Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043511776 NOR: TRER2104846D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/17/JORFTEXT000043511776.xml
This commit is contained in:
parent
eaf12f8c3c
commit
06974516dc
1 changed files with 40 additions and 30 deletions
|
@ -1,36 +1,46 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2022-10-01
|
||||||
Date de fin: 2022-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033514615
|
Identifiant: LEGIARTI000043516610
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514615.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/66/LEGIARTI000043516610.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D124-19
|
###### Article D124-19
|
||||||
|
|
||||||
I.-Avant le 1er octobre 2022, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel
|
I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de
|
||||||
proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à
|
transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés
|
||||||
leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du
|
au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à
|
||||||
chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage
|
l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné
|
||||||
mentionné respectivement aux articles L. 341-4 et L. 453-7 qui se sont fait
|
respectivement aux articles L. 341-4 et L. 453-7 dans un délai de six semaines
|
||||||
connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16.
|
suivant :<br clear="none" />
|
||||||
<br clear="none" />
|
- la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de
|
||||||
<br clear="none" />Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions
|
l'attestation prévue à l'article R. 124-2 en cours de validité ; ou<br
|
||||||
techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux
|
clear="none"
|
||||||
consommateurs s'ils les remplissent. <br clear="none" />
|
/>
|
||||||
<br clear="none" />Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne
|
- la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de
|
||||||
dispose pas déjà d'un équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données
|
l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 pour les
|
||||||
en temps réel, ou lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas
|
bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les
|
||||||
d'avoir accès à ses données de consommation sur un écran dont il dispose déjà,
|
conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
le fournisseur l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses
|
|
||||||
consommations sur l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la
|
Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions techniques
|
||||||
consommation et, le cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un
|
nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux consommateurs s'ils
|
||||||
affichage de ses données de consommation d'électricité en temps réel proposés
|
les remplissent.<br />
|
||||||
dans le cadre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1.
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne dispose pas déjà d'un
|
||||||
<br clear="none" />Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture
|
équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données en temps réel, ou
|
||||||
de gaz naturel et d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation
|
lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas d'avoir accès à ses
|
||||||
prévue au premier alinéa fait l'objet d'un envoi commun. <br clear="none" />
|
données de consommation sur un écran dont il dispose déjà, le fournisseur
|
||||||
<br clear="none" />II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen
|
l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses consommations sur
|
||||||
de réponse gratuit pour le consommateur.
|
l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la consommation et, le
|
||||||
|
cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un affichage de ses
|
||||||
|
données de consommation d'électricité en temps réel proposés dans le cadre des
|
||||||
|
certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel et
|
||||||
|
d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation prévue au premier
|
||||||
|
alinéa fait l'objet d'un envoi commun.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen de réponse gratuit
|
||||||
|
pour le consommateur.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue