Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799643.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000034546511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546511.xml
---
###### Article R221-1
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation
des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L.
221-1-1 et L. 221-12 pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31
décembre 2017.
221-1-1 et L. 221-12.<br />
La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier
2015 au 31 décembre 2017.<br />
La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier
2018 au 31 décembre 2020.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747977
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034546562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546562.xml
---
###### Article R221-10
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article R. 221-3 cesse l'activité qui
entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours de la
entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours d'une
période mentionnée à l'article R. 221-1, elle en informe le ministre chargé de
l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation de cette activité et lui
transmet un document justifiant de cette cessation d'activité. Elle joint une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799665.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-06-06
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546569.xml
---
###### Article R221-12
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période mentionnée à
l'article R. 221-1, le volume des obligations d'économies d'énergie en
application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. Sous réserve du respect des
dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié
aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la
période.<br />
A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du
ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des
obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R.
221-4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R.
221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de
l'année civile qui suit la fin de la période.<br />
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à
des obligations d'économies d'énergie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799668.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546577.xml
---
###### Article R221-13
Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à
Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à
l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des
certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au
ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/79/LEGIARTI000031747963.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034546516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546516.xml
---
###### Article R221-3
Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article R. 221-1, sont
Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont
soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles
au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, la
même année, aux seuils suivants :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031776743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/67/LEGIARTI000031776743.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034546532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546532.xml
---
###### Article R221-4-1
<div align="left">
Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article R. 221-1, à
compter de l'année 2016, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est
soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation
d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique.<br />
Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1
chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de
l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies
d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité
énergétique.<br />
Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée
actualisés (ou kWh cumac), est égale à l'obligation définie par l'article R.
221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,321.<br />
Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés
(ou kWh cumac), est égale à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour
l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333.<br />
L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour la période mentionnée à
l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie à
réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique de
chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016.
</div>
L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour chacune des périodes
mentionnées à l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies
d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité
énergétique de chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799646
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034546523
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---
###### Article R221-4
Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque
personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation
d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée
actualisés (ou " kWh cumac "), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la
quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à
l'article R. 221-3, multipliée par :<br />
I. L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à
l'article R. 221-1 est égale à la somme des obligations d'économies d'énergie de
chaque année civile de la période.<br />
1° Pour le fioul domestique : 1 975 kWh cumac par mètre cube ;<br />
II. Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R.
221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une
obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale
cumulée actualisés (ou “ kWh cumac ”), qui est la somme, pour toutes les
énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil
mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par :<br />
2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 2 266 kWh cumac
1° Pour le fioul domestique : 3 380 kWh cumac par mètre cube ;<br />
2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4 032 kWh cumac
par mètre cube ;<br />
3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 4 116 kWh cumac par tonne ;<br />
3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7 125 kWh cumac par tonne ;<br />
4° Pour la chaleur et le froid : 0,186 kWh cumac par kilowattheure d'énergie
4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie
finale ;<br />
5° Pour l'électricité : 0,238 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;<br />
5° Pour l'électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;<br />
6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,249 kWh
6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh
cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;<br />
7° Pour le gaz naturel : 0,153 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir
calorifique supérieur d'énergie finale.<br />
L'obligation d'économies d'énergie sur la période mentionnée à l'article R.
221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile
de la période.
7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir
calorifique supérieur d'énergie finale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799650.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000036466021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466021.xml
---
###### Article R221-5
Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de
l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation définie à l'article R. 221-4, ainsi
que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 :<br />
l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation de chacune des périodes définies à
l'article R. 221-4, ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 :<br />
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;<br />
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à
un tiers ;<br />
2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs
tiers ; dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être
inférieur à :<br />
a) 5 milliards de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 ;<br />
b) 1 milliard de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.<br />
2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à
un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne
peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué
la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799653.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000036466028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466028.xml
---
###### Article R221-6
La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise par le
délégataire au ministre chargé de l'énergie. Elle comprend :<br />
I. - Un délégataire justifie :<br />
1° Un contrat signé des représentants du délégant et de ceux du délégataire,
identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :<br />
1° Ne pas faire partie des personnes mentionnées au 2° de l'article 45 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br />
2° Pour la période d'obligation concernée, d'un volume d'au moins 150 millions
de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une obligation
d'économies d'énergie. A défaut, le délégataire justifie d'au moins une
délégation reçue d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie
et de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant son activité
relative aux certificats d'économies d'énergie, certifié conforme par un
