diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md index b88e2182..04e3950f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000023987347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987347.xml +Date de début: 2011-09-17 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024564521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564521.xml --- ###### Article L641-6 @@ -13,8 +13,13 @@ Compte tenu de leur intérêt spécifique, notamment en matière de lutte contre l'effet de serre, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les -conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, à 7 % au 31 -décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants et des -autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale -d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de -transport. +conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, et à 7 % au 31 +décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables +dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en +vente sur le marché national à des fins de transport.
+ +De plus, l'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à +partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 soit +égale au moins à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des +transports. Les modalités de calcul de ce taux sont fixées par voie +réglementaire.