LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
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République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043158651
- [Article L445-1](article_l445-1.md)
- [Article L445-1-1](article_l445-1-1.md)
- [Article L445-1-2](article_l445-1-2.md)
- [Article L445-3](article_l445-3.md)
- [Article L445-4](article_l445-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023987085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987085.xml
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###### Article L445-3
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des
caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces
fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute
subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L.
441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents
gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53. Les
différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de
raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute
pression.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043158639
###### Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
- [Article L445-2](article_l445-2.md)
- [Article L445-5](article_l445-5.md)
- [Article L445-6](article_l445-6.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027319553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319553.xml
---
###### Article L445-5
Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale produit de
première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 bénéficient également, pour
une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la
fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités
d'application de la tarification spéciale " produit de première nécessité "
prévues à ce même article L. 337-3 sont applicables à la mise en place du tarif
spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux
fournisseurs de gaz naturel.<br />
Les conditions d'attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires
des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la
construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
l'article L. 353-1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou
des logements situés dans ces résidences s'appliquent également à l'attribution
du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux
services qui lui sont liés.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un
immeuble d'habitation chauffé collectivement.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043151037
###### Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
- [Article L445-3](article_l445-3.md)
- [Article L445-5](article_l445-5.md)
- [Article L445-15](article_l445-15.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043158624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158624.xml
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###### Article L445-3
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz
naturel ont valeur de certification de l'origine renouvelable du gaz concerné et
prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz
renouvelable que contient l'offre commerciale contractée auprès de son
fournisseur de gaz naturel.<br />
Les garanties d'origine de biogaz mentionnées à l article L. 446-18 et les
certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 ont la même
valeur de certification et apportent la même preuve.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043158597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/85/LEGIARTI000043158597.xml
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###### Article L445-5
L'organisme mentionné à l'article L. 445-4 délivre aux producteurs qui en font
la demande des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de
gaz naturel, à proportion de la quantité de gaz renouvelable injectée dans le
réseau de gaz naturel.<br />
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi de ces garanties
d'origine est à la charge du demandeur.