Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043511776 NOR: TRER2104846D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/17/JORFTEXT000043511776.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2022-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000033514615
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514615.xml
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Date de début: 2022-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043516610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/66/LEGIARTI000043516610.xml
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###### Article D124-19
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I.-Avant le 1er octobre 2022, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel
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proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à
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leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du
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chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage
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mentionné respectivement aux articles L. 341-4 et L. 453-7 qui se sont fait
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connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions
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techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux
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consommateurs s'ils les remplissent. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne
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dispose pas déjà d'un équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données
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en temps réel, ou lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas
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d'avoir accès à ses données de consommation sur un écran dont il dispose déjà,
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le fournisseur l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses
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consommations sur l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la
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consommation et, le cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un
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affichage de ses données de consommation d'électricité en temps réel proposés
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dans le cadre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture
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de gaz naturel et d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation
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prévue au premier alinéa fait l'objet d'un envoi commun. <br clear="none" />
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<br clear="none" />II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen
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de réponse gratuit pour le consommateur.
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I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de
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transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés
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au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à
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l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné
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respectivement aux articles L. 341-4 et L. 453-7 dans un délai de six semaines
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suivant :<br clear="none" />
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- la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de
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l'attestation prévue à l'article R. 124-2 en cours de validité ; ou<br
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clear="none"
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/>
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- la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de
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l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 pour les
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bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les
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conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
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Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions techniques
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nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux consommateurs s'ils
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les remplissent.<br />
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Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne dispose pas déjà d'un
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équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données en temps réel, ou
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lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas d'avoir accès à ses
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données de consommation sur un écran dont il dispose déjà, le fournisseur
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l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses consommations sur
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l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la consommation et, le
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||||
cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un affichage de ses
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||||
données de consommation d'électricité en temps réel proposés dans le cadre des
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||||
certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1.<br />
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||||
Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel et
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d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation prévue au premier
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alinéa fait l'objet d'un envoi commun.<br />
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II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen de réponse gratuit
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pour le consommateur.
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