies d'énergies déposées par l'intéressé et demandes de certificats d'économies d'énergies déposées par l'intéressé et
n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats.<br /> n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats.
Si les opérations de l'échantillon contrôlé relèvent d'un plan d'actions
d'économies d'énergie agréé, en application de l'article R. 221-21, le ministre
chargé de l'énergie suspend l'agrément de ce plan d'actions d'économies
d'énergie jusqu'à l'établissement de la preuve de la conformité de l'échantillon
ou jusqu'à sa mise en conformité.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064137 Identifiant: LEGIARTI000036467060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467060.xml
--- ---
###### Article D251-1 ###### Article D251-1
Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure
domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un
France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui
location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa
la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
véhicule :<br /> location du véhicule :<br />
1° Appartient :<br /> 1° Appartient :<br />
@ -39,31 +39,11 @@ a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir
parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du
1° ;<br /> 1° ;<br />
b) Dans l'année suivant sa première immatriculation dans le cas d'un véhicule b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
mentionné au b du 1° ;<br /> moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;<br />
5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde 5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde
de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;<br /> de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre ;<br />
6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) 6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL)
comme source d'énergie ;<br /> comme source d'énergie.
7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :<br />
a) Gazole (GO) ;<br />
b) Mélange gazogène-gazole (GG) ;<br />
c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;<br />
d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;<br />
e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;<br />
f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ;<br />
g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride
rechargeable) (GM) ;<br />
h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non
rechargeable) (GQ).

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@ -1,41 +1,62 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064120 Identifiant: LEGIARTI000036467039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467039.xml
--- ---
###### Article D251-3 ###### Article D251-3
Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique
majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant
d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou
prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
deux ans, un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1, qui est deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
immatriculé en France dans une série définitive, n'utilise aucune des sources
d'énergies mentionnées au 7° du même article et n'est pas cédé par l'acquéreur 1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ;<br />
ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première
immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, lorsque cet 2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;<br />
achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de
destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui, 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :<br />
à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer
:<br /> a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins
6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D.
251-1 ;<br />
b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de
l'article D. 251-1 ;<br />
II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location
s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
premier loyer :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br /> sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le 2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br />
certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ;<br />
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :<br />
mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de la prime à la
conversion définie par le présent article ;<br /> -avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion
définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle ;<br />
-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;<br />
b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant
le 1er janvier 1997 ; ;<br />
3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent
article ;<br />
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;<br /> 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;<br />
5° Est immatriculé en France dans une série normale ;<br /> 5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
d'immatriculation définitif ;<br />
6° N'est pas gagé ;<br /> 6° N'est pas gagé ;<br />
@ -43,11 +64,12 @@ conversion définie par le présent article ;<br />
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br /> articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br />
8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation
du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des " véhicules hors du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage
d'usage " (VHU) ou à un broyeur titulaire de l'agrément prévu par l'article R. agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par
543-162 du code de l'environnement, qui délivre à son propriétaire un certificat des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R.
de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de
du code de la route ;<br /> destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du
code de la route ;<br />
9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa
remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000034064113 Identifiant: LEGIARTI000036467029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467029.xml
--- ---
###### Article D251-5 ###### Article D251-5
En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 à D. 251-3, le En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1 et au 3°
bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la du I de l'article D. 251-3, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant
cession du véhicule.<br /> dans les trois mois suivant la cession du véhicule.<br />
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location
est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000034064103 Identifiant: LEGIARTI000036467018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467018.xml
--- ---
###### Article D251-6 ###### Article D251-6
@ -23,4 +23,5 @@ France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et
toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre
d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule
précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location
intervient dans un délai d'un an suivant sa première immatriculation. intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première
immatriculation.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748229 Identifiant: LEGIARTI000036466985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/69/LEGIARTI000036466985.xml
--- ---
###### Article D251-12 ###### Article D251-12
Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie,
de l'économie, des finances et du budget, notamment en ce qui concerne la liste de l'économie, des finances et du budget.
des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033832294 Identifiant: LEGIARTI000036466976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/69/LEGIARTI000036466976.xml
--- ---
###### Article D251-13 ###### Article D251-13
Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la Les demandes d'aides sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
premier loyer.<br /> premier loyer.<br />

