Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043511776
NOR: TRER2104846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/17/JORFTEXT000043511776.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033514615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514615.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043516610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/66/LEGIARTI000043516610.xml
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###### Article D124-19
I.-Avant le 1er octobre 2022, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel
proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à
leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du
chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage
mentionné respectivement aux articles L. 341-4 et L. 453-7 qui se sont fait
connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions
techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux
consommateurs s'ils les remplissent. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne
dispose pas déjà d'un équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données
en temps réel, ou lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas
d'avoir accès à ses données de consommation sur un écran dont il dispose déjà,
le fournisseur l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses
consommations sur l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la
consommation et, le cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un
affichage de ses données de consommation d'électricité en temps réel proposés
dans le cadre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture
de gaz naturel et d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation
prévue au premier alinéa fait l'objet d'un envoi commun. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen
de réponse gratuit pour le consommateur.
I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de
transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés
au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à
l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné
respectivement aux articles L. 341-4 et L. 453-7 dans un délai de six semaines
suivant :<br clear="none" />
- la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de
l'attestation prévue à l'article R. 124-2 en cours de validité ; ou<br
clear="none"
/>
- la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de
l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 pour les
bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions techniques
nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux consommateurs s'ils
les remplissent.<br />
Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne dispose pas déjà d'un
équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données en temps réel, ou
lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas d'avoir accès à ses
données de consommation sur un écran dont il dispose déjà, le fournisseur
l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses consommations sur
l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la consommation et, le
cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un affichage de ses
données de consommation d'électricité en temps réel proposés dans le cadre des
certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1.<br />
Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel et
d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation prévue au premier
alinéa fait l'objet d'un envoi commun.<br />
II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen de réponse gratuit
pour le consommateur.