Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032099031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099031.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033771499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/14/LEGIARTI000033771499.xml
---
<h1>Article D631-1</h1>
@ -15,10 +15,15 @@ de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage international et
destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits pétroliers
mentionnés à l'article L. 642-3.<br />
Peuvent être considérés comme destinés au transport de produits pétroliers les
navires transportant des produits pétroliers à hauteur d'au moins 40 % du volume
des cargaisons transportées durant la période d'obligation.<br />
Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de
port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à
l'occasion d'un arrêt technique pour une durée supérieure à 180 jours, pour la
durée de l'arrêt, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.
l'occasion d'un arrêt technique d'une durée supérieure à 180 jours pour la
période excédant les 180 jours, ou les navires désarmés, pour la durée de leur
désarmement.
<details>
@ -28,10 +33,19 @@ durée de l'arrêt, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmeme
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +53,10 @@ durée de l'arrêt, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmeme
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032099026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099026.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2022-10-02
Identifiant: LEGIARTI000033771508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771508.xml
---
<h1>Article D631-2</h1>
@ -15,15 +15,18 @@ marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 %
des quantités de produits mises à la consommation au cours de la dernière année
civile.<br />
La capacité de transport de chaque assujetti ou regroupement d'assujettis peut
comprendre une part de navires destinés au transport de pétrole brut. Cette part
ne peut excéder, en tonnage de port en lourd, un pourcentage maximum de la
capacité de transport, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie
et du ministre chargé de la marine marchande, dans la limite de 90 % de la
capacité.<br />
La capacité de transport de chaque assujetti peut comprendre une part de navires
destinés au transport de pétrole brut. Cette part ne peut excéder, en tonnage de
port en lourd, un pourcentage maximum de la capacité de transport, fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la
marine marchande, dans la limite de 90 % de la capacité.<br />
Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15 mars
précédant le début de la période d'obligation.
La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport des navires de
moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits
pétroliers mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans
la limite minimale de 10 % et maximale de 35 % de la capacité minimale de
transport de produits requise.
<details>
@ -33,10 +36,7 @@ précédant le début de la période d'obligation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +44,7 @@ précédant le début de la période d'obligation.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032144319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
@ -61,6 +58,9 @@ précédant le début de la période d'obligation.
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03</a>
</li>
<li>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032099022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099022.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033771517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771517.xml
---
<h1>Article D631-3</h1>
La capacité de transport maritime des assujettis ou regroupements d'assujettis
ainsi que la capacité dont fait état un armateur au titre d'un contrat de
couverture d'obligation s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er
juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.<br />
Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont
fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation,
s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au
30 juin de l'année suivante.<br />
La capacité de transport peut varier au cours de l'année. Toutefois, sauf cas de
force majeure, elle ne peut être inférieure à celle résultant de l'obligation
mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours
consécutifs.<br />
Toutefois, sauf cas de force majeure, la capacité de transport globale ainsi que
les capacités de transport de brut et de produits pétroliers ne peuvent être
inférieures à celles résultant de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de
plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours consécutifs.<br />
Les excédents de capacités de transport du second semestre de l'année
d'obligation peuvent être reportés sur l'année d'obligation suivante, dans la
@ -37,10 +37,7 @@ d'année, calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +45,10 @@ d'année, calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032099016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099016.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033771522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771522.xml
---
<h1>Article D631-4</h1>
Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant des navires en
pleine propriété ou par affrètement de plus d'un an, sous réserve du respect des
dispositions de l'article D. 631-7.<br />
Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant de navires en
pleine propriété ou par affrètement conclu pour une durée minimale d'un an sous
réserve du respect des dispositions de l'article D. 631-7. Toutefois, des
contrats d'affrètement de moins d'un an peuvent être conclus pour couvrir,
jusqu'au 30 juin suivant, les obligations non couvertes pour des raisons de
force majeure ou en cas de rupture contractuelle par accord commun des
parties.<br />
Les contrats d'affrètement doivent stipuler que l'affrètement est destiné à
permettre à l'assujetti de s'acquitter de son obligation. Ils sont transmis par
l'assujetti dès leur signature au ministre chargé de la marine marchande.<br />
Tout assujetti peut se libérer de son obligation directement ou par
l'intermédiaire de sociétés dont il contrôle plus de 50 % du capital, ou par
@ -32,10 +40,10 @@ préalable de ces mises à disposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +51,10 @@ préalable de ces mises à disposition.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032099012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099012.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033771530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771530.xml
---
<h1>Article D631-5</h1>
@ -15,8 +15,9 @@ chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organ
d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au
2° du II de l'article L. 361-1.<br />
Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis au ministre
chargé de la marine marchande.
Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis par le
groupement d'assujettis au ministre chargé de la marine marchande, dès leur
signature, pour approbation.
<details>
@ -26,10 +27,19 @@ chargé de la marine marchande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047304031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038504828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-25 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031058283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +47,10 @@ chargé de la marine marchande.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a>

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032099007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099007.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033771537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771537.xml
---
<h1>Article D631-6</h1>
Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par
lequel un armateur s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité
déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une
période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à
l'article L. 631-1.<br />
lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous
pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de
produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation
de capacité définie à l'article L. 631-1.<br />
Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni
obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée
minimum d'un an.
minimum d'un an. Toutefois, des contrats de couverture d'obligation de capacité
peuvent être conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des
obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un
besoin temporaire d'un assujetti.
<details>
@ -27,10 +30,16 @@ minimum d'un an.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +47,10 @@ minimum d'un an.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>