diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-13.md
index 91678ff5e6..acd53c7e5d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023985772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985772.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000031069358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069358.xml
---
Article L134-13
@@ -14,7 +14,8 @@ des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de
coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de
régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure
-des accords de coopération avec ces dernières.
+des accords de coopération avec ces dernières et avec l'Agence de coopération
+des régulateurs de l'énergie.
@@ -24,10 +25,7 @@ des accords de coopération avec ces dernières.
@@ -35,10 +33,10 @@ des accords de coopération avec ces dernières.
-
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 169 ENTIEREMENT_MODIF
-
CITATION source règlement (CE) n° 713/2009
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l142-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l142-32.md
index 6cd14c79f2..cad63a3d94 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l142-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l142-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986049.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069479.xml
---
Article L142-32
@@ -16,10 +16,11 @@ avantages qui en sont tirés.
Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier
exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation
-dans le cas d'un manquement aux obligations prévues aux articles L. 141-1, L.
-141-2, L. 142-1 et L. 142-4. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
-plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250
-000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
+dans le cas d'un manquement aux obligations prévues à la section 2 du chapitre
+Ier du titre IV du livre Ier et aux articles L. 142-1 et L. 142-4. A défaut
+d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne
+peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation
+de la même obligation.
Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires
hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle
@@ -41,25 +42,22 @@ sanctions encourues.
-
- Code de l'énergie - article L121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+ Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L341-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+ Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
@@ -67,10 +65,10 @@ sanctions encourues.
-
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
@@ -79,10 +77,10 @@ sanctions encourues.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md
index 7b9b19bb51..d13726ab8d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-4.md
@@ -1,20 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023985182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985182.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031063168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063168.xml
---
Article L100-4
-Les objectifs assignés à la politique énergétique nationale et leurs échéances
-figurent aux sixième à quinzième alinéas de l'article 2 et aux articles 3 à 13
-de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de
-la politique énergétique, ainsi qu'au chapitre IV du titre Ier de la loi n°
-2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
-de l'environnement.
+I. - La politique énergétique nationale a pour objectifs :
+
+1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030
+et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et
+2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à
+l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ;
+
+2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à
+la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette
+dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie,
+notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie
+circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur
+industriel ;
+
+3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 %
+en 2030 par rapport à l'année de référence 2012, en modulant cet objectif par
+énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de
+chacune ;
+
+4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale
+brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date,
+pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40
+% de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15
+% de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;
+
+5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à
+l'horizon 2025 ;
+
+6° De contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution
+atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de
+polluants atmosphériques défini à l'article L. 222-9 du code de l'environnement
+;
+
+7° De disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés
+en fonction des normes " bâtiment basse consommation " ou assimilées, à
+l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements
+concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;
+
+8° De parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à
+l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies
+renouvelables à l'horizon 2020 ;
+
+9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de
+récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030.
+
+II. - L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un
+rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l'échéance d'une période
+de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3.
+Le rapport et l'évaluation des politiques publiques engagées en application du
+présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis
+au I du présent article.
@@ -24,213 +69,10 @@ de l'environnement.
-
- Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 MODIFIE source
-
- Code monétaire et financier - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-1 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-1 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-15 au 2020-08-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L144-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2020-08-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2023-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2018-04-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L555-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-08-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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@@ -238,23 +80,17 @@ de l'environnement.
-
- 2005-07-13 CITATION source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
2008-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-15 au 2020-08-09
- -
- 2009-08-03 CITATION source LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - CHAPITRE IV : ENERGIE
-
- -
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
-
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
@@ -291,6 +127,12 @@ de l'environnement.
-
2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 A (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-9 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22
@@ -327,6 +169,9 @@ de l'environnement.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md
index 74fb15dcf2..c07d208e9a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023987119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987119.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069234.xml
---
Article L452-2
-Les méthodologies utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la
-Commission de régulation de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de
-transport, de distribution de gaz naturel ou d'installations de gaz naturel
-liquéfié adressent à la demande de la Commission de régulation de l'énergie les
-éléments notamment comptables et financiers nécessaires lui permettant de
-délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux ou des
-installations de gaz naturel liquéfié.
+Les méthodes utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de
+régulation de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport, de
+distribution de gaz naturel ou d'installations de gaz naturel liquéfié adressent
+à la demande de la Commission de régulation de l'énergie les éléments notamment
+comptables et financiers nécessaires lui permettant de délibérer sur les
+évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux ou des installations de gaz
+naturel liquéfié.
-La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodologies
-utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées
-exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.
+La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées
+pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les
+gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.
@@ -29,16 +29,7 @@ exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.
@@ -46,10 +37,10 @@ exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.
-
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 154 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-05-27 CITATION cible Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-7.md
index 6bab266c39..a9a0e77771 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023987144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987144.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2017-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000031067630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067630.xml
---
Article L453-7
@@ -16,7 +16,35 @@ l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement d
l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation
de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et
bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents
-dispositifs.
+dispositifs.
+
+Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent
+article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 432-8, les
+gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la
+disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte
+liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus
+de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et
+nationales.
+
+Dans le cadre de l'article L. 445-6, ils garantissent aux fournisseurs la
+possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, sous réserve de
+l'accord du consommateur.
+
+La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du
+présent article ne donne pas lieu à facturation.
+
+Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à
+la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès
+lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions
+de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des
+consommateurs de l'immeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et
+agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des
+données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être
+facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non
+lucrative. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa,
+notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire
+ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que
+les caractéristiques des données de consommation communiquées.
@@ -26,48 +54,7 @@ dispositifs.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -75,10 +62,10 @@ dispositifs.
-
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2016-04-12 CITATION cible Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie VIGUEUR_DIFF
@@ -101,6 +88,9 @@ dispositifs.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-5.md
index c47aa5236a..99db3ccfcf 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-5.md
@@ -1,16 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023987345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987345.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031065755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/57/LEGIARTI000031065755.xml
---
Article L641-5
Les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits
-pétroliers autorisés à l'article L. 641-4 sont définies par voie réglementaire.
+pétroliers autorisés à l'article L. 641-4 sont définies par voie
+réglementaire.
+
+La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés au même
+article L. 641-4 est assurée par l'Etat. A cette fin, l'autorité administrative
+ou la personne qu'elle désigne procède à des prélèvements d'échantillons de
+carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur
+analyse.
+
+Si le carburant ou le combustible n'est pas conforme aux exigences
+réglementaires, l'autorité administrative notifie les écarts constatés au
+fournisseur du carburant ou du combustible, en l'informant de la possibilité de
+produire des observations dans un délai déterminé, à l'expiration duquel elle
+peut lui enjoindre d'adopter les mesures correctives appropriées.
+
+A défaut pour le fournisseur d'avoir déféré à cette injonction, l'autorité
+administrative peut prononcer la suspension provisoire de la commercialisation
+du carburant ou du combustible en cause.
@@ -20,10 +37,16 @@ pétroliers autorisés à l'article L. 641-4 sont définies par voie réglementa
@@ -31,10 +54,10 @@ pétroliers autorisés à l'article L. 641-4 sont définies par voie réglementa
-
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md
index a17606db40..fdbb458853 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md
@@ -1,27 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000028418343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418343.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031065752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/57/LEGIARTI000031065752.xml
---
Article L641-6
-Compte tenu de leur intérêt spécifique, notamment en matière de lutte contre
-l'effet de serre, l'Etat soutient le développement des biocarburants et
-encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, l'Etat
-crée les conditions permettant de porter à 7 % dans la filière essence et à 7,7
-% dans la filière gazole la part des biocarburants et des autres carburants
-renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de
-gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
-
-De plus, l'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à
-partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 soit
-égale au moins à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des
-transports. Les modalités de calcul de ce taux sont fixées par voie
-réglementaire.
+L'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de
+sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit
+égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des
+transports et à au moins 15 % en 2030.
@@ -31,7 +22,7 @@ réglementaire.
@@ -45,10 +36,10 @@ réglementaire.
2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01
-
- 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
-
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-09-30 CITATION cible Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports VIGUEUR