LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-2 ###### Article L122-2
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de
l'énergie et de la consommation. Son mandat n'est ni renouvelable ni révocable. l'énergie et de la consommation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985712 Identifiant: LEGIARTI000033912389
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###### Article L132-1 ###### Article L132-1
La Commission de régulation de l'énergie comprend un collège et un comité de La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante,
règlement des différends et des sanctions.<br /> comprend un collège et un comité de règlement des différends et des
sanctions.<br />
Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des
différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2019-11-10
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###### Article L132-2 ###### Article L132-2
@ -12,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319610.xml
Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications
juridiques, économiques et techniques.<br /> juridiques, économiques et techniques.<br />
Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la Le président du collège est nommé par décret du Président de la République. Le
loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.<br />
cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le collège est renouvelé
par tiers tous les deux ans.<br />
Le collège comprend également :<br /> Le collège comprend également :<br />
@ -43,16 +41,13 @@ La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. L
membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
renouvelable.<br /> renouvelable.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant
moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de
non-renouvellement.<br />
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles
avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec
et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de
secteur de l'énergie. Chaque membre du collège fait une déclaration d'intérêts l'énergie.<br />
au moment de sa désignation. Cette déclaration est rendue publique.<br />
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à
l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.<br />
Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de
l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027319737 Identifiant: LEGIARTI000033912369
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###### Article L132-3 ###### Article L132-3
@ -22,9 +22,4 @@ règles que les membres titulaires.<br />
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans
non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat
parmi les membres du comité.<br /> parmi les membres du comité.
En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit,
il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un
mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour
l'application de la règle de non-renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985719 Identifiant: LEGIARTI000033912362
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###### Article L132-4 ###### Article L132-4
Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du
comité.<br />
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de
soixante-dix ans. soixante-dix ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985735 Identifiant: LEGIARTI000033912348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912348.xml
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###### Article L133-5 ###### Article L133-5
@ -14,21 +14,11 @@ sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au
comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du
président du comité.<br /> président du comité.<br />
Le collège et le comité établissent, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, chacun pour ce qui le concerne, un règlement intérieur qui est
publié au Journal officiel.<br />
La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de
détachement. Elle peut également recruter des agents contractuels.<br />
La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services
rendus.<br /> rendus.<br />
La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des
finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits
nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à
l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général l'accomplissement de ses missions. Le président de la commission est ordonnateur
de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation des recettes et des dépenses.
du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le
président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. La
commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032405807 Identifiant: LEGIARTI000033915981
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###### Article L133-6 ###### Article L133-6
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions
fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune
d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.<br /> institution, personne, entreprise ou organisme.<br />
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au
secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000023985794 Identifiant: LEGIARTI000033912333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912333.xml
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###### Article L134-20 ###### Article L134-20
@ -28,4 +28,15 @@ les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les
conditions de leur utilisation.<br /> conditions de leur utilisation.<br />
Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la
République française, sous réserve des secrets protégés par la loi. République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision
produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date
puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement
élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause,
sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.<br />
Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux règlements de
différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20
janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes.