Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043511776
NOR: TRER2104846D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2022-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033514615 Identifiant: LEGIARTI000043516610
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###### Article D124-19 ###### Article D124-19
I.-Avant le 1er octobre 2022, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de
proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés
leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à
chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné
mentionné respectivement aux articles L. 341-4 et L. 453-7 qui se sont fait respectivement aux articles L. 341-4 et L. 453-7 dans un délai de six semaines
connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16. suivant :<br clear="none" />
<br clear="none" /> - la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de
<br clear="none" />Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions l'attestation prévue à l'article R. 124-2 en cours de validité ; ou<br
techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux clear="none"
consommateurs s'ils les remplissent. <br clear="none" /> />
<br clear="none" />Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne - la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de
dispose pas déjà d'un équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 pour les
en temps réel, ou lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les
d'avoir accès à ses données de consommation sur un écran dont il dispose déjà, conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
le fournisseur l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses
consommations sur l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions techniques
consommation et, le cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux consommateurs s'ils
affichage de ses données de consommation d'électricité en temps réel proposés les remplissent.<br />
dans le cadre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1.
<br clear="none" /> Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne dispose pas déjà d'un
<br clear="none" />Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données en temps réel, ou
de gaz naturel et d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas d'avoir accès à ses
prévue au premier alinéa fait l'objet d'un envoi commun. <br clear="none" /> données de consommation sur un écran dont il dispose déjà, le fournisseur
<br clear="none" />II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses consommations sur
de réponse gratuit pour le consommateur. l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la consommation et, le
cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un affichage de ses
données de consommation d'électricité en temps réel proposés dans le cadre des
certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1.<br />
Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel et
d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation prévue au premier
alinéa fait l'objet d'un envoi commun.<br />
II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen de réponse gratuit
pour le consommateur.