Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886864
Ancien identifiant: 1LX980531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886864.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023987403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987403.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977678.xml
---
<h1>Article L712-1</h1>
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un
réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son
réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de
service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code
général des collectivités territoriales, existant ou à créer situé sur son
territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable
ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de
livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la
@ -19,7 +21,21 @@ période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à
satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de
récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux
existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités
d'amélioration de leur efficacité énergétique.
d'amélioration de leur efficacité énergétique.<br />
Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public
industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité
territoriale ou l'établissement public compétent en matière de création et
d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid peut, à la demande du
propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution
de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il
remplit les critères énoncés au premier alinéa du présent article. Ces réseaux
font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de
leur efficacité énergétique. La collectivité territoriale ou l'établissement
public compétent peut, par une délibération motivée, décider de ne pas classer
ledit réseau. En l'absence de réponse de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public compétent dans un délai de six mois à compter du dépôt
complet et régulier d'une demande de classement, celui-ci est tacitement refusé.
<details>
@ -29,129 +45,7 @@ d'amélioration de leur efficacité énergétique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045669648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046725131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032615269?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042120881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818413?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031750087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818415?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045669878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046725156?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046725147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045674167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046725114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048923947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680657?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027511538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121-0 AA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-07 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045667347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046821204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046824108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045669631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048730127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048909324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046723955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046719312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 190 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -161,21 +55,21 @@ d'amélioration de leur efficacité énergétique.
<li>
1980-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
1981-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2011-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 190 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>