organisme certificateur accrédité. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie
fixe les modalités du présent alinéa, notamment le périmètre minimal de
certification ainsi que les référentiels normatifs pertinents.<br />
II. - La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise
par le délégataire au ministre chargé de l'énergie. Elle comprend :<br />
1° Un contrat signé entre le délégant et le délégataire, identifiés par leur
raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :<br />
a) Le type de délégation, partielle ou totale, d'obligation d'économies
d'énergie ;<br />
@ -27,15 +42,53 @@ volume d'obligation délégué ;<br />
d) Dans le cas d'une délégation totale d'obligation d'économies d'énergie, une
estimation du volume délégué ;<br />
e) La période d'obligation concernée par la délégation ;<br />
f) Le fait que, en application de l'article R. 221-7, l'obligation est remise à
la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire.<br />
2° Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne
mentionnée à l'article R. 221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que
l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.<br />
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose d'un
délai de deux mois pour y répondre.<br />
3° Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de
trois mois du délégant et du délégataire ;<br />
A compter de la date de réception de cette réponse ou, au plus tard, à la date
d'expiration de ce délai, un délégataire est considéré comme une personne
soumise à une obligation d'économies d'énergie pour un volume d'obligation égal
à la somme des obligations déléguées. Il ne peut lui-même déléguer son
obligation à un tiers, même partiellement.
4° Les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de
redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle ;<br />
5° Pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés
au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics ;<br />
6° Les éléments permettant d'apprécier la capacité technique et financière du
délégataire de mener à bien sa délégation et d'assumer l'ensemble des exigences
susceptibles de découler de son fonctionnement. Le délégataire joint à sa
demande les bilans ou extraits de bilan et les comptes d'exploitation sur les
deux derniers exercices disponibles ;<br />
7° Le cas échéant, le rapport d'audit de certification ainsi que le certificat
relatif à son système de management de la qualité prévu au 2° du I du présent
article.<br />
III. - Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose
d'un délai de deux mois pour se prononcer. En cas de rejet de la demande de
délégation, celui-ci est notifié au délégataire et au délégant.<br />
A compter de la date de réception de la réponse favorable du ministre chargé de
l'énergie ou, au plus tard, à la date d'expiration du délai mentionné au
précédent alinéa, le délégataire est considéré comme une personne soumise à une
obligation d'économies d'énergie pour un volume d'obligation égal à la somme des
obligations déléguées. Il ne peut lui-même déléguer son obligation à un tiers,
même partiellement.<br />
La délégation d'une obligation ne vaut que pour une seule période et est le cas
échéant renouvelée, selon les dispositions du présent article, à chaque période
du dispositif.<br />
IV.-Si les conditions prévues au I ne sont plus remplies pendant la durée de la
délégation, notamment si la certification du système de management de la qualité
prévue au 2° du I est suspendue, le délégataire en informe sans délai le
ministre chargé de l'énergie et son délégant. Il ne peut déposer de demandes de
certificats d'économies d'énergie tant que le respect des conditions prévues au
I n'a pas été justifié auprès du ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799659.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034546549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546549.xml
---
###### Article R221-8
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799659.xml
Chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de
l'article R. 221-3 et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies
d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de
l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article R. 221-1
l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1
:<br />
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R. 221-2
prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies
d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;<br />
d'énergie pour chacune des années civiles de la période considérée ;<br />
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations
d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799662.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034546556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546556.xml
---
###### Article R221-9
Chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 adresse au ministre chargé de
l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la
l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une
période mentionnée à l'article R. 221-1, une liste récapitulative précisant pour
chaque délégant :<br />
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;<br />
2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées :
précarité énergétique ou non ;<br />
2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées sur la
période considérée : précarité énergétique ou non ;<br />
3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités mentionnées à
l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles
d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;<br />
d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période considérée
;<br />
4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume d'obligation
déléguée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799671.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000036466042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466042.xml
---
###### Article R221-14
@ -14,8 +14,8 @@ peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie son
:<br />
1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre
chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie
déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique
chargé de l'énergie et assorties d'un volume forfaitaire d'économies d'énergie
déterminé par rapport à la situation de référence de performance énergétique
mentionnée à l'article R. 221-16 ;<br />
2° La réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/79/LEGIARTI000031747989.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000036466051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466051.xml
---
###### Article R221-15
Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au
1er janvier 2015 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies
1er janvier 2018 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies
d'énergie.<br />
Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/79/LEGIARTI000031747991.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000036466056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466056.xml
---
###### Article R221-16
La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération
Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération
correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la
durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Ce
montant est exprimé en kilowattheures d'énergie finale. Les économies d'énergie
réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou
d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de
pondération dégressifs arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.<br />
durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Les
économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de
vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de
coefficients de pondération dégressifs arrêtés par le ministre chargé de
l'énergie.<br />
La situation de référence de performance énergétique utilisée pour le calcul des
certificats d'économies d'énergie correspond :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/79/LEGIARTI000031747995.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036466062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466062.xml
---
###### Article R221-18
La valeur des certificats d'économies d'énergie peut être pondérée en fonction
de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions
Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de
la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions
d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où
les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre
chargé de l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799678.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-18
Identifiant: LEGIARTI000036466083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466083.xml
---
###### Article R221-22
@ -29,20 +29,23 @@ registre national des certificats d'économies d'énergie.<br />
Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande,
justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. Est
considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, qu'elle
considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle
qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une
personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de
l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette
dernière. Cette contribution doit être intervenue antérieurement au
déclenchement de l'opération.<br />
dernière. Cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de
l'opération.<br />
Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques
ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée
au plus tard à la date d'engagement de l'opération et ne peut être révisée qu'au
regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie
correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique.<br />
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la
date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre
les certificats dans un délai de :<br />
1° Six mois pour les demandes relatives à des opérations spécifiques et pour les
demandes relatives à des opérations standardisées de longue durée définies par
arrêté du ministre chargé de l'énergie, ne relevant pas d'un plan d'actions et
engagées avant le 31 décembre 2014 ;<br />
1° Six mois pour les demandes relatives à des opérations spécifiques ;<br />
2° Deux mois pour les autres demandes.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748007.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036466090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466090.xml
---
###### Article R221-24
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des
programmes d'information, de formation et d'innovation mentionnés aux douzième,
treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 221-7 ne peut excéder 140
milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la
période mentionnée à l'article R. 221-1.
programmes mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ne peut excéder 200
milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour
chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748009.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036466095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466095.xml
---
###### Article R221-25
Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se
soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation
de l'objectif national d'économies d'énergie.
Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables dix années à
compter de leur date de délivrance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799681.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036466100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/61/LEGIARTI000036466100.xml
---
###### Article R221-26
@ -37,6 +37,10 @@ certificats d'économies d'énergie figurant sur un compte ;<br />
3° La mise à disposition du public des informations prévues au premier alinéa de
l'article L. 221-11.<br />
4° La mise à disposition des demandeurs d'une plate-forme sécurisée leur
permettant le dépôt par voie électronique des demandes de certificats
d'économies d'énergie.<br />
Le délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des
informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute
utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799684.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034546590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546590.xml
---
###### Article R221-28
@ -19,9 +19,9 @@ réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique
2° Les arrêtés pris en application de l'article R. 221-12 ;<br />
3° A l'expiration de la période mentionnée à l'article R. 221-1, la liste des
détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie
en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations
réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, afin
qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément à
l'article R. 221-13.
3° A l'expiration de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, la
liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies
d'énergie en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des
opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité
énergétique, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants,
conformément à l'article R. 221-13.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748019.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036466109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/61/LEGIARTI000036466109.xml
---
###### Article R221-30
Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de
l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au
nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions
effectuées, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour
des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité
énergétique.
l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires,
aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie
électronique, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux
transactions effectuées, en distinguant les certificats d'économies d'énergie
obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799687.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036466116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/61/LEGIARTI000036466116.xml
---
###### Article R222-1
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-7 à R. 221-11,
le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans
un délai qu'il détermine.<br />
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R.
221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y
conformer dans un délai qu'il détermine.<br />
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le
ministre chargé de l'énergie, qui peut ordonner le paiement d'une amende au plus
égale au plafond fixé à l'article L. 222-2, établit lui-même les déclarations
prévues à partir des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si,
dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette
notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément
aux dispositions du présent article, celles établies d'office par le ministre
chargé de l'énergie font foi.
ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir
des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de
quinze jours à compter de la date de réception de cette notification,
l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux
dispositions du présent article, celles établies d'office par le ministre chargé
de l'énergie font foi.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/96/LEGIARTI000031799690.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034546597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/65/LEGIARTI000034546597.xml
---
###### Article R222-2
La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,02 euro par kilowattheure
d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour l'obligation définie à
l'article R. 221-4.<br />
Pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la pénalité
prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,015 € par kWh
cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.
La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure
d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies
aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748041.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036466126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/61/LEGIARTI000036466126.xml
---
###### Article R222-9
@ -16,10 +16,4 @@ lesquelles des manquements ont été constatés.<br />
Simultanément, le délai prévu par l'article R. 221-22 est suspendu pour les
demandes de certificats d'économies d'énergies déposées par l'intéressé et
n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats.<br />
Si les opérations de l'échantillon contrôlé relèvent d'un plan d'actions
d'économies d'énergie agréé, en application de l'article R. 221-21, le ministre
chargé de l'énergie suspend l'agrément de ce plan d'actions d'économies
d'énergie jusqu'à l'établissement de la preuve de la conformité de l'échantillon
ou jusqu'à sa mise en conformité.
n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064137.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036467060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467060.xml
---
###### Article D251-1
Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un
domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en
France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en
location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans,
un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à
la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du
véhicule :<br />
Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure
justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un
établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui
prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa
facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
location du véhicule :<br />
1° Appartient :<br />
@ -39,31 +39,11 @@ a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir
parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du
1° ;<br />
b) Dans l'année suivant sa première immatriculation dans le cas d'un véhicule
mentionné au b du 1° ;<br />
b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;<br />
5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde
de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;<br />
de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre ;<br />
6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL)
comme source d'énergie ;<br />
7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :<br />
a) Gazole (GO) ;<br />
b) Mélange gazogène-gazole (GG) ;<br />
c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;<br />
d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;<br />
e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;<br />
f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ;<br />
g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride
rechargeable) (GM) ;<br />
h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non
rechargeable) (GQ).
comme source d'énergie.