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@ -1,26 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064095 Identifiant: LEGIARTI000036467010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467010.xml
--- ---
###### Article D251-7 ###### Article D251-7
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :<br /> Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de cet article :<br /> 1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, le montant de
l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
a) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût limite de 6 000 euros ;<br />
d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 000 euros
;<br />
b) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60
grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de 2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
@ -31,9 +25,9 @@ deux montants suivants :<br />
a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;<br /> coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;<br />
b) 1 000 euros.<br /> b) 900 euros.<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de 3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à
3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes 3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes
taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros. taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064170 Identifiant: LEGIARTI000036466996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/69/LEGIARTI000036466996.xml
--- ---
###### Article D251-8 ###### Article D251-8
@ -12,26 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064170.xml
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou
l'autre des cas suivants :<br /> l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 qui 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou correspondant au 5° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
à l'étranger :<br /> première immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide est
fixé à 2 500 euros ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 4 000 euros si leur taux d'émission de 2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;<br /> correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
ou égale à 3 kilowatts :<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros si leur taux d'émission de a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût
dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;<br /> d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si
le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation
d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du
véhicule est nulle ;<br />
2° Pour les voitures particulières mentionnées au premier alinéa de l'article D. b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
251-3 qui sont acquises ou louées par une personne physique dont la cotisation
d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location est
nulle :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros si leur taux d'émission de 3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, ou s'il est correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de
compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule respecte la carbone est inférieur ou égal à 130 grammes par kilomètre et classés “
norme " Euro 6 " ;<br /> électrique ”, “ 1 ” ou “ 2 ” en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
318-2 du code de la route :<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros si leur taux d'émission de dioxyde a) Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros dans la limite du coût
de carbone est compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
respecte la norme " Euro 5 ". loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de
l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, dans les autres cas.

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@ -1,19 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749281 Identifiant: LEGIARTI000036017776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/77/LEGIARTI000036017776.xml
--- ---
###### Article R431-1-1 ###### Article R431-1-1
Les canalisations de transport mises en service avant le 1er juillet 2012 qui
relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le
territoire de communes ne possédant pas une telle distribution sont soumises aux
dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement.<br />
Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au
titre de l'activité de transport de gaz a cessé peuvent être transférées au titre de l'activité de transport de gaz a cessé peuvent être transférées au
bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de

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@ -6,19 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749457
###### Section 2 : Tarif spécial de solidarité ###### Section 2 : Tarif spécial de solidarité
- [Article R445-8](article_r445-8.md) - [Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité](paragraphe_1)
- [Article R445-9](article_r445-9.md)
- [Article R445-10](article_r445-10.md)
- [Article R445-11](article_r445-11.md)
- [Article R445-12](article_r445-12.md)
- [Article R445-13](article_r445-13.md)
- [Article R445-14](article_r445-14.md)
- [Article R445-15](article_r445-15.md)
- [Article R445-16](article_r445-16.md)
- [Article R445-17](article_r445-17.md)
- [Article R445-17-1](article_r445-17-1.md)
- [Article R445-18](article_r445-18.md)
- [Article R445-19](article_r445-19.md)
- [Article R445-20](article_r445-20.md)
- [Article R445-21](article_r445-21.md)
- [Article R445-22](article_r445-22.md)

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@ -1,109 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749461.xml
---
###### Article R445-9
<p>Lorsque la personne physique bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz natureL. Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 445-14, ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés. </p>
<p>La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. </p>
<p>La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale.</p>
<p> La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, peut être retenu. </p>
<p>La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (ou UC), aux valeurs figurant aux tableaux ci-dessous : </p>
<br/>
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">Déduction forfaitaire en fonction de l'UC <br/>(en € TTC par an) <br/>
</th>
<th colspan="3">Plage de consommation <br/>
</th>
</tr>
<tr>
<th>0-1000 kWh/ an <br/>
</th>
<th>1000-6000 kWh/ an <br/>
</th>
<th>> 6000 kWh/ an <br/>
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">1 UC <br/>
</td>
<td align="center">23 <br/>
</td>
<td align="center">72 <br/>
</td>
<td align="center">123 <br/>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">1 < UC < 2 <br/>
</td>
<td align="center">30 <br/>
</td>
<td align="center">95 <br/>
</td>
<td align="center">153 <br/>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">2 UC ou + <br/>
</td>
<td align="center">38 <br/>
</td>
<td align="center">117 <br/>
</td>
<td align="center">185 <br/>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br/>
<p>Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à cette déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. </p>
<p>Le versement forfaitaire mentionné au premier alinéa, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes : </p>
<br/>
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>UNITÉ DE CONSOMMATION (OU UC) <br/>
</th>
<th>VERSEMENT FORFAITAIRE (EN € TTC PAR AN) <br/>
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">1 UC <br/>
</td>
<td align="center">100 <br/>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">1 < UC < 2 <br/>
</td>
<td align="center">123 <br/>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">2 UC et + <br/>
</td>
<td align="center">147 <br/>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br/>
<p>La déduction mentionnée à l'article R. 445-21 est égale à 100 € TTC par logement et par an.</p>
<p> Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à cette déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. </p>
<p>Les montants de la déduction et du versement forfaitaires peuvent être réévalués dans les limites résultant des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGISCTA000033502814
---
###### Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité
- [Article R445-8](article_r445-8.md)
- [Article R445-9](article_r445-9.md)
- [Article R445-10](article_r445-10.md)
- [Article R445-11](article_r445-11.md)
- [Article R445-12](article_r445-12.md)
- [Article R445-13](article_r445-13.md)
- [Article R445-14](article_r445-14.md)
- [Article R445-15](article_r445-15.md)
- [Article R445-16](article_r445-16.md)
- [Article R445-17](article_r445-17.md)
- [Article R445-17-1](article_r445-17-1.md)
- [Article R445-18](article_r445-18.md)
- [Article R445-19](article_r445-19.md)
- [Article R445-20](article_r445-20.md)
- [Article R445-21](article_r445-21.md)
- [Article R445-22](article_r445-22.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
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###### Article R445-10 ###### Article R445-10

