diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
index 28242f64d3..7a04c33dff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-26
-Date de fin: 2021-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000043857272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857272.xml
+Date de début: 2021-12-31
+Date de fin: 2022-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000044846003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/60/LEGIARTI000044846003.xml
---
Article D251-8
@@ -79,7 +79,7 @@ b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est
inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de
-dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre si le
+dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 127 grammes par kilomètre si le
véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en
France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première immatriculation
depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du
@@ -125,10 +125,10 @@ du coût d'acquisition, dans la limite de 1 500 euros ;
5° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application,
-le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011
-bis du même code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé
-par le seuil de 109 grammes et le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil
-de 104 grammes pour les véhicules suivants :
+le cas échéant, de l'abattement prévu au 2° du IV de l'article 1012 ter du même
+code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé par le
+seuil de 109 grammes et le seuil de 127 grammes est remplacé par le seuil de 99
+grammes pour les véhicules suivants :
-ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4°
de l'article 1007 du code général des impôts ;
@@ -143,7 +143,7 @@ de l'article 1007 du code général des impôts ;
@@ -184,10 +184,10 @@ de l'article 1007 du code général des impôts ;
2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
- 2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+ 2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31