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@ -1,41 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064120.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036467039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467039.xml
---
###### Article D251-3
Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique
I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique
majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant
d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou
prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
deux ans, un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1, qui est
immatriculé en France dans une série définitive, n'utilise aucune des sources
d'énergies mentionnées au 7° du même article et n'est pas cédé par l'acquéreur
ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première
immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, lorsque cet
achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de
destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui,
à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer
:<br />
deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ;<br />
2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;<br />
3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :<br />
a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins
6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D.
251-1 ;<br />
b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de
l'article D. 251-1 ;<br />
II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location
s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
premier loyer :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le
certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br />
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire
mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de la prime à la
conversion définie par le présent article ;<br />
a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :<br />
-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion
définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle ;<br />
-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;<br />
b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant
le 1er janvier 1997 ; ;<br />
3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent
article ;<br />
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;<br />
5° Est immatriculé en France dans une série normale ;<br />
5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
d'immatriculation définitif ;<br />
6° N'est pas gagé ;<br />
@ -43,11 +64,12 @@ conversion définie par le présent article ;<br />
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br />
8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation
du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des " véhicules hors
d'usage " (VHU) ou à un broyeur titulaire de l'agrément prévu par l'article R.
543-162 du code de l'environnement, qui délivre à son propriétaire un certificat
de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9
du code de la route ;<br />
du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage
agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par
des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R.
543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de
destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du
code de la route ;<br />
9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa
remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064113.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000036467029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467029.xml
---
###### Article D251-5
En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 à D. 251-3, le
bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la
cession du véhicule.<br />
En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1 et au 3°
du I de l'article D. 251-3, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant
dans les trois mois suivant la cession du véhicule.<br />
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location
est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064103.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000036467018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467018.xml
---
###### Article D251-6
@ -23,4 +23,5 @@ France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et
toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre
d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule
précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location
intervient dans un délai d'un an suivant sa première immatriculation.
intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première
immatriculation.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748229.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036466985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/69/LEGIARTI000036466985.xml
---
###### Article D251-12
Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie,
de l'économie, des finances et du budget, notamment en ce qui concerne la liste
des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
de l'économie, des finances et du budget.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033832294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832294.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036466976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/69/LEGIARTI000036466976.xml
---
###### Article D251-13
Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
Les demandes d'aides sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
premier loyer.<br />

View file

@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064095.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036467010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467010.xml
---
###### Article D251-7
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de cet article :<br />
a) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20
grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût
d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 000 euros
;<br />
b) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60
grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, le montant de
l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
limite de 6 000 euros ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
@ -31,9 +25,9 @@ deux montants suivants :<br />
a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;<br />
b) 1 000 euros.<br />
b) 900 euros.<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à
3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes
taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros.
taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064170.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036466996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/69/LEGIARTI000036466996.xml
---
###### Article D251-8
@ -12,26 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064170.xml
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou
l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 qui
n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
à l'étranger :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au 5° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
première immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide est
fixé à 2 500 euros ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 4 000 euros si leur taux d'émission de
dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
ou égale à 3 kilowatts :<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros si leur taux d'émission de
dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si
le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation
d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du
véhicule est nulle ;<br />
2° Pour les voitures particulières mentionnées au premier alinéa de l'article D.
251-3 qui sont acquises ou louées par une personne physique dont la cotisation
d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location est
nulle :<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros si leur taux d'émission de
dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, ou s'il est
compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule respecte la
norme " Euro 6 " ;<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de
carbone est inférieur ou égal à 130 grammes par kilomètre et classés “
électrique ”, “ 1 ” ou “ 2 ” en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
318-2 du code de la route :<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros si leur taux d'émission de dioxyde
de carbone est compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule
respecte la norme " Euro 5 ".
a) Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de
l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, dans les autres cas.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749281.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036017776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/77/LEGIARTI000036017776.xml
---
###### Article R431-1-1
Les canalisations de transport mises en service avant le 1er juillet 2012 qui
relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le
territoire de communes ne possédant pas une telle distribution sont soumises aux
dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement.<br />
Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au
titre de l'activité de transport de gaz a cessé peuvent être transférées au
bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de

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@ -6,19 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749457
###### Section 2 : Tarif spécial de solidarité
- [Article R445-8](article_r445-8.md)
- [Article R445-9](article_r445-9.md)
- [Article R445-10](article_r445-10.md)
- [Article R445-11](article_r445-11.md)
- [Article R445-12](article_r445-12.md)
- [Article R445-13](article_r445-13.md)
- [Article R445-14](article_r445-14.md)
- [Article R445-15](article_r445-15.md)
- [Article R445-16](article_r445-16.md)
- [Article R445-17](article_r445-17.md)
- [Article R445-17-1](article_r445-17-1.md)
- [Article R445-18](article_r445-18.md)
- [Article R445-19](article_r445-19.md)
- [Article R445-20](article_r445-20.md)
- [Article R445-21](article_r445-21.md)
- [Article R445-22](article_r445-22.md)
- [Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité](paragraphe_1)

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@ -1,109 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749461.xml
---
###### Article R445-9
<p>Lorsque la personne physique bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz natureL. Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 445-14, ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés. </p>
<p>La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. </p>
<p>La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale.</p>
<p> La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, peut être retenu. </p>
<p>La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (ou UC), aux valeurs figurant aux tableaux ci-dessous : </p>
<br/>
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">Déduction forfaitaire en fonction de l'UC <br/>(en € TTC par an) <br/>
</th>
<th colspan="3">Plage de consommation <br/>
</th>
</tr>
<tr>
<th>0-1000 kWh/ an <br/>
</th>
<th>1000-6000 kWh/ an <br/>
</th>
<th>> 6000 kWh/ an <br/>
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">1 UC <br/>
</td>
<td align="center">23 <br/>
</td>
<td align="center">72 <br/>
</td>
<td align="center">123 <br/>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">1 < UC < 2 <br/>
</td>
<td align="center">30 <br/>
</td>
<td align="center">95 <br/>
</td>
<td align="center">153 <br/>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">2 UC ou + <br/>
</td>
<td align="center">38 <br/>
</td>
<td align="center">117 <br/>
</td>
<td align="center">185 <br/>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br/>
<p>Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à cette déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. </p>
<p>Le versement forfaitaire mentionné au premier alinéa, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes : </p>
<br/>
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>UNITÉ DE CONSOMMATION (OU UC) <br/>
</th>
<th>VERSEMENT FORFAITAIRE (EN € TTC PAR AN) <br/>
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">1 UC <br/>
</td>
<td align="center">100 <br/>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">1 < UC < 2 <br/>
</td>
<td align="center">123 <br/>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">2 UC et + <br/>
</td>
<td align="center">147 <br/>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br/>
<p>La déduction mentionnée à l'article R. 445-21 est égale à 100 € TTC par logement et par an.</p>
<p> Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à cette déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. </p>
<p>Les montants de la déduction et du versement forfaitaires peuvent être réévalués dans les limites résultant des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGISCTA000033502814
---
###### Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité
- [Article R445-8](article_r445-8.md)
- [Article R445-9](article_r445-9.md)
- [Article R445-10](article_r445-10.md)
- [Article R445-11](article_r445-11.md)
- [Article R445-12](article_r445-12.md)
- [Article R445-13](article_r445-13.md)
- [Article R445-14](article_r445-14.md)
- [Article R445-15](article_r445-15.md)
- [Article R445-16](article_r445-16.md)
- [Article R445-17](article_r445-17.md)
- [Article R445-17-1](article_r445-17-1.md)
- [Article R445-18](article_r445-18.md)
- [Article R445-19](article_r445-19.md)
- [Article R445-20](article_r445-20.md)
- [Article R445-21](article_r445-21.md)
- [Article R445-22](article_r445-22.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749463.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033514444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514444.xml
---
###### Article R445-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749465.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033514436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514436.xml
---
###### Article R445-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749467.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033514422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514422.xml
---
###### Article R445-12

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749469.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033514412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514412.xml
---
###### Article R445-13

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749471.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033514398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514398.xml
---
###### Article R445-14
@ -23,7 +23,7 @@ code INSEE de la commune. Aucune information transmise par les gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz naturel ne peut être conservée pendant une durée
supérieure à neuf semaines.<br />
- A partir des informations mentionnées aux articles R. 445-12 et R. 445-13 et
-A partir des informations mentionnées aux articles R. 445-12 et R. 445-13 et
aux alinéas qui précèdent, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs
de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse aux
clients identifiés comme bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité
@ -32,7 +32,7 @@ point de comptage et d'estimation et indiquant que, sauf refus exprès de leur
part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le
tarif spécial de solidarité leur sera appliqué.<br />
- Cette attestation informe les mêmes clients de la transmission des données
-Cette attestation informe les mêmes clients de la transmission des données
ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
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###### Article R445-15

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
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###### Article R445-16

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
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###### Article R445-17-1

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###### Article R445-17

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Type: AUTONOME
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###### Article R445-18

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
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###### Article R445-19

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749485
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
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###### Article R445-20

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749487
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/42/LEGIARTI000033514298.xml
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###### Article R445-21

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749489
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033514290
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---
###### Article R445-22

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749459.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033514478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514478.xml
---
###### Article R445-8

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033514454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514454.xml
---
###### Article R445-9
<p>
<br/>Lorsque la personne physique bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz natureL. Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 445-14, ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés. <br/>La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyeR. Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. <br/>La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale. <br/>La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, peut être retenu. <br/>La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (ou UC), aux valeurs figurant aux tableaux ci-dessous : </p>
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th rowspan="2">
<br/>Déduction forfaitaire en fonction de l'UC <br/>(en € TTC par an) </th>
<th colspan="3">
<br/>Plage de consommation </th>
</tr>
<tr>
<th>
<br/>0-1000 kWh/ an </th>
<th>
<br/>1000-6000 kWh/ an </th>
<th>
<br/>> 6000 kWh/ an </th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>1 UC </td>
<td align="center">
<br/>23 </td>
<td align="center">
<br/>72 </td>
<td align="center">
<br/>123 </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>1 < UC < 2 </td>
<td align="center">
<br/>30 </td>
<td align="center">
<br/>95 </td>
<td align="center">
<br/>153 </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>2 UC ou + </td>
<td align="center">
<br/>38 </td>
<td align="center">
<br/>117 </td>
<td align="center">
<br/>185 </td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<p>
<br/>Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à cette déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. <br/>Le versement forfaitaire mentionné au premier alinéa, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes : </p>
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>UNITÉ DE CONSOMMATION (OU UC) </th>
<th>
<br/>VERSEMENT FORFAITAIRE (EN € TTC PAR AN) </th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>1 UC </td>
<td align="center">
<br/>100 </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>1 < UC < 2 </td>
<td align="center">
<br/>123 </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>2 UC et + </td>
<td align="center">
<br/>147 </td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<p>
<br/>La déduction mentionnée à l'article R. 445-21 est égale à 100 € TTC par logement et par an. <br/>Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à cette déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. <br/>Les montants de la déduction et du versement forfaitaires peuvent être réévalués dans les limites résultant des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p>