LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025560331 Identifiant: LEGIARTI000031069158
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###### Article L511-6 ###### Article L511-6
@ -17,14 +17,15 @@ Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance
elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la
concession par l'article L. 511-5.<br /> concession par l'article L. 511-5.<br />
La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les
les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises
soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation
augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris
compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation lorsqu'elle a pour effet de porter pour la première fois la puissance de
au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.<br /> l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce
seuil.<br />
La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée, une La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée par
fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation nécessite
cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de le renouvellement ou la modification de l'acte de concession, dans la limite de
concession. 20 % de sa puissance initiale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725130 Identifiant: LEGIARTI000031066150
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###### Article L521-4 ###### Article L521-4
@ -32,6 +32,9 @@ que les conditions matérielles de retour et de reprises des biens et outillages
7° L'étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier 7° L'étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier
auquel la concession est soumise ;<br /> auquel la concession est soumise ;<br />
8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur
l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure.<br />
Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était
ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial
instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987222 Identifiant: LEGIARTI000031068497
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###### Article L521-6 ###### Article L521-6
Les dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 521-4 relatives à la Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs
sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de modifications, définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein
plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse
prétendre à indemnisation pour ce motif. prétendre à indemnisation pour ce motif.