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031749465 Identifiant: LEGIARTI000033514436
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###### Article R445-11 ###### Article R445-11

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
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###### Article R445-12 ###### Article R445-12

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
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--- ---
###### Article R445-13 ###### Article R445-13

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
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--- ---
###### Article R445-14 ###### Article R445-14
@ -23,7 +23,7 @@ code INSEE de la commune. Aucune information transmise par les gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz naturel ne peut être conservée pendant une durée réseaux de distribution de gaz naturel ne peut être conservée pendant une durée
supérieure à neuf semaines.<br /> supérieure à neuf semaines.<br />
- A partir des informations mentionnées aux articles R. 445-12 et R. 445-13 et -A partir des informations mentionnées aux articles R. 445-12 et R. 445-13 et
aux alinéas qui précèdent, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs aux alinéas qui précèdent, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs
de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse aux de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse aux
clients identifiés comme bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité clients identifiés comme bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité
@ -32,7 +32,7 @@ point de comptage et d'estimation et indiquant que, sauf refus exprès de leur
part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le
tarif spécial de solidarité leur sera appliqué.<br /> tarif spécial de solidarité leur sera appliqué.<br />
- Cette attestation informe les mêmes clients de la transmission des données -Cette attestation informe les mêmes clients de la transmission des données
ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. libertés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031749473 Identifiant: LEGIARTI000033514382
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###### Article R445-15 ###### Article R445-15

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031749475 Identifiant: LEGIARTI000033514370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514370.xml
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###### Article R445-16 ###### Article R445-16

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
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--- ---
###### Article R445-17-1 ###### Article R445-17-1

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031749477 Identifiant: LEGIARTI000033514362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514362.xml
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###### Article R445-17 ###### Article R445-17

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
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###### Article R445-18 ###### Article R445-18

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
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###### Article R445-19 ###### Article R445-19

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031749485 Identifiant: LEGIARTI000033514312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514312.xml
--- ---
###### Article R445-20 ###### Article R445-20

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/42/LEGIARTI000033514298.xml
--- ---
###### Article R445-21 ###### Article R445-21

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/42/LEGIARTI000033514290.xml
--- ---
###### Article R445-22 ###### Article R445-22

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031749459 Identifiant: LEGIARTI000033514478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514478.xml
--- ---
###### Article R445-8 ###### Article R445-8

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033514454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514454.xml
---
###### Article R445-9
<p>
<br/>Lorsque la personne physique bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz natureL. Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 445-14, ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés. <br/>La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyeR. Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. <br/>La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale. <br/>La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, peut être retenu. <br/>La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (ou UC), aux valeurs figurant aux tableaux ci-dessous : </p>
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th rowspan="2">
<br/>Déduction forfaitaire en fonction de l'UC <br/>(en € TTC par an) </th>
<th colspan="3">
<br/>Plage de consommation </th>
</tr>
<tr>
<th>
<br/>0-1000 kWh/ an </th>
<th>
<br/>1000-6000 kWh/ an </th>
<th>
<br/>> 6000 kWh/ an </th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>1 UC </td>
<td align="center">
<br/>23 </td>
<td align="center">
<br/>72 </td>
<td align="center">
<br/>123 </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>1 < UC < 2 </td>
<td align="center">
<br/>30 </td>
<td align="center">
<br/>95 </td>
<td align="center">
<br/>153 </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>2 UC ou + </td>
<td align="center">
<br/>38 </td>
<td align="center">
<br/>117 </td>
<td align="center">
<br/>185 </td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<p>
<br/>Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à cette déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. <br/>Le versement forfaitaire mentionné au premier alinéa, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes : </p>
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>UNITÉ DE CONSOMMATION (OU UC) </th>
<th>
<br/>VERSEMENT FORFAITAIRE (EN € TTC PAR AN) </th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>1 UC </td>
<td align="center">
<br/>100 </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>1 < UC < 2 </td>
<td align="center">
<br/>123 </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>2 UC et + </td>
<td align="center">
<br/>147 </td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<p>
<br/>La déduction mentionnée à l'article R. 445-21 est égale à 100 € TTC par logement et par an. <br/>Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à cette déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. <br/>Les montants de la déduction et du versement forfaitaires peuvent être réévalués dans les limites résultant des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p>